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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation en paternitÉ

Posée par Mymys27, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 1292 vues

Je me permets de vous écrire ici car j’ai toujours été très bien renseigné avant d’envoyer un mail à mon avocat. ma situation est suivante : j’ai effectué une contestation en paternité. Ça a était jugé en mai je ne suis pas le père…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 1360 vues

Je suis né le 03 mai 2001 au bénin et j'ai reçu un rejet de ma demande de certificat de nationalité par filiation paternelle au motif de l'article 47 du code civil au motif que mon acte de naissance n'était pas…

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Début de grossesse non désirée manipulation

Posée par Azerty, il y a 3 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Azerty 1329 vues

Une femme avec qui j ai eu une relation non protégée,une infirmière de 42 ans qui semble manipulatrice. elle m indique etre enceinte de jumeaux 12 jours après notre relation ? il y a énormément de choses étranges. gros saignement…

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Présence potentielle de désuétude par filiation

Posée par Infi, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 1134 vues

Pour résumer ma situation : ma demande de certificat de nationalité française repose sur une transmission continue par filiation. ma lignée débute avec mon arrière-arrière-grand-père, citoyen français dont je possède le permis de…

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Double nationalite

Posée par matt, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 998 vues

J ai 40 ans ne de pere francais et mere portugaise , je souhaiterais obtenir la double nationalité quelles sont les documents necessaire et les demarches a effetuer merci d'avance pour votre reponse…

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Information sur l'adoption de mes petits-enfants

Posée par Atmarthe12!, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 885 vues

Je suis grand-mère de 2 petits-fils qui sont nés par fiv dans un couple lesbien, marié. j'ignore si mes petits-enfants ont été adoptés par la femme de ma fille qui refuse de me donner l'information. comment puis-je…

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Demande de cnf par filiation

Posée par Moha, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 881 vues

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa…

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Reconnaissance de paternite

Posée par Didier, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 894 vues

J’ai fait une reconnaisance tardive de mon fils de 8 ans ,nous l’avons fait ensemble avec la maman a ́la mairie du lieu de residence de la maman,.’la maman etant gravement màlade si elle venait a deceder qui va avoir la…

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Procédures possible d'acquisition de la nationalité française

Posée par Victor, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1006 vues

Ma mère a été réintégrée dans la nationalité française en 2010 alors que j'étais déjà majeur (né en 1980). je figure dans son livret de famille français (mais en tant qu'étranger). j'ai effectué toutes mes études dans le système français :…

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Double nationalité

Posée par CHARLOTTE, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1429 vues

Je suis née en france (nationalité française) avec une maman polonaise et je souhaiterais obtenir la double nationalité -franco-polonaise quels sont les documents à fournir et où les adresser ? avec mes remerciements salutations…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1026 vues

L'avocat a envoyé le jugement à la mairie, la mairie n'a pas reçu et il ne veux pas m'envoyer l'avis de réception est-ce normal…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1007 vues

Le greffier envoie le jugement à la mairie par demande ou obligatoirement…

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Transcription

Posée par Portoguint1996, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Portoguint1996 1252 vues

Je n'ai pas été déclaré dans le délai légal de 6 mois après ma naissance. j'ai saisi le tribunal de ma ville de naissance pour obtenir un jugement déclaratif afin de demander la transcription de mon acte de naissance à…

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Marie a un étranger

Posée par Dk, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1133 vues

Je suis française de nationalité habitant en france et je me suis marier avec un étranger qui n’habite pas en france et n’est jamais venu ( je compte le faire venir, la transcription du mariage est en cours ) et je suis enceinte…

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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yas 1189 vues

Jai depose une demande de cnf le 17 fevrier 2026 avec retour de lar 38 jr apres a la boite au lettres. je suis en attente du recipise du dossier. les delais sont long ou suis je dans les delais . tous mes papiers sont de nantes et…

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Demande de rajouter le nom de mon péri biologie

Posée par karles97190, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1015 vues

Je suis dans l'impasse, j'ai ét reconnu par mon beau père, et j'aimerai ajouté le nom de mon pére biologique sur mes papiers est-ce possible?…

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Mis-à-jour de livre de famille

Posée par touhami, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1184 vues

Je souhaite ajouter nos noms dans le livret de famille francais de nos parents je ne possede pas de certificat de nationalite francaise merci de me dire les demarches a suivre…

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La nationalité française

Posée par Nemer salima, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1203 vues

Comment obtenir la nationalité française par son grand père. enfant moins 2 ans…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1024 vues

Lorsque le jugement arrive à la mairie de naissance, ça met combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1106 vues

Est-ce que la grosse sera obligatoire pour modifier la filiation à la mairie?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 969 vues

L'avocat de ma fille m'a fait virer dans son compte 350 euros qu'il refuse de justifier alors que j'avais déjà payer tout les honoraires qu'il m'avait demandé , au début il a dit que c'était pour…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1059 vues

L'avocat avait envoyé le jugement à une autre mairie qui n'es pas la mairie de naissance cela fait 1 mois et demi que j'attends dans le vide. après avoir harceler la mairie plusieurs fois au téléphone. et en plus il…

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Héritage enfant non reconnu

Posée par Nathalie, il y a 5 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1282 vues

J'aimerais savoir , une question sur l'héritage, j'étais une enfant qui n'as pas été reconnue mis à la pouponnière à l'âge de 1 an ,je crois ,63 ans maintenant, ma demi sœur, me dit que je n'aurais pas…

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Action déclaratoire nationalitÉ franÇaise

Posée par Albertmus42, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1051 vues

Je souhaite exposer la situation de mon épouse concernant sa nationalité française et obtenir des avis. en 2020, elle a sollicité un certificat de nationalité française (cnf) suite a ma demande de naturalisation par mariage, qui…

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Reconnaissance puis mariage

Posée par LeKiwi, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 780 vues

Je cherche une réponse légale. je sais que d'une question morale c'est compliqué je suis enceinte d'un homme que j'ai fréquenté de façon épisodique. il ne voulait pas de l'enfant. entre temps j'ai…

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Adoption intra familiale d'un mineur

Posée par Mimilainelys, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 906 vues

Et merci déjà pour tous ce que vous faites pour nous, vos interventions nous aide beaucoup. je reviens avec un autre sujet sur l'adoption. etant camerounaise, mon époux français et moi avons d'un commun accord adopté mon…

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Reconnaissance de paternité

Posée par Ice94, il y a 5 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1384 vues

J’ai eu une relation avec une femme, de courte durée, au cours de laquelle nous avions envisagé d’avoir un enfant. elle est aujourd’hui enceinte. la relation est désormais très conflictuelle, avec des échanges contradictoires…

Consulter Maître DAUSSE
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Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1238 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la procédure d’obtention du certificat de nationalité française par filiation. après avoir reçu un accusé de réception comportant un numéro de…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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