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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sans visa en france

Posée par Mariage mairie, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 608 vues

Jai mon mari et rentrer en.france sans visa 2020 .on sais marier en 2024 . quelle est les.demarches a faire pour mon mari merci d'avance bien cordialement…

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Carte de résident

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 485 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant la demande de carte de résident longue durée. mon parcours : •arrivé en france à 16 ans et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ase). •j'ai eu 3 titres…

Consulter Maître BALONGA
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Changement de statut salarié temporaire à étudiant

Posée par Titi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stephane22. 1868 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 04 avril 2026. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur (master 2) en 2024. juste après mon stage de fin d’études, mon entreprise m’a proposé un cdd de 7 mois et j’ai…

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Première renouvellement de titre de séjour temporaire salarie

Posée par Aminturk13051987@, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1448 vues

J'ai un titre de séjour temporaire de un ans salarie Ça. expiré au mois de septembre je voulais savoir si je dépose mon dossier de renouvellement sans faire la formation a2 et le l'examen civique j'ai comeme le droit…

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Carte résident

Posée par Mohamed, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1013 vues

Je suis de nationalité tunisienne. en mai 2026, j'aurai trois ans de séjour en france : un an avec un visa salarié, un an avec une carte de séjour salarié, puis une carte de séjour « travailleur temporaire » pour mon…

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Changement d'adresse

Posée par Inconnu, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 533 vues

J'ai déménagé et je voudrais savoir si dès maintenant je peux changer mon adresse qui est inscrit à la caf et à la cpam, alors qu'il y a moins d'un mois que je viens d'introduire ma demande pour mon premier…

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Cumul salarié algérien (tds 1 an) + portage salarial

Posée par Etudiant, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 538 vues

Ingénieur algérien en cdi (35h/semaine) sous titre de séjour "salarié" d'un an, je souhaite cumuler une activité de freelance en portage salarial (max 9h/semaine). 1. l'employeur principal autorise le cumul par écrit : le…

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Étranger malade

Posée par Bruno 1963, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 855 vues

Depuis le mois de septembre.j'ai déposé mon dossier.j'ai fais toutes les démarches.mais jusqu'à aujourd'hui pas de réponse.pourquoi???…

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Dossier renouvellement famille vie privée envoyé sans l’attestation hébergement

Posée par Oum, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 901 vues

J’ai envoyé un dossier de renouvellement de mon titre de séjour famille vie privée carte pluranuelle. ce dossier inclut bien différents preuves que j’habite avec mon mari dans le même appartement avec une attestations edf récente…

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Demande de renseignement svp

Posée par Tabar, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Tabar 649 vues

Mon petit cousin est né au maroc. il a été adopté par un couple de sa propre famille(en mal d’enfant)à l’âge de 2/3 ans. il vivait en france jusqu’à ses 15 ans puis sa mère adoptive est décédée. son père adoptif n’a pas su gérer…

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Changement de statut

Posée par Mona, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 937 vues

Actuellement j’ai un titre de séjour étudiant qui expire en juin 2026. mais je dois effectuer un changement de statut profession libérale dont le début d’activité est prévu en avril. mais je suis perdue quand à la condition…

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Délai de traitement de demande de naturalisation

Posée par Anonyme, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1621 vues

Je souhaite avoir votre avis concernant les délais de traitement de ma demande de naturalisation. mon dossier est au service sdanf depuis 14 mois et cela fait désormais 21 mois que j’ai reçu le récépissé de complétude. depuis, je…

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Diplôme rncp 7 et demande de aps/rece

Posée par Sasa, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sasa 912 vues

Je vous contacte suite à la demande rece recherche d'emploi déposé le 12 janvier suite à un refus de dossier par manque de diplome en mois de novembre. je n'ai pas eu de retour depuis cette deuxième demande ni récépissé…

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Demande de titre de séjour 10 ans pour une personne reconnaissant travailleur ha

Posée par Dj b, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 592 vues

J’ai un titre de séjour salarié de 4 ans et à mon renouvellement je voulais demander un titre de 10 ans. actuellement je suis en c.d.i. à temps partiel est-ce que je peux demander un titre de 10 ans en justifiant mon temps partiel…

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Changement de préfecture et annulation ou pas de la demande en cours

Posée par Zaina, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 605 vues

J’ai voulu renouveler mon titre de séjour salarié avec mes droits au chômage, tout en ayant une proposition d’une entreprise. l’entreprise m’avait fourni juste l’attestation de dépôt de la demande d’autorisation de travail, mais…

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Résolu

Faire une formation proposée par france travail

Posée par Mouna, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 805 vues

Madame, monsieur, s'il vous plaît j'aimerais savoir si je peux faire une formation proposée par france travail avec mon titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise ?…

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Faire reconnaître sa nationalité par filiation et non pas par déclaration

Posée par Albertmus42, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 528 vues

Mon épouse a demandé en 2020 un certificat de nationalité française (cnf) par filiation sur le fondement de l’article 18 du code civil. sa maman, grand-père sont francais issue du statut civil de droit commun et possède des cnf…

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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Idosam, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 807 vues

Je suis un salarié étranger (algérien) actuellement en cdd. mon titre de séjour expire 10 jours avant la fin de mon contrat de travail. ai-je le droit de demander le renouvellement de mon titre de séjour ou une prolongation afin de…

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Demande de regroupement familial

Posée par Ahmed87, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 647 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial avec mon titre de séjour qui contient une ancienne adresse mais j'ai déclaré le changement d'adresse sur anef et j'ai joint la notification d'acceptation de…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ?

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
116 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Patrice 44407 vues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Changement de statut ‘’salarié ‘´ vers ‘´vie privée et familiale / conjoint fr’’

Posée par Lellodallas, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lellodallas 1724 vues

J’étais auparavant étudiante et j’ai récemment changé mon statut pour celui de salariée. entre-temps, je me suis mariée avec mon conjoint qui est français et actuellement étudiant. je souhaiterais maintenant savoir s’il est…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

La préfecture me répond pas

Posée par Lovers9, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ilda 3547 vues

J'ai un vls-ts salarié qui expire le 28 août 2025 j'ai perdu mon emploi involontairement et avec les conseils que j'ai reçu ici j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour . comme indiqué sur le…

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Voyager avec une attestation

Posée par Doudja, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 841 vues

Est ce que je peux voyager en algérie avec la première attestation de prolongation d'instruction du renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans…

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la réponse de Maître KITENGE
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Question prolongation d'instruction pour renouvellement de titre de séjour est-c

Posée par Ayoub, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1380 vues

Est-ce qu'il est possible de retourner au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction pour renouvellement d'un titre de séjour et son visa expiré est-ce que on a besoin d'autre chose pour revenir du…

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la réponse de Maître KITENGE
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Demande

Posée par Surprise, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 784 vues

Je suis une étudiante en licence 3 économie et gestion, ayant eu un bts avant d'intégrer cette licence. je suis en plein renouvellement de titre de séjour après un oqtf, mon dossier est déjà au tribunal administratif et en ce moment…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Titre de séjour 'talent chercheur autorise à exercer une activité salariée'

Posée par Talent1972@@, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1055 vues

Je possède un titre de séjour "talent chercheur autorise à exercer une activité salariée". je viens de recevoir une mission freelance pour 2 jours. est-ce légal et compatible avec mon titre, si je passe par le portage salarial et…

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la réponse de Maître KITENGE
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Demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Bamaria, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 808 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre séjour à la préfecture de mon département ils m'ont refusé un rendez-vous après avoir attendu trois mois. jai eu comme motif de refus de me diriger vers anef si je suis…

Consulter Maître Assesso
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Circulaire retailleau

Posée par Sarah t, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 616 vues

J'ai vu une vidéo sur tiktok comme quoi c'est officiel pour les demande de régularisation par vpf ,la durée de présence est de 7 ans . et pour les demande déposé avant la sortie de cette circulaire c'est quoi leurs…

Consulter Maître Assesso
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Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Maestro, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 808 vues

Après avoir envoyé une demande de changement de statut étudiant à salarié( métiers en tension principalement dans l'agroalimentaire) par courrier à la préfecture de la sarthe, je viens de recevoir ce message ci-dessous: " dans…

Consulter Maître DAUSSE
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