Ma sœur a occupé indument, pendant 40 ans, une maison de ma mère, refusant de payer un loyer. maintenant que notre mère n'est plus, je souhaiterais lui demander une indemnité d'occupation. dois je saisir le tribunal?... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Il me semble que les 'biens personnels' du défunt sont exclus de la déclaration? pouvez-vous confirmer ? les bijoux personnels d'une défunte mariée sous régime communauté meubles et acquets (son alliance, les cadeaux... Consulter la réponse de
Condor |
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Héritage tante Posée par Thsucc, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1614 vues Ma tante est décédée. elle était mariée sans enfant. son mari avait deux enfants d'un premier mariage. ma tante avait acheté un bien immobilier (pendant leur union) en son nom propre. ai-je un droit sur le bien de ma tante ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La vente immobilier était sur le point d'être signé car la succession de ma mère n'était pas faite mais un de mes frères vient décédé et il a une fille qui à deux succesions celle de son père (qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pension alimentaire Posée par Marie.rose, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1795 vues Mon père vient de décéder il versait à ma mère une pension. je viens d hériter de mon père mais devrais-je continuer à payer cette pension... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mon mari est décédé j'ai fait une donation à ma fille je ne veux plus habiter cette maison et désire que ma fille en acquière la totalité. puis je lui vendre pour un prix modique... Consulter la réponse de
jackT |
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La déclaration de succession mentionne que je doive une indemnité de réduction (40000€)car la donation faite par mon père a mon égard impute totalement la quotité disponible.cela veut il dire que je doive indemniser mon frère de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Sci Posée par Gino, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1896 vues J ai acheté seul ma résidence principale avant le mariage.(séparation des biens) je souhaite maintenant la transformer et sci par demembrement croisé afin que mon épouse en possède la moitié et usufruitière de façon à ne pas être... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis marié sous le régime de séparation de biens. ma femme est propriétaire de notre domicile qu'elle avait acquis avec son premier mari, aujourd'hui décédé, avec lequel elle a eu deux enfants. quels seraient mes droits sur ce domicile... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Assignation Posée par Marc, il y a 10 mois dans Successions 1 réponse, il y a 10 mois - 1019 vues Je suis héritier universel dans une succession nous sommes quatre 2 enfants deuxième femme et moi ( cousin ) le bien a été vendu mais les enfants font traîner les choses ! donc sa 2e femme assigne les enfants au tribunal et demande... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une licitation concernant un terrain, organisé entre mon frère et ma mère, ma soeur et moi-même avons été lésés. le terrain étant réputé non constructible l'est en fait. ma mère est toujours vivante et nous sommes en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Pour la prochaine audience auprès du tribunal, l'avocat et la partie adverse seront présents et pour nous seul notre avocat. la partie adverse peut elle faire annuler l'audience, car je ne suis pas présent? merci de... Consulter la réponse de
Maître LARRONDE-BUZAUD |
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Mon père est décédé il y a 15 ans. mes soeurs et moi même avons refuser la succession,nous ne sommes pas inquiétez par les dettes,Ça nous le savons. mais mon fils viens d avoir 18 ans. ma question est, est il obligé de faire un... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Droit Posée par gros, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1611 vues Suite au deces de mon cousin il m avais fais un testament holographe ou il me mettais heritier universel ! vu qu il avais deux enfant ( d un 1e mariage et sa femme est decede ) il a donc donner leurs part a ses deux enfants de leur... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Comment puis je récupérer l'acte d'hérédité marocain sachant que je vis en france et que je ne peux pas me déplacer au maroc. merci beaucoup de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans une succession, quelle est la valorisation d'un titre à inscrire dans l'actif de la succession ? est-ce la valeur le jour du décès ou la valeur moyenne des 30 derniers cours (cgi a-759)... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Donation Posée par al, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1726 vues Est ce que le don d'une somme d'argent , entre 50000 et 100000 euros faite à un enfant et provenant du capital d'une assurance vie est imposable quand le donateur a 87 ans?, si elle n'est pas imposable doit elle... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai refusé la succession de mon père, alors que j'étais hospitalisé en hôpital psychiatrique et en étant sous curatelle renforcée. j'ai fais cela en pensant que ma part serait répartie en part égale entre mon frère... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Procuration sur compte Posée par bebert 83, il y a 10 ans dans Successions 1 réponse, il y a 10 ans - 5785 vues Ma soeur ayant procuration sur les comptes et sa carte bleue de ma mère celle ci décédée je me suis rendu compte avec les relevés bancaire que ma soeur prenait environ 15000 euros par an pour elle que puis faire car ma mère n avait... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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En cas de donation partage de notre vivant, avec régime de communauté de biens , 2 enfants et enfant d'un premier lit ce dernier a-t-il droit uniquement sur la part de son père ou sur l'ensemble du patrimoine au moment de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Déshériter un enfant Posée par cricri, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 3014 vues Mon père a coupé les ponts sans raison avec moi et j'ai appris d'un tiers, qu'il a donné tous se biens à sa nouvelle femme et nouvelle fille afin de déshériter ma soeur et moi (1er mariage). a-t-il le droit ? merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Compte bancaire Posée par Chouche17, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1307 vues Mon époux est gravement malade et se deplace difficilement.. son compte bancaire est à son nom. il possède une épargne et des actions. s il disparaissait que se passe t il en sachant que nous avons 4 enfants. que me conseillez... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Besoin d'aide Posée par Tiare, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1732 vues Je souhaite acheter les parts des autres nous sommes actuellement en indivision puis je effectuer le paiement petit à petit?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit Posée par gros, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1755 vues Suite au deces de mon cousin il m avais fais un testament holographe ou il me mettais heritier universel ! vu qu il avais deux enfant ( d un 1e mariage et sa femme est decede ) il a donc donner leurs part a ses deux enfants de leur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Succession Posée par Nina, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1757 vues Maître, je suis en instance de divorce, mes grands enfants sont en froid avec moi ils ne me parlent plus depuis la demande de divorce fait par leur père. ma question est, est-ce que j’ai droit de décidé de choisir mes héritiers ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai l' intention d'approcher un juge des indivision demandant un permis d'agrandir une petite maison dont j'ai hérité 1/3 , j'y suis domiciliée depuis le décès de ma mère mais ne... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai un soucis de succession avec un notaire. nous devons recevoir un chèque de 120 000 de successions. mais depuis des mois, il nous demande d'avancer des frais et des frais, pour régler celle-ci. je ne conteste pas les... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Quotité disponible Posée par danette, il y a 6 ans dans Successions 1 réponse, il y a 6 ans - 2431 vues Ma mère est décédée elle a rédigé un testament qui indique qu 'elle lègue un appartement à sa petite fille. mais cet appartement appartient également à mon père. a t -elle le droit de léguer un appartement qui ne lui appartient que... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Nous souhaitons rompre une indivision sur une maison. des évaluations ont été faites mais quand on compare les évaluations de 2014 et 2024, le bien a énormément perdu de sa valeur. cela est du à la négligence de l'héritier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors de la succession de leur père, les enfants peuvent renoncer en faveur de leur mère à la succession. peuvent-ils aussi renoncer en faveur de leur mère et sans compensation à la seule partie venant de l'habitation commune... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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