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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suprimer le deuxième nom de nos enfants

Posée par Boleydieme, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nenelove 4397 vues

Mon mari et moi voulons supprimer le deuxième nom de famille de nos enfants âgés de 2ans et 3 mois qui est le mien qu'elle est la procédure à faire svp…

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Nom de famille

Posée par Loukar, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loukar 3639 vues

Ma fille a 11 ans et à été reconnu par mon ami lorsqu'elle avait 8 ans mais aujourd'hui elle veut reprendre mon nom que dois je faire comme démarches merci pour votre réponse…

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Changement de mois de naissance

Posée par Kay, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3293 vues

Je souhaite avoir la liste des avocats statuant dans le domaine d’état civil. merci…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Changer l'orthographe de mon prenom

Posée par Licea, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5003 vues

Je souhaiterais si possible réorthographié mon prénom, qui est souvent mal orthographier dans mes papiers administratifs. déja étant petite, j'ai souvent eu affaire à des enfants méchant donc j'ai subi divers moqueries…

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Résolu

Modifier son prénom

Posée par MONA, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3409 vues

Je m'appelle simone en souvenir de ma tante décédée, puis-je modifier la dernière lettre de mon prénom, soit simona. merci de me répondre. cordialement…

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Déposer une nouvelle demande de changement de prénom

Posée par Hamid Thierry, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5555 vues

J'ai récemment essuyé un refus de changement de prénom pour motif non légitime. puis-je refaire une nouvelle demande ? sincères remerciements…

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Résolu

Utilisation du 1er et 2nd prénom de l'acte de naissance

Posée par Ananou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ananou 6008 vues

Sur l'acte de naissance ma fille a 2 prénom. dans la vie courante, je nomme ma fille par les 2 prénoms qui sonne comme 1 prénom composé. la directrice de l'école me dit que je n'ai pas le droit d'utiliser 1er et…

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Reprendre mon prénom de naissance

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5099 vues

A mes 21 ans, en prenant la nationalité française, mon prénom a été "francisé". comment puis je récupérer mon prénom de naissance. . mélanie de pont de claix-isère…

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Ajouter surnom français

Posée par Luise, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luise 4325 vues

Je suis étrangère habitant en france. comment puis-je ajouter le nom français sur mon prénom ? ca se fait tout seul ou il faut faire le démarche administratif ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Comment retrouver une procédure d'adop

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caroline 3875 vues

Je souhaite retrouver le nom de l'avocat qui s'est occupé de l'adoption de mes deux frères issus d'une précédente union de ma mère. mes frères avaient environ 40 ans à l'epoque, ils ont maintenant presque 70 ans et ils voudraient…

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Résolu

Changer prenom

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3921 vues

J'ai vu que certains étrangers créent le surnom pour usage de nom d'autre pays. est ce qu'il doit enregistrer quelques part cet nom ? merci…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Mairies qui se renvoient la balle

Posée par Greg44, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Greg44 3946 vues

Je souhaite effectuer une demande de changement de prénom. j'ai contacté la mairie de mon lieu de domicile, qui m'a répondu qu'elle ne pouvait pas procéder à ma demande sous prétexte qu'ils ne peuvent pas faire…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Retirer une lettre de mon nom patronymique

Posée par renepr, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3922 vues

Mon nom contient une lettre inscrite par erreur lors de la rédaction de l'acte naissance. je souhaite la supprimer ,s'agissant d'une erreur manifeste. merci…

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Demande de retirer des prénoms

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3926 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de retirer 2 deuxièmes prénoms si on en a 3 et en mettre un à la place ?…

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Comment faire changer le nom du père sur l'acte de naissance

Posée par Andre, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4692 vues

J'ai une fille elle vit à la réunion avec sa mère et le mari de sa mère. le nom de son père sur son acte de naissance est le nom du mari de sa mère, pas moi. je suis le père biologique. comment puis-je faire une demande pour…

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Nom d'usage comment puis je l'utiliser ?

Posée par Reimo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6426 vues

J'exerce l'autorité parentale exclusive et j'ai la garde de notre fils, le père le voit que dans un lieu médiatisé. puis je utilisé dans la vie quotidienne que son nom d'usage qui est mon nom de jeune fille pour…

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Nom d'usage comment doit il être sur la carte d'identité ?

Posée par Aurelien, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4705 vues

Sur la carte d'identité d'un mineur, le nom d'usage ( nom de jeune fille de la mère) peut il être seul. exemple jubard ou il doit être avec celui de du nom de naissance ( nom paternel) exemple jubard- collin…

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Résolu

Changement nom de famille

Posée par RBC, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3547 vues

Je suis née en 1994 (je précise par rapport aux réformes et lois) et sur mon acte de naissance, figure seulement le nom de père. or, il y a longtemps qu'il ne fait plus partie de ma vie. il y a quelques années j'ai…

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Risque sur la binationalié

Posée par Reus, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3397 vues

Mr/mme je vous en prie j'aimerai savoir si c'est risqué d'être binational, et d'avoir deux acte de naissance different? c'est à dire dans chacun j'ai different père. en faite dans l'un j'ai…

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Résolu

Suppression du premier prénom

Posée par Azawakh, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3549 vues

Je souhaiterais retirer le 1er prénom de mon fils qui est un prénom féminin…

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Ajout d'un prenom

Posée par gayala, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3423 vues

J'aimerais ajouter un 3eme prénom sur mon état civil est ce possible ? si oui , quel démarche dois je faire ?…

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Renseignements livret famille

Posée par Moi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 2969 vues

Il y a quelques années j'ai eu un accident de voiture j'ai perdu le père de ma fille suite à cela j'ai fait une rencontre qui m'a fait croire mille merveilles il a été mettre son nom de famille sur le livret de…

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Changement de l'ordre de mes prénoms

Posée par sylvie, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 6824 vues

Mon prénom sur mon état civil est christina 2ème prénom sylvie, par contre mes parents depuis ma naissance m'ont appelé sylvie , instinctivement je remplis des documents en écrivant sylvie alors que pour la cpam, caf, mairie…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Naturalisation d'un étudant en doctorat

Posée par Sami, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 16473 vues

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en avril 2019 pour un stage de 6 mois de fin d'etude (master), j'ai commencé après mon doctorat en decembre 2019 et qui finit avril 2023. dans la loi…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro 4674 vues

Alors voilà j’ai modifié le prénom de mon bébé. le seul problème est qu’on ne m’a pas dit que le prénom donné à la déclaration figurera sur l’acte de naissance. le prenom est seulement barré en haut de la page. tandis que dans la…

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la réponse de Soso
Résolu

Changement de prénom

Posée par Hannanooour, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3690 vues

J'ai eu des jumeaux qui rentrent bientôt en maternelle. mon ex conjoint a eu la bonne idée (malgré mon opposition) à donner des prénoms qui riment. ma fille s'appelle hanna et mon fils anas. je m'y suis jamais faite…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Porter les 2noms de famille de mes parents en même temps

Posée par Marie franciane Passave, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie franciane Passave 3902 vues

Je porte le nom de mon père...mais je voudrais également porter le nom de ma mère est-ce possible et quel sont les démarches à faire ? merci d'avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande de l'aide

Posée par Sanchaud, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3017 vues

Je vivais avec mon ex conjoint étant donné que je l'ai rencontrée elle était enceinte de 3 mois j'ai reconnu son enfant comme le mien après 6 mois elle a accouché j'ai donné mon nom de famille à cette fille après 1…

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