Une question en droit des successions ?

Je souhaite vendre ma maison reçu en avancement d'hoirie par ma mère pour lequel je doit avoir son accord. sauf qu'à ce jour elle se trouve sous tutelle. j'ai fait ma demande au juge restée sans réponse. À qui dois...

Une personne me met son légataire universel dès son décès que cela signifie t il ? en étant séparer de corps et de bien mon ex a t elle le droit de réclamer quelque chose ?...

Je donne ma maison à mes 2 enfants en me désignant usufruitier. puis je également prévoir mon amie en tant qu’usufruitière sachant qu’il n’y a ni pacs ni mariage, en prévoyant le pai ement d’un loyer de sa part dans le cas où elle...

J'ai plus de 85 ans et je voudrais savoir jusqu'à quelle somme d'argent je peux donner à mes enfants sans avoir à régler des frais à l'etat ?...

Je me tourne vers vous car beaucoup de questions restent sans réponses aujourd'hui. j'ai perdu mon papa récemment, nous étions 5 enfants dont 3 de sont premier mariage et sa seconde femme etait en instance de...

Un cohéritier peut il décider seul de prendre possession d'un bien immobilier en indivision, faire des travaux irréversibles (abattage d'arbres de la propriété) et des terrassement disgracieux? merci d'avance pour vos retours...

Maitre, mon epouse est décédée en octobre 2022, et le notaire en en possession des comptes bancaires pour le partage des avoirs vu que ça dépassé les 5635 euros le partage de mon vehicule fait également parti du partage, ma...

Quand le bénéficiaire décède en cours de mois, la prestation mensuelle ayant été payée, doit-il y avoir remboursement sur l'héritage. en fonction de la date du décès ? merci pour votre réponse...

Je me permets de vous contacter au sujet d'un problème de succession : le compagnon de ma mère est décédé. ma mère est légataire universelle. ils n'étaient pas mariés ou pacsés. son compagnon avait deux enfants d'une...

Dans le cadre d'une succession, j'ai recu de la part de ma tante décédée un bien immobilier. je n'ai toujours pas obtenu le titre de propriété malgré plusieurs relances auprès du notaire. je n'ai plus de contact...

Elle a utilisé l'argent de notre communuté ; sachant qu'elle n'a jamais travaillé, pourqudi la taxe fonciere est exclusivement à son nom ,dans le cas où je viens à décédér, doit elle faire entrer ce bien dans ma...

Ma mère est décédée y'a de ça 6 ans... mes frères et soueurs et moi ainsi que nos enfants respectifs avons fait une "renonciation de succession" suite a ses nombreuses "dettes"... le mois dernier, notre grand mère maternelle...

Je souhaiterais savoir si l'héritage d'un enfant mineur pour un montant supérieur à 30 000 euros (succession de son défunt père, avec donc contrôle du juge des tutelles) peut impacter le droit aux apl de la mère qui élève...

Décès de notre maman en 2009 et succession non réglée car frère et sœur étant redevables ne veulent pas payer...

J’ai reçu ce message de message et je subi du harcèlement depuis plusieurs mois : « tu cherches a avoir des histoires et à te faire casser la gueule avec tes demandes à la con à la notaire… » dans le cadre d’une succession. a part...

Suis veuve 82 ans , trois enfants (59 ans 58 ans 55 ans) maison en indivision successorale . mon fils ainé refuse que je vende ma maison. depuis trois ans avec l'aide d'un avocat , les audiences sont...

Tout d'abord, je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous allez porter à cette question. mon grand-père a une assurance vie, celle-ci dois me revenir à sa mort, néanmoins j'aurais souhaité lancer un projet et...

Suite au décès de mon père, nous devons en tant qu'heritiers, verser la présentation compensatoire à sa place. ma maman allant percevoir la réversion, elle refuse qu'on lui verse la prestation. a t'elle le droit de...

Maître la maison que je vends a subi des degradations les acquereurs ont decidé de baisser le prix de 10000 euros j ai trouve la proposition abusive j ai donc proposé une baisse de 5000 euros a ce jour aucune réponse de l agence l...

Je fais très souvent appel au forum et y ai trouvé de très nombreuses solutions à un divorce et à la succession de mon père qui sont tous deux des dossiers lourds et complexes.j'en remercie d'ailleurs vivement ici ceux...

Ma maman est décédée en juillet, nous sommes 8 enfants et en novembre un de mes frère est également décédé, nous avons signalé sont décès a notre notaire qui lui doit prendre contact avec le notaire du côté de la femme de...

Je suis en froid avec mes parents nous sommes deux enfants si mon frère est d’accord pour me racheter ma part de nue propriété, quelle valeur doit on prendre ? la valeur de l appartement au moment de la donation ou sa valeur...

Ma soeur ne ve pas me laisser un droit de regard sur les facture et veux ke je lui fasse une procuration pour sortir l argent du compte de mon père décédé sachant kil i ya moins de 5000 euro...

Je suis en indivision avec ma sœur ma nièce sa fille a fait des travaux puis elle l'a meublé août 2023 ds un appartement 3 pièces de nos parents puis elle est repartie en afrique en gardant les clés elle est revenue en juillet...

Suite à l'absence totale de réponse d'un des héritiers depuis plus d’an, une « sommation de prendre parti » a été délivrée et le délai de deux mois expiré. les indivisaires majoritaires souhaitent pouvoir enfin vendre la...

J'ai 2 enfants majeurs biologiques, 1 majeur adopté en adoption simple (fils de mon mari dcd) et j'envisage d'adopter un majeur brésilien de 22 ans. j'ai fait des donations à mes 3 enfants. pour ma succession...

Sous curatelle renforcee la vente de maison a moi ou ma curatrice remerciements pour votre reponse cdt...

Ma mère est décédée en 2018, je suis allé en algérie, j'ai fais la freda chez un notaire. elle a un compte bancaire, comment faire pour le débloquer. es ce que une procuration faites au consulat de mes frères et sœurs est...

Il y a 3 ans au décès de mon père ,nous avons fait par erreur évaluer son appartement que par une seule agence immobilière. aujourd'hui au décès de ma mère ,après avoir fait venir 5 agences ,toutes font une estimation de...

Avant sont mariage mon père a fait un contrat de mariage,mais celui-ci est décédé une journée avant la célébration à la mairie. je souhaiterai savoir si ma belle- mère peu faire valider le contrat de mariage si on lui accorde le...