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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut vie privée familiale vers salarié

Posée par Kamal, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yann 10023 vues

Je suis marocain je suis arrivé en france avec un vls - ts pour 1an qui vas expirer fin mars 2022 , ma femme est française elle veux divorcer a l'amiable , j'ai un ami sur grenoble qui peut me faire un cdi avec une…

Consulter Maître DIARRA
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Rétrécir le nom de famille de mes enfants

Posée par Vanessa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3050 vues

Mes enfants ont en nom de famille celui de leur père et le mien. je voudrais modifier et faire enlever le mien car cela serait plus commode pour eux sachant que tout le monde ne dit que le premier nom de famille (celui de leur…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Changement de nom

Posée par Mimose, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimose 4038 vues

Je viens tous juste de me séparée de mr récemment et mes 2 enfants de 16 et 13 ans porte nos deux noms composés (il les a reconnus seulement 12 ans après) je voudrais savoir comment faire pour les redonner leur noms de naissance…

Consulter Maître VIGNERON
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Résolu

Faire disparaitre mon troisième prénom.

Posée par Monique, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3716 vues

J'ai trois prénoms, je souhaiterais faire disparaitre le troisième prénom d'une grand mère qui s'est toujours désintéressée de moi et que je n'ai jamais aimée. c'est une demande qui me tient à cœur…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Changement de regime matrimonial pour annuler un dovorce pour faute

Posée par LIVINIUS, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3805 vues

Ma femme m'a assigné en divorce pour faute. cette affaire est prévue le 11 avril 2022. cependant ma femme et moi sommes d'accord pour faire un changement de régime matrimonial ,favorable à ma femme ,devant notaire pour…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande de changement de prénom

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maria 3709 vues

Je suis née au portugal et je porte un prénom portugais je souhaiterai rajouter un prénom français que j'utilise depuis mon enfance a quel organisme doit-je adresser ma demande…

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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Délai procureur

Posée par Sos2508, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3367 vues

J’ai effectué une demande de changement de nom il y’a presque 4 ans, j’ai reçu une réponse positive. je n’ai plus qu’à écrire au procureur, pour qu’il modifie mon état civil. quels sont les délais d’attente pour que le procureur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Possible de retirer une demande de changement de patronyme

Posée par Victor, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Victor 4340 vues

J'ai fait une demande de changement de patronyme auprès du ministre de la justice (après avoir publié une annonce au journal officiel et dans un autre journal). depuis 2 ans je n'ai pas de nouvelles et je souhaite retirer…

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la réponse de Godier
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Changement de père sur acte de naissance

Posée par Natlivtilio, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3551 vues

Sur mon acte de naissance, il est indiqué le nom de mon beau père. quelques années plus tard, j'ai appris l'existence de mon père biologique. Étant en contact réguliers avec mon père, j'aurais voulu savoir si il…

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Résolu

Suprimer le deuxième nom de nos enfants

Posée par Boleydieme, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nenelove 4514 vues

Mon mari et moi voulons supprimer le deuxième nom de famille de nos enfants âgés de 2ans et 3 mois qui est le mien qu'elle est la procédure à faire svp…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Nom de famille

Posée par Loukar, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loukar 3723 vues

Ma fille a 11 ans et à été reconnu par mon ami lorsqu'elle avait 8 ans mais aujourd'hui elle veut reprendre mon nom que dois je faire comme démarches merci pour votre réponse…

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Résolu

Changement de mois de naissance

Posée par Kay, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3371 vues

Je souhaite avoir la liste des avocats statuant dans le domaine d’état civil. merci…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Changer l'orthographe de mon prenom

Posée par Licea, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 5153 vues

Je souhaiterais si possible réorthographié mon prénom, qui est souvent mal orthographier dans mes papiers administratifs. déja étant petite, j'ai souvent eu affaire à des enfants méchant donc j'ai subi divers moqueries…

Consulter Maître SALECK
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Modifier son prénom

Posée par MONA, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3487 vues

Je m'appelle simone en souvenir de ma tante décédée, puis-je modifier la dernière lettre de mon prénom, soit simona. merci de me répondre. cordialement…

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Déposer une nouvelle demande de changement de prénom

Posée par Hamid Thierry, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 5729 vues

J'ai récemment essuyé un refus de changement de prénom pour motif non légitime. puis-je refaire une nouvelle demande ? sincères remerciements…

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Résolu

Utilisation du 1er et 2nd prénom de l'acte de naissance

Posée par Ananou, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ananou 6185 vues

Sur l'acte de naissance ma fille a 2 prénom. dans la vie courante, je nomme ma fille par les 2 prénoms qui sonne comme 1 prénom composé. la directrice de l'école me dit que je n'ai pas le droit d'utiliser 1er et…

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Résolu

Reprendre mon prénom de naissance

Posée par Mélanie, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 5263 vues

A mes 21 ans, en prenant la nationalité française, mon prénom a été "francisé". comment puis je récupérer mon prénom de naissance. . mélanie de pont de claix-isère…

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Ajouter surnom français

Posée par Luise, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luise 4429 vues

Je suis étrangère habitant en france. comment puis-je ajouter le nom français sur mon prénom ? ca se fait tout seul ou il faut faire le démarche administratif ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Comment retrouver une procédure d'adop

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caroline 3978 vues

Je souhaite retrouver le nom de l'avocat qui s'est occupé de l'adoption de mes deux frères issus d'une précédente union de ma mère. mes frères avaient environ 40 ans à l'epoque, ils ont maintenant presque 70 ans et ils voudraient…

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Changer prenom

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4014 vues

J'ai vu que certains étrangers créent le surnom pour usage de nom d'autre pays. est ce qu'il doit enregistrer quelques part cet nom ? merci…

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Mairies qui se renvoient la balle

Posée par Greg44, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Greg44 4038 vues

Je souhaite effectuer une demande de changement de prénom. j'ai contacté la mairie de mon lieu de domicile, qui m'a répondu qu'elle ne pouvait pas procéder à ma demande sous prétexte qu'ils ne peuvent pas faire…

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Retirer une lettre de mon nom patronymique

Posée par renepr, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4017 vues

Mon nom contient une lettre inscrite par erreur lors de la rédaction de l'acte naissance. je souhaite la supprimer ,s'agissant d'une erreur manifeste. merci…

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Demande de retirer des prénoms

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4021 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de retirer 2 deuxièmes prénoms si on en a 3 et en mettre un à la place ?…

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Comment faire changer le nom du père sur l'acte de naissance

Posée par Andre, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4803 vues

J'ai une fille elle vit à la réunion avec sa mère et le mari de sa mère. le nom de son père sur son acte de naissance est le nom du mari de sa mère, pas moi. je suis le père biologique. comment puis-je faire une demande pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Nom d'usage comment puis je l'utiliser ?

Posée par Reimo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6590 vues

J'exerce l'autorité parentale exclusive et j'ai la garde de notre fils, le père le voit que dans un lieu médiatisé. puis je utilisé dans la vie quotidienne que son nom d'usage qui est mon nom de jeune fille pour…

Consulter Maître BERGER
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Nom d'usage comment doit il être sur la carte d'identité ?

Posée par Aurelien, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4901 vues

Sur la carte d'identité d'un mineur, le nom d'usage ( nom de jeune fille de la mère) peut il être seul. exemple jubard ou il doit être avec celui de du nom de naissance ( nom paternel) exemple jubard- collin…

Consulter Maître de VILLELE
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Changement nom de famille

Posée par RBC, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3641 vues

Je suis née en 1994 (je précise par rapport aux réformes et lois) et sur mon acte de naissance, figure seulement le nom de père. or, il y a longtemps qu'il ne fait plus partie de ma vie. il y a quelques années j'ai…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Risque sur la binationalié

Posée par Reus, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3472 vues

Mr/mme je vous en prie j'aimerai savoir si c'est risqué d'être binational, et d'avoir deux acte de naissance different? c'est à dire dans chacun j'ai different père. en faite dans l'un j'ai…

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