Une question en droit des successions ?

Mon frère occupe une maison de mes parents à titre gracieux , laissée par mes parents d'autre part , mes parents m'ont fait don d'une maison , (en avance d'héritage) , j'ai payé les impots et notaire , elle...

Je souhaite renoncer à l'héritage de ma grand mère paternelle au portugal pour ma fille de 3 ans et moi. mon père est décédé lorsque j'étais enfant. j'ai contacté le consulat portugais à paris qui ne gère que les...

En droit successoral, je n'arrive pas à comprendre en quoi consiste la renonciation à l'action en réduction. pouvez-vous m'expliquer en quoi cela consiste ? merci beaucoup...

Nous sommes 4 enfants. nous n'avons plus de nouvelles de ma soeur qui est en rupture familiale depuis de nombreuses années. nous soupçonnons même qu'elle vit dans la rue. comment faire pour vendre l'appartement de...

Après le décès de notre père, des actes ont été dressés et un partage envisagé avec l'autre indivisaire qui était mon frère. il était légataire de la quotité disponible. nous étions deux enfants et avons reçu chacun notre part...

Je vous prie de m'excuser maître, j'ai reçu un mail que j'ai pu lire vite fait lors de votre envoi et j'ai voulu y revenir pour le lire avec attention mais lorsque j'ouvre le mail je ne trouve que la...

Mon mari est décédé au mois d' août. son organisme de prévoyance me demande un certificat d hérédité pour pouvoir prétendre au capital décès. mon mari ne laissant que des dettes nous sommes contraints de refuser la succession...

E cas de demande en appel du tgicar sur trois heritiers sont d accord sur un prix de vente d un terrain le quatrieme heritier ne voulant vendre plus cher mais il ne represente qu'1/6 des part du total 1/3+1/3+1/6 qui paye le notaire l...

Nous sommes deux filles. je suis l'aînée et ma sœur est handicapée. elle vit en établissement médico-social et je suis sa curatrice. comme je me dévoue à ma soeur, mes parents ont souhaité m'avantager dans la succession...

Mes parents ont acheté une maison qu'une de mes s?urs occupe. ils lui ont fait un loyer de 400? bien en dessous de ceux du quartier lorsqu'elle était en couple (lui touchait 1250?/ mois et elle 900?/mois) elle est séparée depuis...

Si mon adoptant doit aller dans un epad suis je responsable de lui...

Notre père vient de décédé, nous sommes 3 enfants issus d'un premier mariage,notre est décédée il y 25 ans,notre papa c'est remarier il y a 5 ans et non eu aucun enfant comment s'établissent les part pour la...

Après un conflit qui dure depuis dix ans, en indivision avec mon frère, la maison est vendue. mon frère refuse de payer les frais de l'indivision impôts charges etc. la somme totale de la vente a été mise...

Si un héritier ne s est pas manifesté après 10 ans du décès de son père il est considérer comme avoir renoncer à la succession de son père ? cordialement...

Je suis un enfant du premier lit de ma mère. elle s'est mariée et a eu 4 enfants avec son conjoint qui décède.par donation au dernier survivant je ne figure pas dans la succession.il setrouve que ma vient de decéder 10 mois après son...

Si les travaux à effectuer selon le dpe sont de la responsabilité du propriétaire, est-ce que celui-ci peut refuser de les faire pour le compte de l'usufruitière qui souhaite louer l'appartement ? y a-t-il une...

Suite au décès de mon grand-père, certaines parcelles de terrain ont été en indivision. il avait 4 enfants, dont 1 qui était mon père, lui-même décédé récemment. est-ce qu'à mon tour j'hérite de la part de mon père? merci...

Le décès de l'usufruitier provoque l'extinction du démembrement et que dès lors, il y a réunion de l'usufruit à la nue-propriété. deviendrions-nous en tant que cohéritiers les pleins propriétaires des biens de la succession ou...

J’envisage de donner une somme de 10.000 € à ceux de mes petits enfants ayant dépassé leurs18 ans. je suis âgé de 85 ans et n’ai jamais fait de donations auparavant. quels seront les abattements lors de ma déclaration au fisc?...

Voila ma mère est décédé le 11-09-2020 en france mais vivait au portugal. mon frère ainé n'a pas pu faire la déclaration d'héritier au portugal ni au consulat portugais en france faute de ma carte d'identité...

Une amie m a fait un chèque avant de se suicider et une lettre pour accompagner son geste en pleine lucidité j ai déposé le chèque le lendemain de son décès, dois-je rentre le chèque pour remettre dans la succession au notaire...

Faut-il actualiser une donation entre époux faite avant la réforme des successions ? nous avons 3 enfants et mon époux en a 1 d'un précédent mariage. merci...

Suite à la donation d'un parent envers un enfant d'un bien immobilier, l'enfant a vendu ce bien immobilier avant la succession. quelle sera la valeur reportable du bien immobilier lors de la succession ? la valeur de...

Suite au deces de mon pere mon frere et moi avons la nue propriété d'une maison occupée actuellement par ma mère. il me propose de racheter ma part maintenant: quel est son interet ? notre entente est très mauvaise et je le...

Je voudrais savoir si je dois signer une procuration demander par un géomètre ?...

La maison étant expertiser a 90.000€ et étant 3 héritiers , , une part de 30.000€ revient donc à chaque héritier si je comprend bien . ma question est la suivante ; si une donation a été faite de son vivant par testament a un...

Ma grand mère est décédé en avril 2019. mon père était dans les démarches d'héritage des richesses situées au portugal. malheureusement il est mort il y a deux semaines, sans avoir pu finir les démarches, et avoir pu recevoir...

Si mon frère ne donnait pas suite à la relance amiable pour connaitre son souhait ou pas d'acheter la maison de mes parents décédés, et que je sois obligée de saisir la justice pour la mise en vente judiciaire, la maison...

Nous sommes quatre héritiers en passe de vendre la propriété de nos parents décédés à un promoteur. chacun doit recevoir une somme de 325000 euros mais un héritiers va opter pour une dation. il a...

J'aimerais savoir à combien s'élève la limite pour ne pas payer d'impôts sur un donation que je devrais recevoir de mes parents. 100.000euros?...