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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom

Posée par Asmae, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7654 vues

J avais une fille de 10 mois.qui était reconaitre par un.mec qui est pas son père.le vrai.père il.voulait pas la reconnaître comment je peux faire pour changer le.nom de.mon bébé pour qu elle puisse porter le nom de.son vrai père…

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la réponse de Ali Abd Allah
Résolu

Changement acte de propriété suite à changement de prénom (naturalisation)

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christian 10541 vues

Je viens d’être naturalisé et j'ai changé mon prénom de naissance, j'ai déjà reçu mon acte de naissance et j'ai changé ma carte de séjour contre une carte nationale identité ma question : comment faire pour changer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rectifier une faute d'orthographe sur mon prenom

Posée par lfal, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jamie 18126 vues

Mon prénom porte une faute d'orthographe qui me gène énormément car j'ai pris l'habitude de toujours utiliser la version correcte mais évident tous mes papiers (identité ,passeport...) sont inscrits sous le prénom…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Que dois-je faire pour changer mon nom de famille ?

Posée par aissatou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélie 17561 vues

Quel est la procedur a suivre pour un changement de non par voie administrative?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Changer l’orthographe de mon prénom

Posée par Cendra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 6187 vues

Je souhaiterais changer l’orthographe de mon prénom . sur les réseaux sociaux je n’écrit jamais mon prénom ( sandra) mais toujours cendra. est ce que je peux effectuer ce changement ?…

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la réponse de Maître BOREL
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Enlever un nom de famille

Posée par Delphine, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tiff90 65154 vues

Je suis passer au tribunal en novembre dernier pour la garde de mes 2 enfants ...je obtenu ce que je voulais, monsieur n à plus de droit de garde ,n y de visites, n'y même l autorité parentale... mon dernier fils porte son nom…

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la réponse de NICAUD
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Rectifié l'orthographe de mon prénom

Posée par didi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 6825 vues

Je me prénomme édith , a l'état civile mon prénom a été orthographié edithe,je voudrais que mon prénom soit sans ce e…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Changement d'état civil

Posée par Ramses1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cerise 13 7333 vues

Je viens d"apprendre que mon ex conjointe à changer le prénom de notre fils sans mon autorisation ayant aucun jugement du jaf.. est ce normal ? elle a effectué les démarches auprès de l'état civil sans me tenir informé comment y…

Consulter Maître CAGNA CHOPIN
la réponse de Maître CAGNA CHOPIN
Résolu

Suppression du 2eme nom de famille

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 8221 vues

Ma fille a deux mois, elle porte le nom de son père en premier et le mien en second. je regrette ce choix car trop long. je souhaiterais qu'elle ne porte que le nom de son père. serait-il possible de faire la demande vu…

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la réponse de TAYORO
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Que dois-je faire pour récupérer mon prénom de naissance ?

Posée par Nag82, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cherit171 22788 vues

Cela est pour mon cas personnel, j'ai eu la naturalisation de mon prénom lorsque j'avais 15 ans, mon prénom de naissance est barré sur mon extrait d'acte de naissance. comment faire pour récupérer celui ci et…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Reprendre le nom de ma mère

Posée par Lyly, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 6455 vues

J'ai 31 ans j'ai été reconnu par mon beau père vers mes 10ans entre temps ma mère et lui ont divorcé depuis pas mal d'années ducoup je voudrais reprendre le nom de famille de ma mère. comment faire ?! merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Le deuxième enfant porte til obligatoirement le nom du premier avec le même per

Posée par Emy3184, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chance 11869 vues

J'ai deux enfants du même père le 1er porte mon nom du fait que le papa n'était pas présent quand mon fils est né (séparation) nous venons d'avoir un deuxième enfant et celui ci porte le nom du papa est ce que les…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Changement de nom

Posée par Milla, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Milla 6697 vues

J’aimerai que mon fils porte le nom de son père, nous l’avons reconnu en même temps, mais sur l’acte de naissance il porte seulement le nom de la mère. comment faire pour changer svp…

Consulter Maître VERNAZ-FRANCHY
la réponse de Maître VERNAZ-FRANCHY
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Suppression de 3ème prénom

Posée par Karl38, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karl38 9388 vues

Je souhaite supprimer le 3ème prénom de ma fille. je me suis rendue à la mairie de ma commune pour me renseigner sur la démarche. on m'a dit que les raisons évoquées n'étaient pas valables. quelles sont mes recours ?…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Puis je faire officialiser un y au lieu d un i pour mon prenom ?

Posée par Chanchry, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chanchry 7105 vues

Depuis ma naissance, mon prénom s'ecrit avec y. le livret de famille indique que mon prénom s'ecrit avec un y, ma première pièce d'identité a été reprise avec un y. j'ai decouvert il y a peu de temps (alors que j'ai 50 ans) que mon prénom…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
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Décision du tribunal

Posée par Temo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Temo 6567 vues

Au mois d'août mon avocate m'a signalé (après 2ans de procédure) la décision de justice en ma faveur, "demande d'annulation de droits parentaux de mon ex (qui n'est pas le père de mon fils et qui l'avait…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Ajout d'un prenom

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi 7566 vues

A tous cela fait plusieurs mois que j'essaie d'ajouter un prénom a ma fille.mais sans succès de plus j'ai écrit a la mairie ou elle est née mai cela ma était refuser sur le motif que j'avais 9mois pour réfléchir…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Faux et usage de faux comment faire pour reprendre mon vrai identité

Posée par Fely93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 9374 vues

Je vous explique mon cas ,je suis ghanéen d’origine mon père a ête assassiné en 2010 pas qu’il a gagné les élections municipales de sa ville ya tout sur internet ,et toute la population de la ville a brullé les bien de père…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Naturalisation et changement de prénom

Posée par Nour Houda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mhda 15607 vues

Quelles sont les conséquences qu'aurait la francisation de mon prénom sur mes papiers et documents officiels ( acte de mariage, mon acte de naissance et ceux de mes enfants, mes papiers de mon pays d'origine, les diplômes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peut-on changer son nom de famille ?

Posée par louisejeanne64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louisejeanne64 36682 vues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle le faire devant la loi, elle souhaite changer une lettre du nom de famille. ou devant…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Invercez les prénoms

Posée par coralie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 5203 vues

On m'a toujours appelé jean_pierre mais pour l'état civil mon prénom est jules jean-pierre aujourd'hui j'ai lu qu'il était possible invercer les prénoms en faisant la demande à l'état civil je vous…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Peut-on changer le nom de famille des enfants suite à un mariage ?

Posée par Ethma, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 22524 vues

Nos enfants portent nos 2 noms. nous allons nous marier et j'aimerais savoir s'il serait possible de supprimer mon nom du nom de famille de mes enfants, pour que nous ayons tous le même nom de famille. est ce possible ?…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Comment supprimer rapidement son 2ème prénom

Posée par May-li, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par May-li 20486 vues

Je souhaite depuis de nombreuses années supprimer mon 2ème prénom car j'ai subit de nombreuses moqueries depuis l'enfance et je compte me marier dans 1 an . a qui faut il s'adresser et est ce que je pourrais enfin ne…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Changer les prenon de mon fils

Posée par salvadormonique, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salvadormonique 8693 vues

Je souhaiterais soulager les prenons de mon fils ces un lourd fardeau . il n'a jamais connue ces grand père et oncle . je souhaiter en mettant ces prenons que religieusement . cela aurait portait ces fruit . mais maintenant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Ajout de nouveaux prénoms : comment ça se passe ?

Posée par Julia, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julia 66414 vues

Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé juste après l accouchement en salle de travail. encore tout chamboulé nous n avons…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Supression 2eme et 3 eme prenoms

Posée par mo, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 8453 vues

Comment faire supprimer ( les démarches a suivre ) le 2 eme et 3 eme prénoms de mon fils…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Erreur de notre part

Posée par Zeliha, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zeliha 7798 vues

Lors de la declaration a lhopital sur le cahier nous nous sommes tromper le prenom de mon fils et composer avec un tirer. mais sur la declaration nou avions pas mis de tirer et du coup le deuxieme prenom aparer comme un second…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Rectification acte de naissance

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 12894 vues

L'acte de mon fils âgé de 1 an à été rectifié par décision du procureur de la république. sur l'analyse marginale de la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier le nom à modifier à été barré…

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la réponse de MEGHENINI
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