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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de la décision de la préfecture pour la demande de titre de séjour

Posée par Mpaka, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mpaka 708 vues

Je fais un demande de titre de séjour vie privée et familiale préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué à la préfecture pour l'emprunt avec un récépissé avec droit de travail depuis 2022 je travaille…

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Cdi avec titre de séjour étudiant qui expire

Posée par AA, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 610 vues

Ma situation est la suivante : j'ai un titre de séjour étudiant qui expire fin mars 2026. j'ai signé un contrat cdi début février 2026 (avec mon titre de séjour étudiant, n'ayant pas encore dépassé les…

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Naturalisation à nantes : dossier en “traitement en cours” depuis mai 2024

Posée par Mohamad Khalifé, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 417 vues

J’habite en région nantaise et je suis salarié. j’ai déposé une demande de naturalisation et j’ai passé mon entretien à la préfecture de nantes en **mai 2024**. À ce jour (**février 2026**), le suivi de mon dossier…

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Demande de naturalisation : problème de titre de séjour

Posée par Dk, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 373 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation . l’agent instructeur m’a demandé mon titre de séjour avec mon adresse actuel puisque j’ai déménagé en 2024 . je viens de faire la demande auprès de ma préfecture pour un nouveau titre…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Au pair changement de statut

Posée par Liliyane, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 412 vues

Je suis fille au pair ma deuxième année au pair commence bientôt , j’ai fait la demande de renouvellement j’ai reçu un récépissé de 6mois , je compte poursuivre mes études en cap petite enfance en alternance je cherche dès…

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Résolu

Relance à plusieurs reprise pour le traitement de ma demande de titre de sejour

Posée par apollinairelank2015@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par apollinairelank2015@gmail.com 863 vues

J'ai instruit une demande de renouvellement de titre de séjour salarié temporaire auprès de la préfecture de palaiseau en octobre 2025 pour laquelle je devais compléter mon dossier avec l'autorisation de travail ainsi que…

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Résolu

Examen civique mention carte résident

Posée par Lightttt17, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 529 vues

Si j’ai passé un examen civique mention carte de résident mais qu’au final je demande une carte pluriannuelle, mon examen mention carte de résident est quand même valable? ou dois-je repasser un examen civique mention csp? (sachant…

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Passage du statut “travailleur temporaire” au statut “vie privée et familiale”

Posée par Lilia, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lilia 1139 vues

Je suis venue en france en septembre 2020 pour un stage doctoral, qui a pris fin en décembre 2021. je suis ensuite rentrée en tunisie, puis je suis revenue en france en octobre 2022 pour un second stage doctoral, que j’ai terminé…

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Contestation de decision 'oqtf'

Posée par Nader, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 409 vues

Je suis marocain, arrivé en france en août 2023, titulaire d’un master 2. ensuite j'ai eu un titre de séjour "rece" d'un an, j’ai créé une auto-entreprise en juillet 2025. j’ai sollicité un changement de statut vers «…

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Contestation de la décision 'oqtf'

Posée par Nader, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 675 vues

Je suis marocain, arrivé en france en août 2023, titulaire d’un master 2. ensuite j'ai eu un titre de séjour "rece" d'un an, j’ai créé une auto-entreprise en juillet 2025. j’ai sollicité un changement de statut vers «…

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Action déclaratoire nationalité française

Posée par Kali, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 652 vues

Me après communication des pièces pour une action déclaratoire quel étape suivante et quel est le délai pour conclure…

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Délais de traitement du recours.

Posée par Soni, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 944 vues

Mon recours pour la nationalité française est enfin passé en traitement après 8 mois d’attente. est-ce que certains d’entre vous savent combien de temps ça prend en général pour avoir la décision après cette étape ? merci…

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Contestation de decision 'oqtf'

Posée par Nader, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 656 vues

Arrivé en 08/2023, j'ai décidé de créer mon entreprise en 07/2025 sachant que j'ai changé la date de début d'activité au 01 octobre 2025. après une année de "rece" qui s'est expirée le 19 novembre 2025…

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Naturalisation par filiation

Posée par Diarra, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 528 vues

J’ai découvert que mon grand-père avait la nationalité française. il a fondé sa famille à l'étranger et y est décédée 1976 toutefois, post-mortem, c'est grâce à cela que mon oncle a pu avec succès revendiquer la…

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Résolu

Requete /irtf

Posée par Amed, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 477 vues

Au tribunal administratif de lyon, quel est le délai maximal d’instruction d’une requête contre une oqtf ou une irtf, sachant que la préfecture n’a pas produit l’avis du collège médical pour titre séjour malade ? merci de vos…

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Résolu

Retour en france après dépassement du visa touristique

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1341 vues

Ma copine colombienne, est venue étudier en france à la rentrer de septembre 2023 sans visa étudiant car sa demande n'as pas été accepter. elle est entrer avec un visa touristique de 3 mois. elle a décider tout les 3 mois de…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Folaa579, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1145 vues

Je suis une mère célibataire de 4 enfants dont 3 qui sont nés à l’étranger et nous sommes venus en france hors regroupement familiale. donc je n’ai jamais perçu des allocations familiales pour ces enfants et j’aimerais savoir si…

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Titre de séjour pluriannuel et contrat de travail suspendu

Posée par Dj b, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dj b 720 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel salarié et c’est le troisième titre. le premier de un an et les deux autres de 4 ans . j’ai travaillé pendant 7 ans sans changer l’employeur. actuellement je travaille dans le même secteur et…

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Changement de statut – visa stagiaire vers statut entrepreneur (ressortissant al

Posée par Docteur.S, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Docteur.S 652 vues

Je suis actuellement en france avec un visa / titre de séjour « stagiaire » et je suis de nationalité algérienne. je souhaiterais savoir si un changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » est…

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Tribunal administratif

Posée par Fiofio, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 840 vues

Je me permet de vous demander des conseils en 2023 j’ai eu que des recipissé jusqu’en juillet 2025 refus titre de séjour père enfant français alors que j’ai la garde de mon fils il vie à mon domicile .. mon avocate a donc fait un…

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Demande de titre de séjour

Posée par Hafida, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 661 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour en tant que conjoint de français. j'ai déposé une pré-demande le 16/11/2025. j'ai reçu un mail automatique le 17/02/2026 m'invitant à créer un dossier de demande de titre de…

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Renouvellement carte résident 10ans

Posée par Dali79, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 526 vues

J'ai la carte séjour 10ans conjoint français bientôt je dois la renouveler ils demandent des justificatifs de vie commune j'ai facture edf assurance habitation assurance automobile acte de mariage compte bancaire joint…

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Demande d’une première carte de résident

Posée par SASD, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 594 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d’une première demande de carte de résident . je suis ressortissante ivoirienne, en situation régulière en france depuis 2020 , titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable…

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Expiration du récépissé - situation irriguliére

Posée par Zeineuub, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 367 vues

Je sollicite votre attention car je suis actuellement dans un état de stress profond et de détresse totale face à l'administration française. je suis une jeune diplômée qui a la chance d'avoir une offre d'embauche…

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Article l433-4 ceseda

Posée par Lightttt17, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 510 vues

Le 4° de l'article l433-4 du ceseda dans sa version en vigueur de 2026 indique que "l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu'il a bénéficié des conditions nécessaires à…

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Annulation école

Posée par marc, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 451 vues

J’ai une situation. ma femme est arrivée du cameroun en france le 22 janvier 2026 avec un statut étudiant. elle était sensée étudier et la rentrée décalée est le 23 février 2026. le problème c’est qu’elle a reçu un…

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Naturalisation par mariage - avis d'impôts

Posée par sou92, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par sou92 607 vues

Je prépare un dossier de naturalisation par mariage et j’aurais besoin d’un éclaircissement. nous avons 4 avis d’imposition couvrant la période demandée. les 3 derniers sont communs. la première année, nous avions fait des…

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Renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par Jayden@1990, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jayden@1990 1636 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, actuellement valable jusqu’au 8 juin 2026. je suis inscrite à la formation d’assistante de vie aux familles (advf) que je terminerai le…

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Au pair

Posée par Liliyane, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Liliyane 479 vues

Je suis fille au pair , j'ai fait une demande de renouvellement et j'ai un récépissé pour 7 mois, je trouve beaucoup difficulté avec ma famille actuelle vraiment leurs enfants sont très difficiles je les gère toute seule c comme je…

Consulter Maître DAUSSE
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