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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Stella, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 419 vues

Je suis une étudiante étrangère hors union européenne et je poursuis actuellement une licence en france. si je ne suis pas acceptée en master, existe-t-il un autre statut qui me permettrait de rester en france sans poursuivre…

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Les demarches de prefecture

Posée par Stella, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 418 vues

Mon copain est étudiant étranger hors union européenne et il effectue actuellement une alternance à aix-en-provence. dans le cadre d’un changement de statut, peut-il déménager à paris pendant sa recherche d’emploi ou doit-il…

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Naturalisation, impact de la situation d'un frère sous oqtf

Posée par Sacha, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 544 vues

Je réside en france depuis 5 ans. j’y ai obtenu une licence ainsi qu’un master et je suis actuellement salarié depuis près d’un an. toutefois, mon frère, qui réside également en france, fait l’objet d’une oqtf. dans mon dossier de…

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Titre de séjour pour master à distance

Posée par Stella, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 627 vues

Je suis une étudiante étrangère hors union européenne. si je fais mon master à distance en france, pourrai-je obtenir un titre de séjour ou est-il obligatoire d’être inscrite dans une formation présentielle ?…

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Examen civique

Posée par jij, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 550 vues

Je suis titulaire d'une carte bleue européene d'une activité salariée (talent) qui expire en juin 2026. elle m’a été délivrée la dernière fois pour une durée de 20 mois. je veux déposer la demande de renouvellement du…

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Puis je demander la nationalité francaise

Posée par BOUHA, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 391 vues

Je viens de l'ancienne colonnie francaise territoire francais des afars et des issas actuellement république de djibouti voici mon cas: mon grand pere était francais par acte de notoriete, mon pere avait la nationalité…

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Est-ce que cette définition du régime dérogatoire est exacte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 611 vues

Dans le droit pharmaceutique, un régime dérogatoire est exceptionnelle, temporaire, limité à un contexte précis, médicament hors amm ou importé en urgence ?…

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Changement de statut et droit au travail

Posée par Lightttt17, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 404 vues

S, je dispose d'un titre de séjour vpf "liens forts avec la france" qui m'autorise à travailler et souhaite lors de son renouvellement demander un changement de statut (ou simple renouvellement?) pour obtenir un…

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Oqtf

Posée par Lllina443*, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 558 vues

Suite à une oqtf reçue après ma demande de carte rece, je souhaite savoir si je peux exécuter l’oqtf dans les délais, retourner dans mon pays d’origine, puis déposer une demande de visa regroupement familial, sachant que mon mari…

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Puis-je signer un contrat cdi avec une prolongation d'instruction

Posée par JasQuinn, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 694 vues

J'avais un cdd et une autorisation de travail de février 2025 à février 2026. j'ai réussi à obtenir un cdi en novembre 2025. j'ai continué à travailler dans le cadre de mon cdd pendant que ma demande de titre de…

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Résolu

Puis-je saisir le président de la section du rapport et des études du conseil d'

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 595 vues

Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d'appel contre la décision de la préfecture refusant de m'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade. par une…

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Résolu

Dossier au tribunal administratif pour recours

Posée par K, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 635 vues

Après un refus de regroupement familial pour ressources insuffisant suite à une erreur de calcul de mes revenus de la part de la préfecture alor que je gagné 1650€ net en moyenne la préfecture z estimé que je percevais 705€ brut…

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Changement de statut + demande carte de résident lors du renouvellement titre de

Posée par Lightttt17, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1210 vues

Je reformule ma question car je me suis rendu compte qu'elle pouvait etre mal interprétée. je dispose aujourd'hui d'une csp 2 ans vpf pacs avec un français et je vais bientôt demander un changement de statut lors du…

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Demande de nationalité française

Posée par Aubervilliers, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1043 vues

J'ai 73 ans et je réside en france depuis 45 ans suis-je obligée de passer le test b2 et le test civique?…

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étranger parent d'un enfant née en france non français

Posée par ridha, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 646 vues

Je suis en france avec un passport talent chercheur depuis 3 ans et demi avec ma femme non française , notre premier bébé vien de naitre en france ,mon titre est encore valable pendant 1 ans mais il ne m'autorise pas à…

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Passeport talent famille accompagnante

Posée par Maria, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 539 vues

Je souhaite vous demander des renseignements sur la procédure de talent famille. je suis marocaine, actuellement résidente en france depuis presque 5 ans avec un titre de séjour passeport talent qui expire en février 2027. en…

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Nationalité française par filiation

Posée par FG, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 434 vues

Je suis dans une situation où je sollicite votre avis concernant une demande de certificat de nationalité française par filiation (article 18 du code civil), dans un contexte d’ancienne colonie française. mon père a été reconnu…

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Est-ce qu'il existe un délai opposable ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mustapha201420152015. 642 vues

Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d'appel contre la décision de la préfecture refusant de m'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade. par une…

Consulter Maître PITTAVINO
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Examen civique

Posée par Polonium, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Polonium 697 vues

Je dispose d'un titre de séjour parent d'enfant français d'un an et dois le renouveler. suis je concerné par l'examen civique mis en place depuis janvier 2026 ? j'avais été dispensé de la signature du…

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Ressources - profession libérale visa

Posée par clarammg, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 825 vues

Titulaire du capa (hedac - art. 100 pour les avocats étrangers), je suis actuellement de retour dans mon pays d'origine. À ce titre, je dois solliciter un visa long séjour « profession libérale / entrepreneur » afin de pouvoir…

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Séjour - rupture conventionnelle - souffrance au travail

Posée par KitKat3004, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 615 vues

Je vous sollicite pour avis afin de cerner l'impact d'une rupture conventionnelle sur mon séjour. contexte: *ressortissante algérienne *carte de séjour annuelle salarié ( j'en suis à la 3eme) - renouvellement en…

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Blocage de traitement de ma demande de changement d’adresse et renouvellement d

Posée par IA, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 2208 vues

La préfecture du rhône n’a pas traité ma demande de changement d’adresse déposée il y a plus de 10 mois. aujourd’hui, j’ai déménagé de nouveau et je souhaite signaler ce changement, mais je ne peux pas le faire étant donné qu’il y…

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Est-ce que je peux enseigner par cumul si j'ai un passeport talent chercheur?

Posée par Peumo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Peumo 486 vues

Je suis fonctionnaire titulaire au cnrs, avec un passeport talent chercheur (titre de séjour pluriannuel). pour avancer dans ma carrière, je suis évaluée sur la base de beaucoup d'activités annexes à mon travail sensu stricto…

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Grossesse pendant une demande de naturalisation en cours

Posée par Mulan1996, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 436 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation par décret au mois d’août 2025. À ce jour, mon dossier apparaît toujours à l’étape « demande envoyée » sur l’anef. je viens d’apprendre que je suis enceinte et souhaiterais savoir si cette…

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Titre de séjour expiré/ déplacement urgent à l’étranger

Posée par Amel54, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 474 vues

J’ai signé mon contrat cdi le début novembre dernier. mon titre de séjour rece a expiré le 13 février. j'ai effectué une procédure de changement de statut vers salarié via démarche numérique, mais la préfecture m'a…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Dissocier dossier protection subsidiaire

Posée par IDE-Krys, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 608 vues

Je vous présente ce cas en voulant savoir si c'est possible de dissocier le dossier ou demander un détachement au dossier d'un parent ? un enfant venu en france par réunification familiale pour rejoindre son père qui…

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Première demande salarié bouche du rhône - délais

Posée par enenaHifaaM, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 574 vues

Je me permets de solliciter votre analyse concernant les délais de traitement d’une première demande de titre de séjour salarié déposée auprès de la préfecture des bouches-du-rhône (marseille). mon dossier a été déposé le 16 janvier 2025. À…

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J ai un vlst salarié en cdi mon visa est échu

Posée par Patricia, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 488 vues

Je m appelle patricia lortie, je suis canadienne donc hors -anef j ai déposé une demande de renouvellement de carte de séjour par courrier prioritaire avec signature le 12 décembre 2025, j ai déposé une demande de recrepissier…

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Contestation de la décision de la préfecture pour la demande de titre de séjour

Posée par Mpaka, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mpaka 735 vues

Je fais un demande de titre de séjour vie privée et familiale préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué à la préfecture pour l'emprunt avec un récépissé avec droit de travail depuis 2022 je travaille…

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