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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai hérité d'une maison dont l'une des deux chambres fait moins de 9 m²

Posée par Soleil, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soleil 3251 vues

Pour la succession de notre père en 2008, moi et mon frère avons fait appel à un expert immobilier. il a indiqué dans son expertise que la maison avait deux chambres. le partage a eu lieu en 2010. or, je m'aperçois que…

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Recel successoral et notaire

Posée par Sajuno.75, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1267 vues

Il y a quelques temps (4 mois) nous avons informé la notaire en charge de la succession que nous avons une suspicion de recel.dès lors nous avons entrepris plusieurs démarches pour obtenir des relevés de compte et copies de chèque…

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Usufruit de ma maison pour ma compagne

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1703 vues

Je suis divorcé et j'ai deux enfants. je viens d'acquérir une maison en résidence principale. j'envisage d'en faire donation en nue propriété à mes deux enfants. ma compagne s'investit beaucoup dans ma…

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Donation usufruit

Posée par David, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1215 vues

Est-ce qu'une personne en usufruit peut faire une donation entre époux au dernier survivant sachant que c'est un bien obtenu avant le 2eme mariage ?…

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Ventes

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3168 vues

J ai vendu mon exploitation en 2009 mon père m as léguer en20,09 il touchait le fermage après une autre personne a racheté et mon père touchait le fermage ensuite mon associé a racheté la parcelle je ne risques rien sur la…

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Testament olographe, conjointe étrangère

Posée par grafr4569, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par grafr4569 1522 vues

Je suis a létranger je cherche à faire un testament olographe, à minima l'enregitrer avec un notaire a distance, esce possible ne pouvant venir en france? connaissez vous des notaires qui le font a distance en mp svp. aussi si…

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Retour sur succession

Posée par Mitchell42, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1154 vues

Ma fille de 25 ans célibataire sans enfant est décédée il y a 3 mois laissant environ 40 000 euros sur ses comptes bancaires , pas de biens immobiliers elle a 3 frères et moi son père je suis veuf depuis 3 ans. j'ai fait un…

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Rachat d'une part de 10%

Posée par JLN, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2874 vues

I have a situation in france where i have a property with my brother having a 10% stake in it, i want to buy him out but our family notaire came out with so crazy prices to make the operation viable, once that is done, i want to…

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Partage d'une succession

Posée par Sosso, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1126 vues

Le notaire en charge du dossier ne met rien en oeuvre pour répondre à ma demande de partage pour la succession de mes parents . que faire ??? merci…

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Testament d'une cousine germaine

Posée par Marcelline, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2835 vues

Ma cousine germaine a fait un testament en donnant la totalité de ses biens à des associations et quelques legs minimes à des voisins ou autres. mais sans indiquer d'executeur testamentaire. le notaire nous demande de signer…

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Succession - tutelle, inventaire des biens et témoins

Posée par ErickM, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ErickM 2796 vues

Suite à l'aggravation de sa maladie d'alzheimer de mon père, j'ai écrit au procureur et il a été placé sous tutelle par le juge qui a aussi demandé un inventaire des biens au tuteur. aujourd'hui, la succession…

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Possibilité de réduire l’héritage

Posée par GBJ, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1736 vues

Mon frère a vécu aux crochets de ma mère sur ses dernières années de vie, jusqu’à ce qu’elle vienne loger chez moi et continue de payer le loyer pour lui pendant plusieurs mois. ce n’est plus le cas , mais je souhaiterai savoir si…

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Partage succession à l'amiable

Posée par Franclydia22, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1441 vues

Nous sommes convenu entre héritiers du partage de la succession (uniquement le solde du compte bancaire) à l'amiable. 2 versements ont déjà eu lieu. pour obtenir le dernier, le notaire m'envoie une procuration, donnant…

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Usufruitier dans un testament

Posée par Lucho, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucho 2904 vues

Ma compagne a hérité de l'appartement de son ancien compagnon décédé, par le biais d'un testament. les 2 enfants du défunt ont contesté le testament en demandant la validité par le bais d'un holographe qui a confirmé…

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Droit de succession

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2795 vues

Mes parents ayant des biens immobiliers et de l’argent m, nous transmettrons à leur décès l’héritage. nous sommes 3 enfants. y a t’il un moyen possible aujourd’hui de leur vivant afin que nous, les enfants, n’aient pas à payer ces…

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Testament, usufruitier non marié ni pacsé

Posée par Lucho, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucho 4867 vues

Ma compagne a un appartement que lui a laissé son ex conjoint, décédé , par le biais d'un testament en la mettant usufruitier. les enfants refusent le testament et l'ont fait vérifier par un olographe qui a validé le…

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Caution bloquées suite à succession

Posée par KELLY13004, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KELLY13004 2036 vues

Nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux . notre donation s'est bien passée et elle…

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Accusation recel d'héritage

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1088 vues

Mon papa est décédé en juin, nous avons été (nous sommes 7) au premier rendez-vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession. ma maman désire rentrer en éhpad rapidement, mais n'a pas les finances nécessaires…

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Flux financiers

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1221 vues

Notre mère est décédée le 16 mars et notre père 8 juillet mon père avait récupéré le flux financier de notre mère mon père avait d autre enfants,reconnus deux mois avant décès et a qui il laisse part réservataire leur notaire ne…

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Donation

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lavande 3346 vues

Au mois de juillet 2021 j'ai fait donation de ma maison, en indivision, la totalité en nue propriété à mes trois enfants. suite à un héritage de mes parents décédés, je souhaiterais savoir s'il est encore possible de…

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Héritage

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1210 vues

Je n’ai plus de contacts avec ma fille depuis plus de 10 ans. je suis remarié et nous avons fait le nécessaire chez le notaire pour que tout revienne à mon épouse, sauf la part réservataire bien entendu.. nous voyageons beaucoup…

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Saisie succesorale

Posée par Gaetan, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gaetan 1584 vues

Est-ce qu'un créancier peut saisir la somme d'une assurance vie reçu en héritage pour recouvrir une dette (caution bancaire de prêt immobilier) suite à un divorce?…

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Loger chez mon père veuf

Posée par Assmat13, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Assmat13 1714 vues

Mon père, veuf depuis peu aimerait que je m'installe gratuitement dans sa maison dont il est propriétaire, pour l'aider dans les tâches quotidiennes. mes 2 sœurs pourront elles me réclamer un loyer pour le temps passé…

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Heritage sœurs qui sont mariée

Posée par momo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1689 vues

Je suis le seul garçon, j'ai des sœurs qui sont mariée , mon père nous a quitté il y a deux ans, il nous a laissé en héritage une maison en algérie, des terres, j'aimerai savoir si mes sœurs qui sont marié on droit a une…

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Transfert de propriété

Posée par mam, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1232 vues

Mon épouse et moi sommes mariés en secondes noces avec un contrat de séparation de biens assorti d'une donation entre vifs. nous avons acquis ensemble notre résidence principale et en sommes propriétaires chacun à 50% indivis…

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Partage des biens

Posée par al, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1628 vues

Exposé du problème : lors du décès de notre père et le déménagement de l'appartement, certaines affaires ont été récupérés et stockés chez mon frère. parmi celles -ci il y a un carnet d'estampes dites chinoise sur feuille…

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Clés et mise sous scellés

Posée par ergor, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2026 vues

Propriétaire de son appartement, notre amie est décédée suite à une longue maladie, nous avait confié ses clés pour pouvoir accéder chez elle pour lui rendre visite ,lui tenir compagnie ,lui soutenir le moral.....elle a un…

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Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2405 vues

Nous sommes propriétaires en indivision ma sœur, mes 3 frères, dont le plus jeune qui est sous tutelle, et moi-même depuis le décès de notre maman le 23 avril 2023. nous avions mis en vente la maison en juillet 2023 en passant par…

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Présence belle soeur reunion de succession

Posée par dica2117, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2135 vues

Je viens de perdre mes parents. nous sommes 4 frères et soeurs. une reunion de succession va être fixée mais la femme de mon frère exige d'être présente. a t'elle le droit ?…

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Acompte sur succession

Posée par Manu039, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1923 vues

Est ce que je peux demander un acompte a ma notaire sur une succession qui dure depuis près de 4 mois ? sachant qu'ils ont les fonds de ma mère décédée et qu'ils ont régler déjà des dettes via son actif bancaire . je vous…

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