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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Data sur anef après un an de silence

Posée par hbenaouda980@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 551 vues

Je fais un recours administratif contesté un refus de regroupement familial la décision était par courrier juin 2025 ms sur le site reste toujours sur la date de transfert 11 février 2025 ... en parallèle avec le recours je fais un…

Consulter Maître DIARRA
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Titre de séjour

Posée par Edd, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 501 vues

Ma femme est un medecin qui souhaite deposer une demande pour une carte de séjour talent profession medicale et pharmacie. actuellement elle a un contrat de 6 mois, est ce qu' elle pourra obtenir cette carte pour une période…

Consulter Maître DIARRA
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Anef date mise à jour après un an d'attente en présence de refus courrier

Posée par hbenaouda980@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par hbenaouda980@gmail.com 1139 vues

Je fais un recours administratif contesté un refus de regroupement familial la décision était par courrier juin 2025 ms sur le site reste toujours sur la date de transfert 11 février 2025 ... en parallèle avec le recours je fais un…

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Demande d’autorisation de travail | titre rncp

Posée par Klavi001, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 714 vues

Est-ce qu’une demande d'autorisation de travail, peut-être refusée avec un titre rncp devenu inactif quelques mois avant l’obtention du diplôme mais ce titre rncp est renouveler sous un nouveau numéro ? est-ce que la direccte…

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Rdv titre de séjour salarié – confirmation des

Posée par Peterjohnzakhour, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 513 vues

J’ai un rendez-vous à la sous-préfecture de boulogne-billancourt pour une première demande de titre de séjour salarié (hors passeport talent) (passage rece → salarié). mon rendez-vous tombe exactement le jour…

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Oqtf toujours affichée dans le système malgré exécution

Posée par Amir12, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 428 vues

J’ai fait l’objet d’une oqtf en 2024 avec un délai de 30 jours, que j’ai respecté en quittant le territoire dans le délai imparti. je suis ensuite retourné en france avec un visa valide. cependant, à la frontière, la police…

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Demande de conseil – renouvellement titre de séjour salarié et liquidation judic

Posée par Cherif, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 592 vues

Mon ancien employeur est en liquidation judiciaire et je n’ai pas encore reçu l’attestation employeur destinée à france travail. j’ai signé un contrat de sécurisation professionnelle (csp) après un licenciement économique. la fin…

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Demande aps 2026 avec ancien diplome 2025

Posée par diduuna, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 526 vues

J’ai obtenu mon diplôme de master en juillet 2025. actuellement, je prépare un nouveau diplôme en alternance, dont les examens sont prévus jusqu’en octobre 2026. mon titre de séjour étudiant arrive prochainement à expiration. je…

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Cr accord franco-tunisien

Posée par Enzo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 955 vues

Pour un tunisien qui détient un titre de séjour entrepreneur/profession libérale, une fois il rempli les conditions de 3 ans de résidence et revenu au smic , peut il demander la carte résident selon l'accord franco-tunisien ?…

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Demande de carte résident 10 ans

Posée par Enzo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1346 vues

Si une personne détient une carte plurianuelle entrepreneur/profession libérale de 4 ans , une fois il rempli les conditions pour demander la carte résident 10 ans selon l'accord franco-tunisien, il peut en demander sans…

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Recours d’appel

Posée par Espoir02, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 381 vues

J’ai eu une oqtf en 2024, étant maman de quatre enfants mineurs avec un garçon présentant une maladie chronique et avec excellent parcours scolaire .nous sommes venus en france avec un visa c sans aucune intention de rester. mon…

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Combien de preuves de présence par année pour une aes

Posée par Aaronnia, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aaronnia 697 vues

J'ai 13 ans de présence en france et je compte déposer prochainement un dossier de régularisation aes vie privée et familiale. je souhaiterais savoir combien de preuves de présence par année je devrai joindre au dossier. en…

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Data sur anef après un an de silence

Posée par hbenaouda980@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par hbenaouda980@gmail.com 574 vues

Jai fait un recours administrative contesté la décision au mm temps je refait une deuxième demande pour regroupement familial alors le refus était par courrier ms sur anef rien n'as changé il bloquer sur la date de transfert…

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Enfant née en france de parent étranger ( algerien)

Posée par Fiona, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Étudiant juriste 736 vues

Je me permets de vous poser cette question car je suis dans le flou, mon enfant est né le novembre 2025 , je suis d’origine algérienne, né en algérie en je vie en france et mon mari également vis actuellement en algérie ma question…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande d’aps/rece

Posée par Klavi001, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 395 vues

Puis-je effectuer une demande de rece avec une attestation de réussite obtenue en octobre 2025 ? la cérémonie de remise des diplômes est prévue en avril 2026. j’ai entendu dire qu’une étudiante étrangère avait reçu une oqtf parce…

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Question sur renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Salma@2020, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 650 vues

J’ai obtenu mon premier titre de séjour salarié d’un an. après deux mois, mon employeur a malheureusement rompu ma période d’essai. actuellement, je suis en recherche active d’emploi. j’avais pensé avoir trouvé un poste, mais ma…

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Naturalisation - casier judiciaire

Posée par Sandraaaa, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1352 vues

Etant rentré mineur en france à l'age de 17 ans. suis-je obligé de fournir le casier judiciaire de mon pays de nationalité ? si je suis exempt de fournir ce document, y a t il un texte de loi sur lequel on peut s'appuyer…

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Regroupent familial

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 781 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant ma demande de regroupement familial actuellement en cours. j'ai déposé mon dossier il y a environ sept mois, et j'ai reçu…

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Demande de titre de sejour cloturée

Posée par Rihabhamdache, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 582 vues

Je suis étudiante marocaine en france depuis septembre 2021, j'ai eu quelques difficultés donc je n'ai validé que la première année ( informatique ), et les trois années d'après je ne les ai pas validé, l'année…

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Regroupement familial

Posée par Rayan1977, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 514 vues

Je souhaiterais vous interroger à ce sujet. j'ai déposé une demande administrative (regroupement familial) auprès des services d'immigration il y a deux jours. j'ai joint tous les documents nécessaires, y compris des…

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Parent d'enfant français

Posée par Dzdz, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 714 vues

Le père de mon fils ne respecte plus, depuis longtemps, le cadre du droit de visite et d'hébergement fixé par le jugement. il se présente régulièrement avec un retard de trois à quatre heures par rapport à l'horaire prévu, fixé à…

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Titre de séjour

Posée par #Christ, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 520 vues

Mon école est actuellement dans le désordre. je ne comprends toujours pas leur système : jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’examens, seulement des devoirs sur table. je compte arrêter cette formation pour reprendre une inscription…

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Régularisation possible en tant que petit-fils d'un ancien combattant français ?

Posée par imeddz13, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 541 vues

Je réside en france depuis plus de trois ans en situation irrégulière. mon grand-père était titulaire d’un livret militaire français et bénéficiait de l’assistance sociale. il a participé à la guerre menée par la france contre…

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Renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale -niveau de français

Posée par Elhamdifatma, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 579 vues

Je souhaite procéder au renouvellement de ma carte de séjour « vie privée et familiale ». je voudrais savoir si je dois passer le test tcf irn afin de justifier de mon niveau de français, sachant que j’ai déjà signé le contrat…

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Passeport talent pendant la 1ere année du titre salarié

Posée par Ahmed, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 747 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 1 an qui expire en octobre 2026. je souhaite changer d'employeur qui me propose un salaire me permettant de demander un passeport talent. est-ce que je peux demander le passeport talent…

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Changement de nom de famille

Posée par Momo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 398 vues

Je viens de changer nom de famille sur mon passeport et j’ai fait une demande à la préfecture pour changer sur mon titre de séjour en attendant est ce que je peux voyager. merci…

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Délai pour naturalisation préfecture du nice

Posée par Lola, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 403 vues

J'ai déposé une dossier par décret en octobre 2022 et apres un mois dossier enregistré sous .... numéro. depuis cette date j'ai lui ecrit un fois et il m'ont répondu que il sont en retard ,cause les dossiers de covid…

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Titre de séjour, passeport talent salarié qualifié

Posée par Nr, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 798 vues

J’aimerais avoir vos retours d’expérience concernant le passage d’un titre de séjour auto-entrepreneur / profession libérale vers un titre de séjour passeport talent – salarié qualifié sachant qu’avant d’avoir le titre de séjour…

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Naturalisation

Posée par Yass, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 703 vues

Je réside et travaille en france et j'ai déposé une demande de naturalisation en décembre, en tant que célibataire et salarié. toutefois, un point important mérite clarification : – je me suis marié civilement au maroc fin…

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