Une question en droit des successions ?

Mon mari possède une maison acquise avant le mariage et moi dans cette maison j.ai apporter un apport . nous souhaiterions créer une sci sur la maison et y ajouter une clause de tontine au dernier vivant afin que ses...

Nous sommes une fratrie de 6 , 2 frère et s?ur bloque la vente d'un bien immobilier comment sortir de cette indivision...

Je me permets de vous solliciter pour une question assez complexe pour laquelle je ne trouve pas de réponses : - ma maman est décédée d'un cancer le 10/12/2021 à 52 ans, mon père est toujours vivant et il "possède" une...

Quels sont à ce jour les droits du conjoint survivant et des héritiers réservataires en présence d'un mariage sous le régime de la séparation des biens, sans enfants commun, sachant que : * le défunt a 2 enfants d'une précédente...

J ai besoin des avis d imposition sur plusieurs années de mes parents décédés. comment faire?...

Suite décès mère, je vais percevoir un héritage. il sera viré sur notre compte commun à mon épouse et moi. je pensais ouvrir un compte dans une autre banque pour y placer uniquement le montant de l'héritage touché. puis je ne...

Mon père est décédé en avril 2006. nous avons été chez un notaire pour faire le nécessaire il n'avait pas de bien mais une somme non négligeable sur son compte bancaire. sur son livret de famille il a reconnu 4 enfants, ma...

Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant (les trois options sur tous ses biens) incluse dans le contrat de mariage. il est précisé que si la séparation des corps ou l'instance de divorce sont en cours au moment du...

Mon père est décédé en 78 et maman en 2021. la succession de mon père se fait en ce moment avec celle de ma maman. peut on traiter les 2 dossiers en même temps chez le notaire?... qui prend en charge la vente de la maison? faut il...

L'épouse de mon papa décédé a le droit au logement dans la maison de mon papa qui est l'unique propriétaire pendant 1 an. néanmoins, depuis le 01.07.23, elle a quitté le logement pour retourner chez elle. elle a retiré le...

Mon père est décédé il y a 13 ans et ma belle mère a l usufruit de l appartement, nous n avons aucun papier de propriété, de plus l appartement est toujours au nom de mon père, que va t il se passer au décès de ma belle mère, à t...

Lorsque l'un de vos parents décède, les enfants ont-ils droit à une part d'héritage provenant de ce défunt ? ou bien le conjoint survivant dispose de tous les biens et argent etc ? est ce que cela est lié au type de...

J'ai une tante (sans enfant) qui est décédée il y a presque 4 mois, et je n'ai pas été convoqué par son notaire. je ne sais pas si ma cousine germaine, elle aussi nièce de cette tante, a été convoquée et/ou a hérité de...

J ai acheté une maison avec mon mari nous avons un contrat de mariage j ai 56 % sur la maison et et mon mari 44 % lorsque l un de nous deux décédera il aura 25 % en plus de sa part et moi aussi. la question que je me pose c est au...

Mon papa est décédé en juin 2022. il y avait une donnation entre époux. le patrimoine de mes parents était composé d'un bien immobilier d'une valeur de 310 k€ et de produits financiers d'une...

J'ai un frère qui réclame sa part de la maison de maman qui est en suspens car il a 2 petits enfants qui sont intéressés par celle-ci et qui ne trouve pas de solution. il veut à tout prix sortir de l'indivision pour avoir sa part. combien...

Dans le cadre d'une donation, le montant de la provision pour frais évalué par le notaire comprend il les impots ou s'agit-il uniquement des émolument du notaire ?...

Mes parents nous ont fait donation de deux maisons à ma soeur et moi. nous sommes donc en indivision. je souhaite conserver une des maisons pour y vivre à ma retraite et y faire des travaux avant la succession. cela apporterait...

Que doit comporter la lettre de mission légalement ?...

Mon grand-père m'a versé 7000 euros avant son décès. dois je déclarer cette somme zu fisc...

Suite au deces de mon pere je suis nu propriétaire avec mes 2 soeurs et ma mere a l’usufruit ayant des difficultes financieres une de mes soeurs se propose de racheter ma nu propriete pourriez vous me dire au deces de ma mere ce...

Mon neuveux ne veux pas signer les papier pour la vente de la maison de sa grand mère décédé lui et éritié car sa mère décédé a t'il autant de droit que les éritière du 1er degré et de parole merci bien cordialement merci de...

Ma question est la suivante : suite au décès de mon père , la vente des biens immobiliers a rapportée une certaine somme d'argent à ma mère . doit elle les placer sur son contrat personnel d'assurance vie pour éviter à...

Ma soeur a fait signer mon pere sur son lit d 'hopital neuf jours avant son deces pour que elle meme as plus de succession que moi mon pere avait un cancer et le notaire s'est déplacé et ont prit deux infirmiere en temoins...

Mariée en 1994 sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant je suis veuve depuis 2002 et mère de deux enfants ; mon défunt époux avait trois enfants d'un précédent mariage. aujourd'hui je suis dans...

J'ai été nommé usufruitier par testament, de l'appartement de mon conjoint décédé. les enfants de celui ci ont contesté le testament et l'ont fait expertiser par un graphologue qui invalide le testament à 62%. est-ce...

J ai photocopie d un testament de mon cousin date signe est il valable devant la loi si ont retrouve pas l original ?...

Mon père vient de décèder et a laissé le testament suivant "ceci est mon testament je soussigné (nom et prénom à mon père) né le (date et lieu de naissance à mon père) demeurant à (adresse à mon père) fait ainsi mon testament: je...

Mon mari a perdu son papa il y a 6 mois.il avait des biens immobiliers. sa maman vient de leur faire donation de 128000 € chacun dans 2 biens valant respectivement 292000 et 440000 e. ces 128000 représentent 50% de chaque bien ayant...

Puis je contester un procès verbal de constat et auprès de qui? merci par avance...