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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accept aide juridictionnelle

Posée par Sami, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 362 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration aux fins d'accepter de me prêter votre concours au titre de l'aide judiciaire pour défendre ma demande visant à faire reconnaître par un…

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Famille accompagnante

Posée par Babs, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 366 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre talent salarié qualifié valable jusqu'à 2030. ma femme a actuellement un titre de séjour "étudiant" valable jusqu'à 2028, et nous avons un enfant né en france. est-il…

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Renouvellement de titre de séjour après dissolution du pacs

Posée par Simo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 384 vues

J ai un titre de séjour de deux ans suite à un pacs , avec mon conjoint nous avons décidé de mettre fin à notre pacs . sachant que je suis en france depuis 26 ans et je suis pacsé depuis 2009 est je suis en cdi depuis 2023 . est ce…

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Divorce et partage des biens acquis au senegal

Posée par Gaelle, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 409 vues

Je me suis, mariée en 2011 sous le régime de la communauté,mon mari sénégalais à la nationalité française. nous sommes séparés depuis 2 ans, et nous voulons divorcer. nous sommes d'accord sur le partage de nos biens au…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par jij, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 926 vues

Je suis titulaire d’une carte bleue européenne (exercice d’une activité salariée).je suis en france depuis 2021 et je travaille depuis mon arrivée. mon mari est titulaire d’un titre de séjour « talent – famille ».il est en france…

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Nouveau employeur besoin d'autorisation avec titre salarié pluriannuelle

Posée par Giselle, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 697 vues

Je détiens une *carte de séjour salarié pluriannuelle (4ans 2024-2028 )* obtenue après un premier *titre salarié temporaire (1 an)* avec mon employeur précédent (contrat cdi) aujourd'hui j'ai une proposition de travail…

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Père algérien.

Posée par Yvette35u, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 424 vues

Ma fille (française) va bientôt accoucher d'un enfant dont le papa est algérien (vivant en algérie, jamais venu en france), comment ce papa peut-il reconnaître ce bébé ? doit-il venir en france et avec quel visa ? aura-t-il un titre de…

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Changement statut - etudiant à famille talent

Posée par Babs, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 397 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre talent salarié qualifié valable jusqu'à 2030. ma femme a actuellement un titre de séjour "étudiant" valable jusqu'à 2028, et nous avons un enfant né en france. est-il…

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Regroupement familial

Posée par ghiles2015, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1184 vues

Esque madame dans l'intérêt mon marie peut ajouté avec le certificat de grossesse envoyé a l'offi une lettre de motivation dans laquelle il explique que sa femme a besoin d'être avec lui dans cet événement merci de…

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Acce nationalité française

Posée par Hakim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1006 vues

Mon père ne 13/02/1947entre france 1963 décédé 13/03/1993 a ville de bourges est ce que j'ai le droit nationalité française…

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Titre de sejour rece

Posée par Rosy, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 484 vues

J'aurais en octobre 2026 un bachelor en logistique dans une grande ecole avec un titre rncp actif puis je prétendre à la carte de séjour rece si je veux trouver un contrat de travail? les sources gouvernementaux parle de…

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Retrait carte de 10 ans en plein divorce

Posée par AichaB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1160 vues

J'ai un rdv début octobre pour récupérer ma carte de 10 après 4 cartes d'un 1 an (mariée en 2018, ensemble depuis 2017) sauf que j'ai commencé une procédure de divorce et j'ai déménager en juillet. j'ai…

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Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Max, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1152 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide, notamment sur ma situation administrative. je suis monsieur andré salarié en cdi hors période d’essai. il faut dire que je travaille depuis avril…

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Refus de visa pour acte de filiation non fiable

Posée par MGL, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MGL 424 vues

Madame, monsieur, , voilà, mon ami est camerounais et réside au cameroun. jusqu'à maintenant nos demandes de visa ont échoué : - long séjour, motif "enfant de résident français" (sa mère a obtenu la nationalité française par…

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Dispense examen civique - étranger salariée - première carte pluriannuelle

Posée par Louchio-86, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1900 vues

Je souhaite exposer la situation suivante afin d’obtenir un avis. une ressortissante étrangère (hors ue), titulaire d’un titre de séjour annuel « salarié », a déposé le 2 décembre 2025 une demande de première carte de séjour…

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Renouvellement.carte.sejour

Posée par Baraa, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Baraa 484 vues

Je j,ai.fait.demande.de.renouvellement de la carte sejour le 19 . octobre 2025 .il.m,on.demande.complement.dossier.2.fois 20.12.2025 et le 10.02.2026.j,ai envoyer.par.mail.justif.domicil.ǰai.envoye.en premier .quittance de…

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Procédure apres visa f9 vls

Posée par Amine, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amine 510 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant la procédure de demande de titre de séjour pour ma mère, qui dispose d’un visa long séjour f9 (ascendant de français à charge), valable du 01/03/2026 au…

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Validation visa long séjour étudiant

Posée par Chaima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1325 vues

Je viens de valider mon visa, on m’a demandé de saisir la référence réglementaire, et j’ai choisi la cesada r431-16 13. et en vérifiant la confirmation de la validation je vois qu’il ont mis la france comme mon pays de naissance…

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Renouvellement passeport talent en étant au chômage

Posée par Radisson1374, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 349 vues

J’avais un titre de séjour passeport talent qui expire en juin 2026. malheureusement, mon entreprise a fait faillite et j’ai été licencié économiquement en août 2025. depuis, je touche les allocations chômage. ma question est le…

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Attestation d’activité professionnelle

Posée par Chaima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1766 vues

Pour la constution de mon dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, j’ai telechargé l’attestation d’activité professionnelle depuis le site mes droits sociaux. il est demandé à ce qu’elle soit des 12 derniers mois…

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Titre de séjour

Posée par Obi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 290 vues

Je suis parent d'enfant francais en situation irréguliere après combien de temps de collecte de preuves puis-je introduire une demande par l'intermédiaire d'un avocat ? 6 mois ? une année ? deux ans ? merci d'avance…

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Votre avis

Posée par zal, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par zal 473 vues

Titulaire d'un titre de séjour pluriannuel vie privée et familiale ( parent d'enfant français) qui a expiré le 15/02/2026 j'ai déposé par voie postale ma demande de renouvellement mais j'ai pas encore reçu ni un…

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Changement de situation et rdv préf impossible

Posée par 20192024@, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par 20192024@ 834 vues

Actuellement titularaire d’un titre de séjour vpf obtenu en 2021 suite à pacs avec un étranger ayant une carte de résident. je suis à mon 3e titre. en mai 2026 je dois renouveler le titre et demander la carte de résident mais…

Consulter Maître BALONGA
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Titre de séjour - changement de statut

Posée par jenesaispas, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 566 vues

J'ai un titre de séjour étudiant et je me suis marié avec un réfugié il y a 6 mois. je vais demander un changement de statut. j'ai de la famille en france (dont mon frère ayant la nationalité française). je suis arrivée…

Consulter Maître PITTAVINO
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Problème numéro étranger

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1928 vues

Ça fait un moment que j’ai un problème avec mon numéro étranger, et personne ne semble pouvoir me répondre sur le réel problème. l’anef m’oriente vers l’ofii qui me renvoie vers la préfecture qui a son tour me demande de recontacter…

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'perte de passeport et visa Étudiant expiré : solutions pour voyager'

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1958 vues

Mon ancien passeport, contenant mon visa étudiant, a été volé. j'ai déjà fait une déclaration de perte et refait un nouveau passeport. cependant, le visa dans l'ancien passeport a expiré, et j'ai soumis une demande…

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Passeport talent

Posée par Montazne123!, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 426 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – salarié qualifié” et je prépare une demande de renouvellement. cependant, étant actuellement sans emploi (je perçois l’allocation chômage) et ayant…

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Naturalisation - changement d'adresse

Posée par Labilz09, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 397 vues

En décembre 2024 j'ai effectué un dépot d'acces la nationalité francaise sur le site anef (paris). en septembre 2025, étant toujours à l'étape demande déposée j'ai effectué un changement d'adresse sur le site anef. (toujours à…

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Aes

Posée par Sarah t, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 385 vues

Q pensez vous de la préfecture d'amiens ? pour une aes combien de temps pour avoir un rdv de dépôt ? la durée du traitement de dossier ? pour un proche ,il veut pas demménager de 93 jusqu'à amiens pour rien merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
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Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 520 vues

Puis-je adresser un courrier au greffe du tribunal administratif afin de connaître l’état d’avancement de ma requête contre une oqtf , déposée il y a plus de dix mois, pour laquelle aucune date d’audience n’a encore été fixée…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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