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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perte de quelques documents de naturalisation

Posée par Momaress, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1039 vues

Actuellement j’ai déposé mon dossier de naturalisation avec toutes les pièces demandées. sauf qu’après 1 an maintenant, je ne trouve plus les originaux des éléments suivants : (acte de naissance + casier judiciaire). est ce que si…

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Transfert de dossier entre préfectures

Posée par Thomassiko99, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1365 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation par décret au sein de la préfecture de toulouse en mai 2025. la demande est toujours à la première étape (demande envoyée). dans le cadre d'un déménagement à lyon, est ce que mon…

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Opposition mariage ccam

Posée par Molam, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1191 vues

Quel délais actuelle possible et quel avocat spécialiser dans une demande de main levée pour une opposition de mariage par le procureur je vois partout 18mois environ es ce réellement les délais n'est pas possible avant en…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 639 vues

Je besoin des conseils. j'ai fait la demande de titre de séjour " membre famille européenne " car j'ai un enfant mineur européenne. son père travail en france depuis 6 ans mais on on est séparé.. il participe dans…

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Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ama 952 vues

J’avais un titre de séjour aps et j’ai fait une demande de carte de séjour « membre de famille d’un citoyen européen » (parent d’un enfant mineur européen). je n’ai pas reçu d’attestation de décision favorable, mais je viens…

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Résolu

Carte vie privée et familiale

Posée par Sniper, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 771 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations et des conseils juridiques concernant notre situation administrative après deux refus de regroupement familial. je suis titulaire d’une carte de résident de 10 ans en…

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Rece non délivrée – employeur peut-il demander l’autorisation de travail ?

Posée par Rania, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 588 vues

J’ai déposé une demande de rece il y a plus de 5 mois. À ce jour, je n’ai reçu que des attestations de prolongation de droits (valables jusqu’à fin avril), mon dossier étant toujours en cours d’instruction. mon ancien titre a…

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Naturalisation française

Posée par David, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 516 vues

Cela fait plus de 20 ans que je vis en france et jai fais une demande pour avoir la naturalisation française. je compte aller vivre en angleterre ou peut-être retourner aux états unis . ma question c’est est ce que si je pars ou…

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Titre de séjour et voyage

Posée par Ash, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 714 vues

Je suis un enfant de ase , et j'ai un pote qui a reçu une oqtf lors de sa première demande de titre de séjour a paris, il avait un moyen parcours avec des moyens notes au lycée et un apprentissage, sur l'oqtf y'avait…

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Changement de statut vers 'auto-entrepreneur' et impact sur are

Posée par Kasmi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 582 vues

Je souhaiterais obtenir un éclaircissement sur les points suivants : 1- le simple fait de demander un changement de statut de rece vers entrepreneur / auto-entrepreneur entraîne-t-il la perte de l’are (droit au chômage) que je…

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Calcul des 964 h et autorisation de travail

Posée par Asmaa, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 791 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant ma situation de travail en tant que titulaire d’un titre de séjour étudiant. mon titre de séjour « étudiant » est valable du 01/05/2024 au 31/10/2025. après l’obtention de mon master…

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Le critère d'âge avancé est-il bloquant ?

Posée par Excel, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 433 vues

J'ai 60 ans, présent sur le territoire français depuis 5 ans et parent d'enfants scolarisés depuis 5 ans. ce critère d'âge avancé est-il bloquant pour ma régularisation? aussi détaillées que…

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Changement de statut auto-entrepreneur vers salarié

Posée par Kasmi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 516 vues

Est-il possible de passer d’un statut auto-entrepreneur à un statut salarié (obtenir un titre de séjour salarié lorsqu’on est actuellement auto-entrepreneur) ? merci pour vos réponses…

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Renouvellement ou prolongation titre de séjour

Posée par Kasmi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 525 vues

J’ai un titre de séjour rece qui expire dans 4 mois. est-il possible de demander un renouvellement ou une prolongation grâce à mon chômage (avec une attestation de chômage par exemple) ? merci d'avance de vos réponses…

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Décision tribunal administratif de nantes

Posée par Loley12, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 891 vues

Suite à un refus de visa long séjour pour la france, j'ai finalement eu une décision du tribunal administratif de nantes qui annule le refus et enjoint le ministre de l'intérieur de délivrer le visa sous un délai de 3…

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Résolu

Anef date mise à jour après un an d'attente.

Posée par hbenaouda980@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1015 vues

Je fais un recours administratif contesté un refus de regroupement familial la décision était par courrier juin 2025 ms sur le site reste toujours sur la date de transfert 11 février 2025 ... en parallèle avec le recours je fais un…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Blackearth, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 784 vues

Cela va fait 6 mois que j’ai déposé ma demande de titre de séjour vpf conjoint français à la préfecture devry . depuis j’ai pris les empreintes et reçu la demande de complément il y a 4mois . jusqu’à présent ma demande est…

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Recours pour le renouvellement

Posée par Sissoko09, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 524 vues

En fait ce soir j'ai trouvé une annonce sur l'application telerecours réception d'un mémoire par mon avocat, ça veut dire quoi ? mise au rôle aussi et avis d'audience ?…

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Regrepement familial

Posée par Ilya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 771 vues

Je suis ressortissant marocain, résidant en france depuis le 4 septembre 2023, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » d’une durée de 4 ans, en cdi, et disposant d’un logement stable de 47 m² à nice. mon épouse est entrée…

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Demande de la carte de résident de 10 and

Posée par Lynda, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 522 vues

Je suis d'origine algérienne, 4ans1/2 en france, master 2, je suis au 2 ème titres de séjour salarié. 1er cdd en tant que technicien d'études cliniques à l'hôpital de garches du mois de novembre 2024 à aout 2025…

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Declaration de vie commune récente dans le cadre de ma démarche de naturalisatio

Posée par Haz007, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 508 vues

J’ai effectué une démarche de naturalisation française depuis 09/2023 et j’ai passé mon entretien en 06/2025. je suis actuellement en sdanf 1. j’ai changé de travail et j’ai déménagé il y a deux semaines dans un autre département…

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Titre de séjour demander mai 2025

Posée par Mya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 723 vues

Monsieur demande de renouvellement titre de séjour vivant en france depuis 1984 et mon mari étant de nationalité française le dossier de demande de carte de résident de 10 ans de, , déposé le 5 mai 2025. À ce jour, aucune…

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Attestation de prolongation d’instruction

Posée par Lucasfrance, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 484 vues

Aujourd'hui j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, je voudrais savoir si avec cette attestation je peux voyager en italie ou en espagne pour visiter…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Regroupement familial

Posée par Christy, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 561 vues

Le préfet m'a envoyé un courrier recommandé dans le cadre d'un processus regroupement familial je n'ai pas encore récupéré la lettre à la poste,est ce une bonne réponse ou mauvaise…

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Attestation de prolongation d’instruction

Posée par Lucasfrance, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 479 vues

Aujourd’hui j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour, je voudrais savoir si avec cette attestation je peux voyager par tout le territoire français ? et ma deuxième question…

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Refus implicite titre de séjour

Posée par Fati, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1177 vues

Je suis rentrer en france le 18/01/20214avec un accord regroupement familial j’ai déposer ma demande de carte de séjour le 14/02/2024 est depuis silence radio je ne reçois seulement des récépissé de 3 mois renouvelé depuis 2 ans que…

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Carte de residence

Posée par Klaus Engler, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 485 vues

Je peu voyage en espace schengen avec mon carte du residence…

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Bonjour, maître.mon père été élu en fonction publique communal après élu maire

Posée par Bnfmz, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 464 vues

été maire de 1959 jusqu'à l'indépendance de l'algérie en 1962 après été maintenu pour passation de consigne administrative jusqu'à 25 mars 1965.moi sa fille je suis née l'année de sa fonction de maire en1959.maintenant je veux avoir la…

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Erreur sur mon autorisation de travail

Posée par Timeo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 828 vues

A la réception de mon autorisation de travail, j’ai remarqué que c'est mentionné cdi pourtant mon contrat c'est un cdd de 21 mois. je crois que l'erreur doit vénir de la rh lors de la demande. je me demande si cela…

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