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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nu propriété

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1310 vues

Je souhaite un renseignement, mon père possède des terrains et au décès de ma mère il a été au notaire pour garder l usufruit et à fais la donation à 4 enfants en nu propriété. a savoir que le partage à l heure actuelle n est pas…

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Partage des biens

Posée par Casslo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1472 vues

Nous sommes 3 héritiers de mon père (mon frère, ma belle -mère et moi). le partage n’a pas été fait. dans cet héritage, il y a des logements loués. mon père n’entretenait pas ces derniers et les baux sont soit inexistants, soit…

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Nu propriété

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NAD 2158 vues

Je souhaite un renseignement, mon père possède des terrains et au décès de ma mère il a été au notaire pour garder l usufruit et à fais la donation à 4 enfants en nu propriété. a savoir que le partage à l heure actuelle n est pas…

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Maison

Posée par logis, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1902 vues

Ma maman est décédée en 2010, ils avaient avec mon père fait construire une maison, aucun contrat de mariage, juste don au dernier des vivants. au décès de ma maman nous sommes donc passé chez le notaire et il m'a spécifié que…

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Conclusions

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1033 vues

La partie adverse avait jusqu'au 31 juillet 2024 pour remettre leurs conclusions. or, nous les receptionnons qu'aujourd'hui 26 août 2024. quels recours avons-nous ?…

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Carte grise 2 titulaires - indemnisation suite 1 décès d'un cotitulaire

Posée par MEUNIERS, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1162 vues

Mme x a acheté un véhicule en 2016 prix achat : 23 834,00 euros apport de mr y ( concubin non pacsé ) à hauteur de 5 000 euros ( par virement du 16/02/2016 avec motif explicatif ) suite décès de mr y , son fils unique réclame ces 5…

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Respect du secret notarial

Posée par DIANNE70, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIANNE70 3100 vues

Le notaire chargé d'une succession comprenant la vente de plusieurs biens immobiliers a t'il le droit de désigner nommement aux autres héritiers le ou les héritiers qui ne sont pas d'accord avec une offre…

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Refus d'accès au bien immo en indivision

Posée par Collinswood, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1596 vues

Je suis héritière avec mes frères et soeurs de la maison de mon père. je n'avais plus de contact avec ce dernier depuis plusieurs années. la maison n'est pas encore en vente. mon frère m'a dit qu'il ne voulait…

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Parents divorcés il y a plus de 30 ans, mère remariée décédée

Posée par Coco2705%, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1328 vues

Mes parents ont divorcé il y a 30 ans, et n'ont jamais fait le partage, mon père est resté dans la maison et a fini de payer le prêt. ma mère s'est remariée et a eu un enfant de ce second mariage. ma mère vient de mourir…

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Succession portugal/ france

Posée par Arminda, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1601 vues

Mon père est décédé au portugal, ma maman est toujours vivante. ma question, ma soeur et moi même avons fait les démarches concernant la succession des biens au portugal en passant par une sollicitadora. nous avons pris rdv avec un…

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Donations hors part successorales

Posée par doralex, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2107 vues

Un premier enfant a recu une donation hort part successorale de 70000 euros en 2011, un autre enfant a recu 70000 donation hors part aussi en 2024 mais la quotité disponible est de 110000 euros est ce qu'il y a un ordre de…

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Donation grands-parents petit-fils (numéraire ou parts immobilières) ?

Posée par Carolina R., il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1238 vues

Mes parents viennent de vendre la maison de mon grand-père en espagne et souhaitent nous faire une donation à mon fils et moi-même (tous deux enfants uniques). d’après ce que j’ai lu, chaque grand-parent peut faire don aux petits…

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Délai pour demander une contre expertise d'un bien immoblier

Posée par aurore75, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aurore75 3219 vues

Je conteste les méthodes d'évaluation et les conclusions d'un rapport d'expertise d'un bien immobilier reçu il y a 10 jours. ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une procédure successorale avec…

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Aucune nouvelle du notaire

Posée par Fanfan48, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanfan48 2878 vues

Ma grand mère est décédée depuis deux ans .elle avait son notaire en lozere j ai pris moi même un notaire ne voulant pas m occuper de la succession ( seul héritier mon frère et moi mais on ne se parle plus) la notaire de ma grd…

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Vente d'une donation immobiliere avant succession

Posée par doralex, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1479 vues

Suite à la donation d'un parent envers un enfant d'un bien immobilier, l'enfant a vendu ce bien immobilier avant la succession. quelle sera la valeur reportable du bien immobilier lors de la succession ? la valeur de…

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Dette bien en succession

Posée par hola, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2682 vues

Je suis marie sous le régime de la communauté réduites au acquêts. mon épouse a reçu en héritage la nu propriété d’un appartement il y a 10 ans pendant notre mariage. cela représente moins de 2 pour-cent de l’appartement (il y a 8…

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Inaction

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1329 vues

Suite à une succession certains héritiers ne donne pas signe de vie puis je demander à mon avocat l article 813-1du code civil ? sans l avis des autres héritiers ? merci…

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Droit de succession fille unique

Posée par Isaura, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isaura 2845 vues

Je suis portugaise de parents portugais mais nous avons toujours vécu en france. mes parents (95 et 85 ans) résidents depuis toujours en france, sont propriétaire de plusieurs biens immobiliers au portugal et des comptes bancaires…

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Succession arrières petits enfants

Posée par Emma29, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2547 vues

Ma grand mère est décédé il y a longtemps, comme elle était endetté mes parents ont refusé la succession, moi en tant que petite fille je me suis faite déshériter aussi mais qu'en est il de mes enfants qui sont les arrières…

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Salaire differe

Posée par Gehe, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gehe 2031 vues

Le tgi a retenu la creance de salaire differe mais comment dois je proceder pour que la somme me soit reglee en numeraire et non pas par la donation de terrain incultr…

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Reversion pension invalidite

Posée par Hugues, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1308 vues

Je touche une pension d'invalidité de l'ordre de 600 euros suite à une blessure en service lorsque j'étais militaire, et une pension de retraite de l'ordre de 2400 euros. je suis marié depuis 29 ans et ai 2 enfants. est-ce que ma…

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Vendre ma part de nue propriété à quel prix ?

Posée par Bordeaux 98, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bordeaux 98 1789 vues

Je suis en froid avec mes parents nous sommes deux enfants si mon frère est d’accord pour me racheter ma part de nue propriété, quelle valeur doit on prendre ? la valeur de l appartement au moment de la donation ou sa valeur…

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Donation en préciput hors part.

Posée par cricri, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cricri 1358 vues

Mon frère ayant eut la donation d'une maison par mes parents en préciput hors part en nue propriété, avec réversion d'usufruit sur le tout. ayant habité avec sa famille la maison pendant 27 ans sans donner de location…

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Ventes parts société hors succession

Posée par Casslo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Casslo 1475 vues

Mon père et mon frère avaient une scea ensemble. suite au décès de mon père, mon frère nous a racheté nos parts à notre belle mère et à moi, hors succession. la succession n’est pas encore réglée. est ce que le solde du compte…

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Offre d'achat maison au prix demandé

Posée par dodo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2560 vues

Dans le cadre d'une indivision successorale, une maison est en vente. nous sommes 2 co-indivisaires. un (moi) cherche à vendre rapidement, l'autre fait de la résistance à la vente. c'est une vente de particulier à…

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Défaut paiement de divorce et indivision

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2889 vues

A la suite du décès de mon ex epouse en juillet, j'apprends qu'elle n' a pas payé les honoraires de l'avocat donc les documents n'ont pas été envoyés et la procédure entamé depuis 2 ans n'a jamais pas…

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Vente maison

Posée par Dolphins03, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1120 vues

Ma mère souhaite vendre la maison , elle a l'usufruit à hauteur de 30% et sa belle fille a hauteur de 70% , ceci dit , la belle fille veut vendre mais a un prix dérisoire..ma mère a trouvé plusieurs acheteurs a un prix…

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Vente maison indivision

Posée par Lucile, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucile 2666 vues

Je suis actuellement depuis 1 an en indivision avec mon frère sur la laison de nos parents. nous ne sommes que 2 indivisaires. la maison est en vente a 130 000 euros et il y a un acquéreur qui a fait la semaine dernière une offre…

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Annulation d une procuration en ligne

Posée par Tina, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2032 vues

Peut-on annuler une procuration demandée en ligne adressée au notaire pour représenter un héritier en vous remerciant cordialement…

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Héritage de la résidence principale

Posée par Lucile, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2763 vues

J'ai une question concernant l'héritage du logement principal en cas de décès du conjoint. nous avons acheté un appartement, ne sommes pas mariés et n'avons pas d'enfants. nous pensons à nous marier et faisons donc des recherches…

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