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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Argent des assurances non distribuées

Posée par Liliou, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou 10053 vues

Mon pere est decede il y a trois ans. il a laissé femme et enfants. tous majeurs dont deux a leurs charges. il avait contracté des assurances via sa banque pour lesquelles ont ete deposees un formulaire de succession de chaque…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Comment racheter la part de mon frère

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 10014 vues

Mon papa nous a fait donation a moi et mon frère (indivison) en nu propriété de sa maison et a garder l'usufruit. je souhaite racheter la part de mon frere mais celui ci s'y oppose, car il veux louer sa part de la maison…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Règlement du monument funéraire

Posée par Bruno24, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bruno 9994 vues

J ai perdu récemment mes parents et j ai du acheter en urgence une place au cimetière et commandé un monument funéraire. la facture est arrivée chez le notaire mais ne peut être réglée car ma soeur refuse de signer la facture sous…

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la réponse de Maître CISSE
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Mère décédé et mère qui veut vendre la maison

Posée par Nass, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans 9974 vues

Ma mère est décédée ya 1an et mon père propriétaire avec ma mère veut vendre la maison . nous sommes 6 enfants à til le droit sans notre accord pouvons nous nous opposer à la vente ? si non nous avons droit à combien ? merci de vos…

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la réponse de VIEUILLE
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Divorce avant 2005 et donation au dernier vivant

Posée par Edith, il y a 2 ans dans Successions
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 9942 vues

Mes parents ont divorcé en 1990. mon papa vient de décéder et le notaire me demande si il existe des documents complémentaires annulant la donation au dernier vivant. je n ai rien trouvé. le divorce a été prononcé aux torts…

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la réponse de Condor
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Demande de remboursement de don reinvesti sans clause remploi

Posée par christophe29, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanene 9908 vues

Dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel sur son compte personnel et alors que nous n’étions pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Paiement de loyer sci

Posée par FAFLAUR89, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FAFLAUR89 9869 vues

Mon frère possède les parts d'une sci créee par mes parents pour qu'il puisse loger dans une maison qu'ils ont fait construire. un bail a été établi (mon frère refuse de me le fournir) qui dit qu'il doit un…

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la réponse de VIEUILLE
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Héritier taisant et sans domicile

Posée par JeanJacques06, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JeanJacques06 9852 vues

Ma mère est décédée en mai 2016. nous sommes que 2 enfants . mon notaire est prêt à partager, il n'y a que de l'argent. j'ai mandaté le mois dernier maître x pour une sommation d'opter en l'encontre de mon…

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la réponse de Maître BOREL
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Héritage d'un cousin germain

Posée par Nicole71, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans 9810 vues

Dans la succession de mon cousin germain le notaire applique la règle de la fente successorale ,du coté paternel nous sommes 2 cousins germains 5 ème degré et du coté maternel 2 petites cousines 6 ème degré .le…

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la réponse de Maître Gouin
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Acte de notoriété obligatoire ?

Posée par lyssia95, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyssia95 9798 vues

Mon père est décédé l'année dernière. il laisse derrière lui un bien immobilier et des crédits d'un montant supérieur à la valeur de son bien. le notaire ne souhaite pas faire l'acte de notoriété tant que les…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Chèque et retrait après décès

Posée par bouille85, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bouille85 9789 vues

Mon papa est décédé le 18 novembre 2019 (à 15h45), sa compagne à encaisser un chèque de 2500€ (laissant 280€ sur le compte) le 20 ou 21 novembre (le chèque parait en débit le 21 novembre sur le compte de mon papa) et à retiré la…

Consulter Maître CUISINIER
la réponse de Maître CUISINIER
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Usufruit

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9756 vues

Je ne vois pratiquement plus mon père qui va avoir 89 ans,il a un pavillon et vis pas tout le temps dans celui-çi et pourtant c'est sa résidence principal.il a une compagne:peut-il mettre son pavillon en usufruit à celle-çi?ils…

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la réponse de Diogène53
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Comment récupérer ma part d'héritage ?

Posée par Jean-P, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TROTTEUR 9730 vues

Suite au décès de mon père voilà déjà 3 ans je rencontre des difficultés avec ma demi sœur concernant le partage des droits de succession. en effet, cette dernière ne compte apparemment pas mettre en vente la maison. je tiens à…

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la réponse de Gutierrez
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À mon décès ,comment laisser la jouissance de ma maison à mon ami

Posée par Sylvie 15, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 15 9713 vues

J’ai 2 enfants, j’ai une maison dont ils hériteront à mon décès. je vis avec quelqu’un et j’ai peur malgré la bonne foi de mes enfants’ que si je devais partir avant lui il ne puisse pas rester dans ma maison…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Sortir d'une indivision

Posée par Oozeroth, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oozeroth 9596 vues

Je souhaite sortir d'une indivision sur une maison avec mes frères et sœur . je sait que nul n'est tenu de rester en indivision. nous somme en indivision depuis 20 ans suite au décès de nos parents, nous étions enfants a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit du conjoint survivant dans la succession

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JackT 9546 vues

Je voudrai une explication de cet article sur les droit successiraux du conjoint survivant…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Perte de la grosse de mon arrêt (second arret) par mon avocat

Posée par Yolaine971, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yolaine971 9515 vues

Suite à la perte de la grosse de mon arrêt second par mon avocat que puis je faire pour le récupérer pour l'exécution par voie d'huissier cela dure depuis 11mois.merci de me repondre car je commence à désespérer après 15…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Jouissance d'un bien: qui paye les charges

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 9445 vues

Lorsque la jouissance d'un bien a été accordé par testament pour une période donnée au conjoint survivant, qui assume les charges? celui qui occupe ou les héritiers?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Le notaire n’est -il pas obligé de nous donner les documents demander du dossier

Posée par Le floue, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le floue 9444 vues

Nous voudrions savoir pourquoi le notaire ne nous donne pas les factures qui sont ou pas payer, est les révéler bancaire que nous puissions voir par nous-même en plus il nous dis pas le montant de ces honorais est si il sont déjà…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Demande de renseignement sur une succession après le décès de ma mère .

Posée par Johandu59, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Johandu59 9433 vues

Ma mère est décedè le 16 décembre 2015. j'habiter avec ma mère qui a ce jour est malheureusement décédé, j'ai 4 frère dont 1 qui touche une pension de cotorep, 1 qui travail en petit contrat, 1 qui est au chômage, et moi…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Est-ce que le maîre douglas louis kwame est un avocat

Posée par linda, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par linda 9427 vues

Je voudrais savoir que le maître douglas louis kwame est un spéciale d'avocat j'ai payé 6000 euros pour tribunal de première instance merci de me répondre…

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la réponse de MEGHENINI
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Donnation

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rita 9425 vues

Est ce que le fait de recevoir des dons d'usage signés de la personne défunte et non au travers d'une procuration peut être qualifié de recel successoral ?…

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la réponse de gutierrrez
Résolu

Meilleur choix entre 'tout usufruit' ou '1/4 pp et 3/4 usufruit'

Posée par ronedin, il y a 2 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ronedin 9357 vues

Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté de bien, et ayant fait acter une donation au dernier vivant. monsieur a 85 ans, en bonne forme, madame a 81 ans a des problèmes importants de handicap de mobilité et…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Partage judiciaire

Posée par Tibetain1, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laddakki1 9323 vues

Je suis un successeur patrimonial totalement lésé dans un parc immobilier estimé à 600 000 euros. nous sommes 4 héritiers dans une donation partage,; le père est mort en 2016. lorsque mon père est mort, mon frère et mes deux…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Comment obtenir un relevé bancaire vieux de plus de 10 ans

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 9303 vues

Comment récupérer des vieux relevés de compte de plus de 10 ans pour prouver un héritage que mon père m a laissé.ma banque refuse de me les donner.j ai divorce et mon ex mari refuse de me rendre ma part d héritage mise sur notre…

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la réponse de BELIGHA
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Succession toujours pas réglée au bout de 5 ans

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gigi 9277 vues

Mon père âgé de 91 ans attend depuis 5 ans que le notaire règle la succession de sa sœur la notaire répond qu elle ne peut ni débloquer les comptes bancaires, ni régler le sort du bien immobilier ( donc qu elle ne peut pas régler…

Consulter Maître MAYZOUE
la réponse de Maître MAYZOUE
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Renonciation à succession

Posée par sidonie, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sidonie 9276 vues

Dans le cadre d’un dossier de succession, la demande de clôture de comptes, autorisant l'organisme bancaire à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt, - constitue-t-elle un simple…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Assurance vie

Posée par vivi34, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9250 vues

Une societé au nom de profil france nous a contacte 6 mois aprés le deces de notre oncle pour nous informer qu ils étaient mandaté par un organisme pour nous rechercher en nous demandant de confirmer notre adresse notre date de…

Consulter Maître CISSE
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Pension de reversion du public - hébergement

Posée par Esperento, il y a 4 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tequila 9246 vues

Je suis veuf avec 2 enfants en bas age et mon épouse était fonctionnaire. j'ai une amie qui est dans une situation difficile. si je l'héberge a titre gratuit elle et sa fille est-ce que je risque de perdre ma pension de…

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la réponse de BELIGHA
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Preciput

Posée par Betty-m, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Betty-m 9238 vues

Pouvez-vous me donner des renseignements sur le preciput? à l''avance, je vous en remercie…

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la réponse de TANGALAKIS
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