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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision : partage judiciaire

Posée par jeannette, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1455 vues

Je suis en indivision avec mes cousins de forêts, de terres agricoles et de 2 appartements. nous avons hérité de cette indivision de nos parents (mes 2 oncles et mon père) qui étaient déjà en indivision. j'ai l'intention…

Consulter Maître DAHAN
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La succession

Posée par P2Jakv6HECwyQqw, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1238 vues

Je souhaiterais solliciter votre aide concernant les lois françaises relatives au partage de l'héritage. après le décès de mon père à brest, en france, en 2021, sa femme française et ses enfants avec cette dernière ont pris les…

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Conflit succession : refus signature décompte répartition

Posée par Midori, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2205 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre d'une succession qui devient problématique. en effet, ma sœur et moi avons perdu notre père (succession déjà réglée), puis, notre grand-père. ce dernier avait 4 enfants, ma soeur…

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la réponse de Maître BENOIT
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Clôture sci

Posée par Franclydia22, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2166 vues

Mon père et ma ma mère sont décédé en laissant une sci par enfant ouvert. qui doit procéder à leur dissolution ? le notaire en charge de la succession me dit que ce n est pas dans cahier des charges…

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Argent détenu par une notaire

Posée par Chante, il y a 2 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chante 6811 vues

Ma maman est décédée en 2022 et avec ma sœur on avait pris une notaire. celle ci voulait sur l'acte que l'on lui donne tout pouvoir et elle voulait les mots de passe internet des codes bancaires. suite à notre refus de…

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J ai utilisé de l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1525 vues

Gestion. le fait qu'on vous demande de rendre des comptes après que vous ayez mal géré plutôt que de vous en avoir demandé initialement ce qui vous aurait éviter de mal gérer est dommage, mais ce n'est pas une faute, et…

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Demande des clés de la maison de ma mère à ma s?ur s?ur

Posée par Anpocket, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3316 vues

C'est un peu compliqué, voilà j'habite dans le gard, ma mère en belgique (en home) c'est comme l'ehpad en france. ma s?ur habite dans le nord (pas très loin de maman). elle a les clés de la maison de maman carte bleu et tous les…

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Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3431 vues

Notre maman est décédée le 23 avril 2023.nous sommes 5 héritiers dont 1 qui est sous tutelle.nous avions prit la décision de mettre en vente la maison en juillet 2023 par une agence immobilière, et nous avions signé 1 mandat…

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Succession après le décès de ma sœur.

Posée par Kaza, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaza 2773 vues

Mon père possède une maison d' une valeur de 400000€.ma mère est décédée. nous sommes 2 enfants, ma sœur vient de décéder, mon père de 96 ans est en ephad, plusieurs avc , sa mémoire est terriblement dégradée. je suis…

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Succession de ma grand mère

Posée par Saaïwood56, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1650 vues

Ma grand mère est décédée : son héritier direct est mon père qui est décédé avant elle, la logique veut que je sois héritier en son nom. est ce que l'exonération des frais de succession fonctionne toujours même si je suis…

Consulter Maître PETSOKO
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Choix du notaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2542 vues

Si un partage judiciaire a été proposé par la partie adverse et qu un notaire a été imposé est ce que je peux choisir mon notaire et ai je le droit de choisir le mien si j ai fait appel ?…

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Racheter le hangar de la grand-mère décédée

Posée par Djé, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2575 vues

Comment puis je faire pour racheter le hangar agricole de ma grand-mère décédé, sachant que mon père ( son fils) est d’accord, mais pas mes deux oncles et ma tante ( ses autres enfants). et que, un de mes cousin veut aussi…

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J ai utilisé l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2768 vues

A qui dois-je rendre des comptes ? a ma fille mineure ou au juge ? je risque quoi de ne pas rendre les comptes de gestion au juge ? svp,aidez moi,car la banque ne m'a jamais prévenue et je me retrouve dans une situation très…

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Demande de compte de gestion

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1499 vues

Depuis 2019 ,on ne m'a pas demandé les comptes de gestion de mes enfants, beaucoup de choses se sont passés. si je ne renvoie pas ses comptes de gestion, quel risque j en-cours ? merci de me dire tout les risques. merci de vos…

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Demande de compte de gestion

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1595 vues

J ai pu utiliser l argent de ma fille mineure, la banque ne m'a jamais prévenue des concecances, maintenant je me retrouve dans une impasse. pouvez vous,svp,me dire quoi faire pour m en sortir et ne pas avoir de problèmes avec…

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Demande de compte de gestion

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1739 vues

On ma dit que j était obligé de rendre les comptes de gestion,sauf que l on ne m en as pas demandé depuis 2019,(beaucoup de choses se sont passés),si je ne les renvoie pas,je risque quoi ?…

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J ai utilisé l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1241 vues

Que ce que sa veut dire : vous serez déchu de vos droit d'administrations sur les compte au profit d'un tiers nommé par le tribunal…

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Hôtel bien de l’état algérien !

Posée par Ryad, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ryad 1644 vues

Suite décès de mon père qui a construit un hôtel on a découvert que le dit hôtel en algérie gérer par mon frère depuis des années appartient toujours a l état algérien !!! mon frère n’a jamais regulariser auprès de l’administration…

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Mon père peut-il léguer son patrimoine à ma belle-mère ?

Posée par Christopher, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2769 vues

J'ai eu récemment une conversation avec mon père assez âgé. nous ne parlons que très peu, car il a refait sa vie avec une nouvelle femme et a prit ses distances depuis. il m'a donc dit qu'il s'était pacsé avec…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Choix succession

Posée par 497, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 497 2481 vues

(je suis célibataire, handicapé et sans enfant, j'ai un appartement de 300.000 et un compte courant de 100.000) je suis en train de préparer un testament succession pour l'un de ces trois ci-dessous : 1) au seul et…

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Donation np

Posée par LpLr, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1400 vues

Un couple, marié communauté universelle, possédant un compte de capitalisation joint, donne la np de ce compte à un petit enfant au 1er décès, le survivant conserve t il l’entier usufruit de ce compte jusqu’à son propre décès ?…

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Calcul droits de succession

Posée par LpLr, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1273 vues

En cas de décès dans les 15 ans qui suivent une donation partage notariée à 2 enfants, les donations sont elles réintégrées pour le calcul des droits à payer sur l'actif successoral ? merci…

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Immobilier+safer

Posée par lithium, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3113 vues

Dans le cadre de la succession d un cousine maternelle nous ( 4 héritiers 2 en france et 2 aux usa)avons été contactés par un généalogiste et lui avons remis un pouvoir. la succession comporte un bien immobilier et des terres…

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Deces parents

Posée par 1973David&, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1101 vues

Le notaire de mon père lors de-là succession à mis plus de 6 ans pour régler la succession qui n à pas été faites la résolution est venu du conseil général qui a vendu la maison seul bien existant lors de la communication des…

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Droit de succession après donation

Posée par Elotang, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2288 vues

Nous sommes 3 héritiers de mon père (mon frère ma belle-mère et moi issu d'un premier mariage) mon frère a eu plusieurs donations de mon père de son vivant ai-je le droit de réclamer l'équivalent de ces donations ? merci…

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Heritage

Posée par DADOU, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DADOU 2403 vues

Mon papa viens de décéder, il avait avec ma belle mère un compte commun mais il avait aussi un compte propre. j'aurais aimé savoir quels sont les ayants droits. cordialement…

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Flux financuers

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2521 vues

Nous avons clôturé la succession de notre mère.mon père avait récupéré ses comptes perso et communs avec maman.notre père est décédé après maman laissant des enfants adultérins reconnus deux mois avant sa mort.il leur laisse la part…

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Forfait 5%

Posée par Apple3074#, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Apple3074# 2911 vues

La masse successorale ( immobilier+ actifs bancaires) est évaluée a 300000€. il n'y a pas eu d'inventaire lors du décès concernant le mobilier et les bijoux. héritière réservataire à hauteur de 1/3 suivant le testament de…

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