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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour tous membres j ais une question pour changement d'état civil

Posée par Camara Ibrahim, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Camara Ibrahim 4114 vues

En reson d'une deplacement en france pour le travail j ais en vie de changer mon titre de séjour italien aux titres de séjour français mais comment faire ?…

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Reprendre le nom de mon père

Posée par Jean-Pierre, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4386 vues

J'ai 55 ans. je voudrais savoir si je peux reprendre le nom de mon père. mon beau père ma reconnue quand j'avais 17 ou 18 ans. de plus je voudrais savoir si mes enfants pourrons aussi prendre mon…

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Mon nx voulait enlever mon nom de famille qui j ai donné à sa fille

Posée par kalid tatik taza, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kalid tatik taza 4046 vues

J ai connais ma femme en 2015 . elle a une fille née le 24/12/2014 . on a fiançailles 2015c. j ai fais la reconnaissance de la fille 2016 au consulat de france à l étranger ( c est pas ma fille biologique). mariage officiel 2017…

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Prendre un nouveau nom pour ne pas être retrouvée

Posée par krisdu34, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3437 vues

Divorcée je déménage et je voudrais pouvoir prendre un nouveau nom (celui de mon arriere grand-mère) pour 'disparaitre' et ainsi reconstruire une vie à l'abri de certains. est-ce possible ? quelles démarches…

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Demande de réintégration de la nationalité françaie

Posée par Saindou Moussa, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saindou Moussa 4011 vues

Je suis au territoire des comores en 1969 avant l'indépendance de 1975, aujourd'hui presque toute ma génération ont la nationalité française. est ce qu’il est possible de demander mon réintégration…

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Prendre le nom de jeune fille de ma mère

Posée par MAC, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3856 vues

Je suis tellement écœurée du comportement de mon frère durant la succession en cours que je ne souhaite plus porter mon nom de jeune fille. tout ce qui me rattache à notre père (maltraitant dans mon enfance) n'est que…

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Je souhaite avoir un prénom français

Posée par kittinellen, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4907 vues

Je suis née en france et j'ai un prénom étranger et un nom de famille étranger, mes parents ont immigré fin des années 70. a ma naissance on ne m'a donné qu'un seul prénom. c'est un prénom étranger. je ne sais…

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Prendre le nom de famille de ma mère

Posée par Hirondella, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3458 vues

Je suis en instance de divorce et je vais donc reprendre mon nom de jeune fille; seulement, j'aimerais reprendre celui de ma mère, que j'avais à ma naissance. j'ai été reconnue par mon beau-père à l'âge de deux…

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Inversement de prénoms

Posée par JULIA, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3158 vues

La demande d'inversement de prénoms est-elle - depuis 2017 - possible d'être faite auprès de la mairie de résidence ou de naissance ? merci…

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Changement nom d'un enfant mineur

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4869 vues

Ma fille a été agressé sexuellement par son père. il a été condamné et aujourd'hui a 10 ans elle ne veut plus porter son nom . est ce possible de changer avec le miens ?…

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Ajout de 2 eme et 3 eme prénoms

Posée par Isabelle B, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3371 vues

Lors de la naissance de ma fille il y a 6 ans, nous n avons pas été pu mentionner les 2 et 3emes prénoms de ma fille à la maternité. nous avons dû ensuite faire faire les démarches par un avocat quelques mois après sa naissance…

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Changer de nom de famille en 1 ou 2 étapes?

Posée par SapBRB, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3317 vues

J'ai pour projet de changer de nom de famille : actuellement, je porte le nom de mon beau-père. je souhaite depuis quelques temps reprendre le nom de jeune fille de ma mère, que je portais avant qu'elle ne se marie. en…

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Supprimer un nom de famille en cas de deux noms est il possible ?

Posée par Jocelyne, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 7554 vues

Je voulais me renseigner si c’est possible de supprimé le nom de famille car mon fils a deux noms de famille de son père alors on veut qu’il reste juste avec un seul nom de famille quelle démarche pouvons nous faire ?…

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Si je dois être poursuivi, ma peine peut il être grave ?

Posée par Neny, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Neny 4614 vues

Voilà. il y a 6ans par arrangement avec ma cousine, j'ai fait faire une acte de naissance de son fils déclaré à mon nom et celui de mon mari. je précise le petit est né en octobre 2014 et on a déclaré une…

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Separation et naturilisation

Posée par Nadi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadi 4061 vues

Ma mere est etrangere mais marier avec mon pere qui a la nationaliter francaise , cependant ils etaient marier quarente ans de mariage , ils se sont marier en 1976 et se sont separer en 2002 toute se long dunion ensemble , il lui a…

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Changement de nom

Posée par Cassou18, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassou18 3980 vues

J’aimerais retirer le nom de famille de mon ex à ma fille de 3 ans car ses pas son vrai papa elle le voit presque pas mes il s’en occupe presque pas ses plus la mamy qui s occupe d’elle et qui va dodo chez elle met en étant donner…

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la réponse de Maître DJAE
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Annulation d autorité parentale et d une fausse reconnaissance de paternité

Posée par Cassy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassy 6968 vues

J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse…

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Usage professionnel d'un prénom différent de l'etat civil

Posée par MIck, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4741 vues

Je suis chef d'entreprise, j'utilise depuis mon enfance le prénom de mikeal alors que sur ma cni il est orthographié hiickam, prénom d'origine cosaque. je précise que mon nom de famille lui est bien conforme à mon…

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Refus de l etat civil

Posée par malika, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 3766 vues

J'ai fait une demande de changement de prénom aupres de la mairie qui m a été refuse. je voulais donc savoir s'il y avait un recours possible et si oui comment faire. vous en remerciant d'avance…

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la réponse de PREVOST
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Enlever le nom de ma mère sur l état civil

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4155 vues

Suite au décès de mon père je voudrais savoir si je peux faire supprimer le nom de ma mère sur mon état civil car j ai jamais étais élever par elle…

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Le regroupement familial sur place

Posée par Lily, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3138 vues

Nous deux sommes chinois et on s’est marié en france en 2019. mon mari était cuisinier. fin 2019, mon mari a démissionné et a commencé à chercher sa propre boutique. nous avons trouvé un restaurant début 2020, mais en raison du…

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Rajouter un prénom, en ayant déjà 3

Posée par Viroubova, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 2965 vues

Est-il possible soit de rajouter un prénom ou d’en remplacer un dans mon état civil sachant que mes parents et mes amis m’appelle par un prénom qui me plait mais ne figure pas dans l’etat civil ?…

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Changement des deuxièmes prénoms

Posée par roansvg, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par roansvg 3652 vues

Je me présente je m’appelle roan, j’ai 16 ans et j’aimerai savoir s’il serait possible de changer mes deuxièmes prénoms car les miens ne me plaisent pas du tout ? serait-il possible de mettre un prénom féminin et masculin ? merci…

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Changement de nom de famille

Posée par clo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 2942 vues

Je souhaiterai effacer mon nom de famille déclaré qui et celui de mon père uniquement et il est décédé depuis 2016. je ne souhaite utiliser que le nom de famille de ma mère (qui n'avait pas été déclaré à ma naissance). merci…

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Est ce que le père de mon fils peut retirer son nom de famille

Posée par As, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3199 vues

Je me suis séparé avec le père de mon fils avant l’accouchement et après la naissance de mon fils , il l’a reconnu sauf que la a chaque fois il me dit qu’il va retirer son nom de famille. ma question c’est est…

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la réponse de Maître DAHAN
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Changement de nom et toujours pas de nouvelles !

Posée par Vero26, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vero26 6047 vues

Et merci pour votre réponse je voudrais savoir comment je peux procéder pour avoir une réponse définitive de la garde des sceaux pour mon changement de nom sachant qu'ils ne répondent pas à mes courriers en rar ni mes mails et…

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la réponse de GB
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Rajouter un prénom à des fins personelles

Posée par Infoservices, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3039 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible de rajouter un prénom sur sa carte d'identité à des fins personnelles ? exemple: je tiens beaucoup au prénom de mon grand père j'aimerais que celui-ci soit rajouté sur ma cni…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Rajouter un prénom

Posée par caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4142 vues

Mon bébé à un prénom italien. puis je lui rajouter un prénom français? car la prononciation n'est pas facile et avec son nom de famille compliqué, je voudrais lui faciliter son futur. et personne ne l'appelle par ce prénom, mais…

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Ajout d'un second prénom

Posée par Naïma, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3297 vues

Je souhaite ajouter un second prénom à mon état civil, je n'en ai qu'un, d'origine maghrébine et je souhaite ajouter un prénom plus "français", "international". je n'ai aucune raison particulière que celle…

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