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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de décision favorable

Posée par Hannabel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 8692 vues

J’ai perdu mon titre de séjour et j’ai fait la demande d’un duplicata en ligne et ils m’ont envoyé une attestation de décision favorable et s’est écrit : ce document autorise le franchissement de l’espace schengen. je veux voyager…

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Etat du doisse terminé

Posée par Semega56@!, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 718 vues

Mon dossier il était en cours de délibéré sa fait 3 semaines je me suis connecté vers 19h je vois que état du dossier terminé sans explication indique les sous-événements y’a rien que note c’était un recours auprès de tribunal…

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Changement de statut ( salarié à étudiant)

Posée par Lina, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 602 vues

Alors j’ai un titre de séjour mention salarié (voir autorisation de travail) car l’an dernier j’étais salarié. actuellement, j’ai repris mes études en bts en alternance. je suis dans l’entreprise depuis septembre et je reste pour 2…

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Retrait de nationalité française

Posée par Mendir, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 636 vues

Message 1: mon dossier devant le conseil d'État est en instruction depuis le 06/08/2025 (communication de la requête au ministère de l'intérieur). il s'agit de ma demande d'annulation du refus implicite…

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Nouveau ccam

Posée par Molam, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1489 vues

Je voudrais juste être sûr et savoir si c'est vraiment possible actuellement ma demande de ccam a reçu une opposition du procureur au mariage vu les délais à rallonge apparemment selon plusieurs avocats pour avoir une main…

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Titre de séjour vpf

Posée par 6018meb!, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 575 vues

J'accompagne ma fille étudiante en situation de handicap par recommandation du médecin traitant à toulouse et à la réunion. j'ai un récépissé qui dit que je ne suis pas autorisé à travailler. au cas je reçois une promesse…

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Visa pour trouver un travail en france

Posée par malik, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 610 vues

Je souhaite travailler légalement en france. je suis techncien frigoriste , un métier sous tension. j'ai vu que c'était possible seulement si une entreprise accepte d'effectuer une autorisation de travail. j'ai…

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Après une oqtf et un recours au tribunal administratif.

Posée par François, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1087 vues

Après une oqtf et un recours au tribunal administratif, qui doit répondre: de la préfecture ou du tribunal administratif , s'il vous plait ? et y a-t-il un délai pour la réponse? merci…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Cats, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 565 vues

J’etais en l3 l’annee derniere en droit a paris et malheureusement je n’ai pas valider la l3 mais j’ai deposer sur mon master avec une licence que j’avais deja en droit pour avoir un master ma question est est ce que ca passe au…

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Aucune alternance trouvé

Posée par Aissatou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1075 vues

Je suis inscrite en formation d’apprentissage en rentré décalée ( ça commencé fin janvier 2026) pour mon master mais je n’ai pas trouver d’alternance malheureusement . la préfecture me réclame le contrat . d’apprentissage que je…

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RÉunification familiale sans rÉponse aprÈs 8 mois.

Posée par Lionna, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 672 vues

J'ai fait la demande (groupée) de réunification familiale pour mes deux fils de 10 et 16 ans depuis le 23 mai 2025, 6 mois plus tard (26/11/2025) je n'ai été répondu que pour mon plus grand, qui est arrivé ici le 6…

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Naturalisation

Posée par amisi_mukokopapy@yahoo.fr, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 521 vues

Ma femme est au congo, j'ai fais une demande de regroupement familial, le préfet m'a donné l'accord favorable mais le consul a refusé le visas, je veux savoir si je peux déposer ma demande de nationalité même sans la…

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Naturalisation

Posée par Xahi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 713 vues

Cela fait trois ans que j’habite en france. je possède un niveau b2 certifié en français. j’ai obtenu un titre professionnel de niveau bac+2 (en un an), puis j’ai intégré une école pour effectuer une dernière année de…

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Attestation caf

Posée par hamditch, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par hamditch 687 vues

J'ai deposé ma première demande de carte séjour vpf (parents enfant français), j'ai eu un premier rdv à la prefecture pour faire les emprientes, ensuites on m'a fait parvenir un complément de dossier, la préfecture…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Main levée pour opposition à mariage

Posée par Molam, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri 2034 vues

J'ai eu une opposition à mariage du procureur je veux faire une main lever avec un avocat spécialisé quel délais j'ai besoin d'une main levée rapide pour le bien de notre situation familiale…

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Examen civique pour changement de statut

Posée par superpoésie, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par superpoésie 1233 vues

Je vous présente le cas d'une étudiante étrangère possédant actuellement un titre de séjour pluriannuel de 2 ans pour son master. elle possède déjà un diplôme du supérieur français équivalent licence. son titre de séjour…

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Examen civique

Posée par HL, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 924 vues

Je suis titulaire d’un diplôme français (master 2) et je travaille depuis deux ans. dois-je passer l’examen civique pour demander la naturalisation ? merci pour vos réponses…

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Changement de statut

Posée par Mam57, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 494 vues

J'ai quitté l'université pour raison médicale. je suis actuellement une formation à distance. cependant, je compte changer de statut étudiant vers salarié.alors que ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant…

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Dispense examen civique

Posée par Armarak, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Armarak 944 vues

J’aimais savoir s’il s’agit de même pour les demandes de naturalisation svp? quelqu’un qui a eu sa scolarité en france est toujours dispensé de cet examen pour la demande de naturalisation ? merci d’avance…

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Autorisation de travail étranger

Posée par sou92, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par sou92 967 vues

J'ai actuellement un tds salarié de 4 ans valable jusqu'à 2027. j'ai trouvé un nouveau cdi suite à ma rupture conventionnelle. le nouvel employeur va me faire la demande d'autorisation de travail. le salaire est…

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Première demande de carte de residence

Posée par Sid, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 739 vues

Je suis en france depuis 2014 et j’ai deux enfants né ici et j’étais régularisé en 2021 et j’ai un titre de séjour vie privé et familiale pluriannuel 2 ans qui inspire le 6 juin 2026. et maintenant j’aime faire la demande de la…

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Carte de résident 10 ans après 10 ans de présence ?

Posée par Gabbie202, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 626 vues

Présent en france depuis 10 ans, dont 4 années de séjour régulier continu, je souhaiterais solliciter une carte de résident de 10 ans en application de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. bien que titulaire d’un titre «…

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Retour volontaire à mon pays d'origine

Posée par Fax6, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 866 vues

Même si c'est un retour volontaire à mon pays d'origine je peux écopé d'une amende de combien s'il vous plaît je suis resté ici pendant 2mois avec un visa expiré ... j'aimerais bien savoir si j'ai…

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Faire venir ma belle-mère

Posée par Mimilo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1021 vues

Je me permets de vous écrire pour vous poser une question: en effet , je suis française et mon mari est sénégalais mais il a un titre de séjour salarié . nous sommes mariés civilement . je veux faire venir sa mère , c’est à dire ma…

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Demande passeport talent - marseille

Posée par Zeineb, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zeineb 1065 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour salarié le 23 janvier 2026 pour un titre qui expire le 27 avril 2026 par voie postale à la préfecture de marseille. je n'ai toujours pas reçu d'accusé de…

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Reorientation master

Posée par Sirius, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sirius 673 vues

Je suis étudiant algérien , actuellement en master 2 en informatique et c'est ma première en france , après avoir valide mon premier semestre , je suis toujours a la recherche d'un stage pour valider mon année et obtenir…

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Visa profession libérale

Posée par clarammg, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 773 vues

J’ai sollicité auprès de l’ordre le document suivant : « autorisation correspondant à l’exercice de votre profession. si celle-ci est soumise à un ordre : autorisation de cet ordre professionnel. » puisqu'il est prévu comme…

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Carte resident et changement de statut

Posée par SoleilParis, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 893 vues

Le 05/05/2026 je ferai 3 ans de présence en france , avec un cdi autant que salarié en mission, j'ai changé d'employeur et je commence le 01/03 avec une autorisation de travail (cdd) , je vais changer le statut en salarié…

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Procédure pour sortir de la france avec visa expiré

Posée par Fax6, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fax6 615 vues

Mon visa a expiré depuis deux mois et je souhaite retourner dans mon pays d'origine sans revenir ici en france quelle sont les documents que je dois apporter avec moi a l'aéroport est ce que j'aurais des…

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