Contestation de paternité
L'avocat a envoyé le jugement à la mairie, la mairie n'a pas reçu et il ne veux pas m'envoyer l'avis de réception est-ce normal…
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L'avocat a envoyé le jugement à la mairie, la mairie n'a pas reçu et il ne veux pas m'envoyer l'avis de réception est-ce normal…
Le greffier envoie le jugement à la mairie par demande ou obligatoirement…
Je n'ai pas été déclaré dans le délai légal de 6 mois après ma naissance. j'ai saisi le tribunal de ma ville de naissance pour obtenir un jugement déclaratif afin de demander la transcription de mon acte de naissance à…
Je suis française de nationalité habitant en france et je me suis marier avec un étranger qui n’habite pas en france et n’est jamais venu ( je compte le faire venir, la transcription du mariage est en cours ) et je suis enceinte…
Jai depose une demande de cnf le 17 fevrier 2026 avec retour de lar 38 jr apres a la boite au lettres. je suis en attente du recipise du dossier. les delais sont long ou suis je dans les delais . tous mes papiers sont de nantes et…
Je suis dans l'impasse, j'ai ét reconnu par mon beau père, et j'aimerai ajouté le nom de mon pére biologique sur mes papiers est-ce possible?…
Je souhaite ajouter nos noms dans le livret de famille francais de nos parents je ne possede pas de certificat de nationalite francaise merci de me dire les demarches a suivre…
Comment obtenir la nationalité française par son grand père. enfant moins 2 ans…
Lorsque le jugement arrive à la mairie de naissance, ça met combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…
Est-ce que la grosse sera obligatoire pour modifier la filiation à la mairie?…
L'avocat de ma fille m'a fait virer dans son compte 350 euros qu'il refuse de justifier alors que j'avais déjà payer tout les honoraires qu'il m'avait demandé , au début il a dit que c'était pour…
L'avocat avait envoyé le jugement à une autre mairie qui n'es pas la mairie de naissance cela fait 1 mois et demi que j'attends dans le vide. après avoir harceler la mairie plusieurs fois au téléphone. et en plus il…
J'aimerais savoir , une question sur l'héritage, j'étais une enfant qui n'as pas été reconnue mis à la pouponnière à l'âge de 1 an ,je crois ,63 ans maintenant, ma demi sœur, me dit que je n'aurais pas…
Je souhaite exposer la situation de mon épouse concernant sa nationalité française et obtenir des avis. en 2020, elle a sollicité un certificat de nationalité française (cnf) suite a ma demande de naturalisation par mariage, qui…
Je cherche une réponse légale. je sais que d'une question morale c'est compliqué je suis enceinte d'un homme que j'ai fréquenté de façon épisodique. il ne voulait pas de l'enfant. entre temps j'ai…
Et merci déjà pour tous ce que vous faites pour nous, vos interventions nous aide beaucoup. je reviens avec un autre sujet sur l'adoption. etant camerounaise, mon époux français et moi avons d'un commun accord adopté mon…
J’ai eu une relation avec une femme, de courte durée, au cours de laquelle nous avions envisagé d’avoir un enfant. elle est aujourd’hui enceinte. la relation est désormais très conflictuelle, avec des échanges contradictoires…
Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la procédure d’obtention du certificat de nationalité française par filiation. après avoir reçu un accusé de réception comportant un numéro de…
Est-ce que le procureur du lieu de naissance peut contester ou faire opposition au nom de famille attribué par le juge dans le jugement…
Mon grand pere a concerver la nationalite francais par la loi du 21 juillet 1962 souscrite en 1966 et mon pere ne en 1967est francais par filiation depuis 2019 .en 2000 j ai sollicite la nationalite par filiation a savoir que je…
Je souhaite avoir des avis sur une question limitée à la force probante d’actes d’état civil algériens au regard de l’article 47 du code civil français. il s’agit d’actes anciens concernant mes grands-parents : - acte de naissance…
Mon grand pere a concerver la nationalite francaise par la loi du 21 juillet 1962 par declaration souscrite en 1966, mon pere ne en algerie en 1967 est de nationalite francaise par filiation depuis 2019 , en 2000 j ai sollicite la…
Je compte faire la demande de transcription de l'acte de naissance gabonais au consulat de france au gabon. ma question est de savoir est ce que nous devons d'abord faire un cnf ici en france vu que nous vivons en france…
Monsieur, madame par la présente, je viens à vous informer que je suis citoyenne algérienne née en 1959 à oran, possédant ancien acte de naissance portant une mention marginale plus un casier judiciaire français, est-ce possible de…
Es ce que nous pouvons renregistrer les renseignement à la mai sans agrément? nous vivons avec cet enfant depuis 8 ans. nous sommes expatriés maintenant er mon expoux vit de façon permanent depuis sa retraite . moi je travail en belgique et…
Je suis né en 1975 en algérie d'un fils français d'origine algérienne il a vécu et décédé en 1993 enterré en france. mon acte de naissance n'a pas été transcrire en france. je peut envoyer mon acte de naissance et…
Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…
Jai depose une demande de cnf par filiation avec ligne valide mon pere en 2020 et ma soeur en 2021. jai depose mon dossier le 17 fevrier 2026 a ce jour ja recu ar de mon envoie jattend toujour le recipise du dossier. je nai pas eu…
C’est sarah je suis née d’une mère française ma mère a eu son premier passeport français avant que je naisse elle a été inscrite à nantes à l’âge de 8ans ma grand mère est française elle est née a paris en 1942 d’un père né dans un…
Je possède une lettre avec photo écrite de la main de mon défunt père, dont le contenu est le suivant : pour mon fils. dans ce cas, ces éléments sont-ils considérés comme preuve de reconnaissance par le père devant la justice ?…