Une question en droit des successions ?

Lors du décès de mon compagnon avec qui je n'étais ni pacsée ni mariée j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de 50000 euros pour travaux effectués dans sa maison dont il était le seul...

Comment prouver que ma soeur n'a jamais eu d'enfant?...

S, dans le cas d'époux vivants séparément depuis 30 ans et séparés de biens mais non divorces et sans enfant, le conjoint survivant est-il toujours héritier réservataire pour a minima 1/4 de la succession, la défunte a rédigé...

Mon père est décédé. ma mère a payé 17 000 euros de droit de succession pour ma soeur. je suis handicapée et de ce fait je suis exonérée des droits de succession. ma mère ayant payé pour ma soeur, aurait-elle du me donner la même...

Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. ce frère avait reçu en...

Existe t'il une ia ou un site qui permette de trouver facilement un jugement ou une jurisprudence (sans avoir 200 réponses) à une personne n'ayant pas de connaissance particulière en droit. l’idéal serait une ia ou un...

Je suis veuve. j'étais mariée sous le régime de la communauté. j'ai eu deux enfants avec mon époux décédé. mes enfants sont majeurs. mon défunt mari avait deux frères. au décès de ma belle-mère (qui est veuve) est ce que...

C'est un peu compliqué, voilà j'habite dans le gard, ma mère en belgique (en home) c'est comme l'ehpad en france. ma s?ur habite dans le nord (pas très loin de maman). elle a les clés de la maison de maman carte bleu et tous les...

Notre mère est morte en octobre 2024.elle a laissé deux appartements aux quatre enfants que nous sommes.dans son testament,elle indique qu'elle met trois enfants copropriétaire des deux logements .quant à moi,elle m'a...

Pour une succession d'un total de 470000 euros avec des différents classiques...

Ma mère est décédée depuis plusieurs années, et j'ai fais un refus d'héritage. la sœur de ma mère est décédée récemment et était propriétaire d'un bien, mais n'avait pas d'enfants. qui sont les héritiers ?...

Notre notaire ne veut pas faire d'acte de notoriété, sous prétexte que l'on doit accepter la succession. cela fait dix mois , il ne nous présente aucune information et nous demande de nettoyer la maison(syndrome de...

Maitre,je viens vous exposée mon problème. mon papa est décédé en avril 2009 il possédais un véhicule d'où il était le seul titulaire. moi,ma maman et mon frère avons refuser la succession.le véhicule est donc rester sans...

Après le décès de mes parents, mon frère n a cessé de me harceler, j'ai reçu beaucoup de messages diffamatoires. je me suis portée acquéreur de la maison. j'aurai souhaité déposer plainte contre mon frère mais est ce que...

Mon père vient de mourir. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont fait voilà quelques années une donation au dernier vivant. j'ai un frère ainé. mes parents ont fait construire leur...

J'ai reçu de mon notaire le projet d'actes de liquidation de succession (environs 50 pages). a la lecture, je constate un grand nombre de fautes d'orthographe et aussi erreurs factuelles. j'ai demandé au notaire...

Voici un peu plus de 10 ans que mon père et ses frères avaient confié un dossier de succession à un notaire. en désaccord, les héritiers ont refusé de signer les divers projets établis par le notaire. aujourd'hui, tous ces...

Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an. depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. la maison...

Mon père il est décédé en octobre 2022. 3 mois avant son décès il a acheté un appartement en france, avec sa femme( il était marié régime comun ) la procédure de successions est en cours en roumanie car là était son dernier...

Est il normal que je n aie jamais été contacté par le notaire en trois ans et qu un cabinet de généalogie ne m ait jamais envoyé de contrat de révélation pour ses honoraires et qu il envoie une procuration a lui renvoyer sans signer...

J'avais saisi ,avec ma soeur, le tribunal pour la succession suite au décès de notre père. l'avocat en charge du dossier ne veut plus s'occuper de notre cas. suite à cette décision nous ne voulons plus avoir d'avocat...

Comment sortir d'une indivision entre parent et enfant sur une propriété indivise ? merci...

Ma tante veuve sans enfant vient de décéder. je suis sa seule famille proche. j'ai ordonné les funérailles et signé le devis des pompes funèbres et remis d'un rib du compte bancaire de ma tante. aujourd'hui...

Ma mère est décédée depuis peu je viens de recevoir le testament du notaire j'ai une sœur avec laquelle je suis en conflit. le notaire m'indique ou il y a un 2ième testament ou ma mère écrit : je prive mon fils...

Le papa de ma fille de 3 ans est décédé ce 26.12.24 ... il avais des dettes (amendes) . ont me dit que sa sera ses enfants qui payerons notre fille et ses 2 garcons de son ancienne relation. est-il possible de refuser que ma fille...

Mon père franco tunisien divorcé de ma mère s’est remarié en tunisie avec une tunisienne le mariage n’a pas été transcrit en france pourra t’elle le faire après le décès de mon père et aura t’elle droit sur le...

Pourriez-vous me dire si une procuration sous seing privé, est valable pour faire une donation d’une concession vide avec sa pierre tombale sans inscription, avec durée restante de plus de 30 ans. merci de consulter le...

Suite au décès de mon époux, une liquidation de la succession a été faite par un notaire qui m'a notifié une dette de 16 000 euros environ. elle m'a conseillé de renoncer à la succession et de le faire également pour ma...

Je me présente Émilie j’ai 16ans et je cherche une solution pour pouvoir avoir accès à mon argent. es ce que ma maman qui est mon seule parents encore en vie peut recevoir l’argent à ma place comment? besoins de vos conseils et vos...

Ma maman (qui vient d'avoir 85 ans) souhaite faire une donation d'environ 205 000 eur répartis entre ses 8 enfants (soit environ 25 000 eur par enfant). elle n'a effectué aucune donation ou autre versement jusqu'à présent. les...