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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon avocat me dit que l'on peut pas faire un référé de suspension

Posée par Mame, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 631 vues

Je sors de chez mon avocat j'ai une oqtf le 17 février il y a beaucoup de fautes sur le oqtf j'ai droit à l'aide juridictionnelle elle me dit que l'aide juridictionnelle on en a pour la réponse entre 1…

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Demande naturalisaiton

Posée par Samia, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 876 vues

Je suis en train de faire ma demande de naturalisation sur anef. on me demande d’indiquer mes domiciles depuis mon entrée en france. cependant, en 2023, j’ai effectué un séjour de 7 mois en Égypte pour un voyage touristique…

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Demander d informations

Posée par None, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par None 571 vues

Je m appelle didier nsengiyumva je voulais demande si je peut gagné la formation .j' ai resipisse de dix moins avec décision de statues de réfugiés email: didiernsengiyumva90@gmail.com…

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Rendez vous préfecture

Posée par Makdo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 489 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour salarié qui expire en février 2026, j'ai déposé une demande de renouvellement depuis octobre 2025, je viens de recevoir la réponse de la préfecture le dossier est classé sans suite…

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Transfert de titre de séjour

Posée par Trésor 86, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 459 vues

Je suis camerounais j'ai une carte de séjour travailleur roumaine présentement je suis à rennes en france pour suivre une formation d'aide soignant pour trouver un travail dans le domaine j'aimerais savoir si pour…

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Délai réponse marseille

Posée par Precp, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 612 vues

Mon attestation api expire le 9 mars, il s'agit d'une première attestation d'instruction pour un renouvellement parents d'enfants français carte de séjour expirée depuis le 15 janvier, dossier en instructions…

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Autorisation de travail et ceseda l421-1 à l421-35

Posée par SoleilParis, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 567 vues

Suivant les articles l421-1 à l421-35 pour une autorisation de travail, un contrat de cdd de 12 mois , est considéré comme un motif "salarié" ou "travailleur temporaire" ? c'est que la prefecture demande…

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Demande de titre de séjour

Posée par Aleco, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 453 vues

Je voulais faire une première demande de titre de séjour parent d'enfant réfugié est-ce je dois joindre aussi l'attestation de la caf et les preuves que j'occupe de mon enfant ?alors que maintenant nous vivons déjà ensemble…

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Titre de séjour rece vers salarié

Posée par blanchâtre, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par blanchâtre 689 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « recherche d'emploi / création d'entreprise ». j'ai trouvé un employeur prêt à me recruter, cependant le salaire proposé est inférieur au seuil salarial…

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Demande aes

Posée par Shasha87, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Shasha87 646 vues

Je redépose bientôt ma demande de titre de séjour en admission exceptionnelle au séjour métier en tension après 3 ans doqtf. j'ai 8 ans de présence en france plus de 60 fiches de paie actuellement en contrat cdi 22h j'ai…

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Passeport talent salarié en mission => carte resident 10 ans

Posée par SoleilParis, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SoleilParis 1347 vues

Je suis ressortissant tunisien, titulaire d'un passeport talent "salarié en mission" valable jusqu'en juillet 2027, lié à mon employeur actuel (esn). je réside régulièrement en france depuis le 5 mai 2023 et…

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Titre de séjour ase jeune majeur

Posée par Anadroitdenfance, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anadroitdenfance 613 vues

Une demande de titre de séjour jeune majeur pris en charge par l'ase avait été déposé il y a plusieurs mois auprès de la sous-préfecture de palaiseau (91). a cette époque, le contrat jeune majeur était encore d'actualité…

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Titre de séjour vpf

Posée par DAVID, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 475 vues

J'aide une famille originaire de antigua et barbuda ils sont arrivés en france en 2015 avec leur garçon de 3 ans.ils ont travaillé à la communauté emmaus à boulogne en contre partie d'un hébergement; - la dame a formulé…

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Possibilité de prendre un cdd avec un titre de séjour salarié pluriannuel ?

Posée par Shasha0412, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 895 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une question concernant mon titre de séjour actuel. j'ai un titre de séjour salarié pluriannuel de 4 ans, valable jusqu'en 2029, avec mention "voir autorisation de travail". est-ce que je peux…

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Demande d'autorisation

Posée par Hortence95, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 458 vues

Je me permets de vous poser une question. j'ai un titre de séjour salarié de 4 ans. je voudrais quitter le domaine dans lequel j'ai obtenu le titre de séjour ( changer d'employeur et de domaine). suis-je obligé de…

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Renouvellement titre de séjour temporaire avec chômage

Posée par Berly, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 578 vues

Je suis enseignante contractuelle en cdd. mon contrat expire le 31 août. a la même date que mon titre de séjour travailleur temporaire. je travaille depuis 1 an et demi et j'ai normalement droit au chomage. je compte faire lz…

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Pension retraite pour personne immigrée repartant 'au pays'

Posée par Ganesha, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 424 vues

Les personnes immigrées originaires du maghreb maroc tunisie retraitées et qui souhaitent partir passer leur retraite dans leur pays d'origine. comment cela se passe pour la pension de retraite carsat, il paraît qu'elle…

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Transcription de mariage et acte de naissance manquant

Posée par Antmann, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 729 vues

Je suis de nationalité française, marié aux pays-bas à une personne de nationalité indienne (mais née à oman). je souhaite faire transcrire notre mariage en france, mais nous n’avons pas obtenu de certificat de capacité à mariage…

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Carte de séjour 2 ans

Posée par Smx64, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 734 vues

Je possède une carte de séjour qui a une duré de 2 ans ( je suis arrivé en france à 10 j’en ai actuellement 25 ma mère est française depuis 2020 ) ma carte, expire début mars et j’ai fait la demande pour la renouveler au mois de…

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Carte de residence - 10 ans ( accord bilatéral france tunisie)

Posée par Cesar69, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1089 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question qui me préoccupe depuis quelque temps. je suis tunisien, arrivé en france en 2021. je dispose actuellement d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention « salarié ». en…

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Pour répondre

Posée par Kamel 976, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kamel 976 638 vues

Madame et monsieur pourquoi le préfecture m'a dit d'aller ambassade france à moroni pour mettre le visa long séjour pour un temps que parents d'enfants français…

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Droit du travail

Posée par H3k47iWYx5eEK6p, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 478 vues

Je suis un tunisien sans papier qui travaille en tant que chauffeur livreur declaclarer ( avec faux papier ) je voudrais voudrais porter pleinte contre mon patron au code du travaille et ensuite au prudhomme je voudrais savoir en…

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Regroupement familial

Posée par Ilya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 548 vues

S'il vous plaît, j'ai une question. mon épouse est en france avec un visa touristique expiré. nous nous sommes mariés après. là, nous pensons à la régularisation de sa situation à travers un regroupement…

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Carte de résident - 10 ans

Posée par Cesar69, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cesar69 876 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question qui me préoccupe depuis quelque temps. je suis tunisien, arrivé en france ( lyon ) en 2021. je dispose actuellement d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention «…

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Titre de séjour sur la base du chômage

Posée par Ghita03, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1121 vues

J'espère que vous allez bien. merci de me lire, en effet voici ma problématique : j'ai un titre de séjour talent pluriannuel qui m'a été accordé mais au pro-rata de mon cdd. il expire donc en juillet. je suis…

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Référé liberté oqtf 40 eu sur le compte et promesse d'embauche

Posée par Mame, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 546 vues

J'aimerais savoir si je peux faire un référé de liberté avec mon avocat j'ai rendez-vous demain et c'est mon premier rdv la date de oqtf et du 17 février 2026 mais pour me rassurer j'aimerais avoir une…

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Changement de statut

Posée par sou92, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ABDALLAOUI 676 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut de salarié à vie privée sur anef. mon titre salarié expire en mai 2027 mais je ne trouve pas de travail donc j'ai demandé le changement. j'ai peur de recevoir un oqtf…

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Rectification nom de famille

Posée par Nina, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 2386 vues

J'ai obtenu mon décret de nationalité il y a qqs moi le souci remonte le jour ou je suis arrivée en france, mon nom de famille a été mal écrit (avec l'ofpra). et j'ai toujours porté le nom erroné sur tout mes papiers…

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Est-ce qu'il existe une substitution illégale de motifs

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 576 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour au titre de l’étranger malade. le 8 avril 2025, un député de l’assemblée nationale a sollicité un réexamen de ma demande auprès de la préfecture. le 2 mai 2025…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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