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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit pénal

Posée par Géraldine, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 6839 vues

J'ai été victime d'une agression entraînant 3 jours d'itt par le médecin désigné par le parquet puis prolongé de 8 jours par mon médecin traitant entraînant un arrêt de travail de 11 jours. j'ai déposé plainte…

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la réponse de de Almeida Costa
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Brulure sur la peau de la cuisse, quel recourt

Posée par bilibo, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2352 vues

Ma femme à été brulé sur la jambe suite à une épilation définitive. elle a pris des photos, mais comme elle voyageait juste après, elle n'a pas repris contacte avec le salon esthétique avant plusieurs mois. en revanche après…

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la réponse de Maître Konaté
Résolu

Virement prélèvement compte joint

Posée par Soso, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1192 vues

Je me permets de vous contacter car j' aurais une question a vous posée. mon mari est sous mesure curatelle renforcée moi non. jusqu à présent, elle me demandait de remplir une partie de la déclaration trimestrielle donc mon…

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la réponse de Maître KITENGE
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Agression avec itt de 2 joursjours

Posée par denvers, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3654 vues

Je suis en invalidité à +80%, j'ai été victime d'une agression p.chysique qui m'a valu 2 jours d' itt; l'auteur de l'agression est juste pénalisé "d'un rappel à la loi" i ! ! est ce une décision…

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la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Expertise judiciaire

Posée par mm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4700 vues

J aimerai savoir si les delai pour un rdv avec l expert judiciaire (cardiaque ) son t longs ?le juge a ordonnee une expertise medicale judiciaire en decembre dernier…

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la réponse de Maître DJAE
Résolu

Virement carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3249 vues

Le 21avril mon avocat m’a ecri un mail comme quoi suite à la demande de pièce supplémentaire part la carpa falai compter 3semaine avant d’avoir les fond le document a etai envoyer le 9 avril elle me dit les fond de pourront sortir…

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Accident mes droits

Posée par Chasse71460., il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1568 vues

Je m'appelle alexis j'ai eu un accident une voiture mais rentré dedans par derrière alors que j'étais en vélo et est parti en délit de fuite et n'a jamais été retrouvé j'ai porté plainte et j'aimerais…

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la réponse de BELIGHA
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Levée soin

Posée par orientale, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2371 vues

J ´ai eux un problème avec la police j ´ai fais une garde a vue qui a fini en obligation de soin en premier tps sans consentement. quel juge dois je voir pour demander cette levée de cette obligation de soin ?…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Recuperer conclusions perdues

Posée par MARCEL, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2324 vues

Erreur médicale: suite à un jugement rendu je veux faire un rapprochement entre le dit jugement et les conclusions déposées auparavant pour celui-ci. l'avocat me dit les avoirs perdues donc ne peut pas me les fournir. je suis…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mauvaise manipulation

Posée par Line, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1352 vues

J ai eu une séance de osteo le 23/05/2025 le 24/05/2025 je me suis réveillé avec une douleur et un ematome en bas du dos à gauche après une radio j ai deux côtes cassé l osteo ne me répond pas au téléphone je suis en arrêt pour…

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Convention honoraires

Posée par LALA 13, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2701 vues

Je cherche un avocat pour rediger une conclusion si le rapport de l expert ne me convient pas en indemnisation car la faute medicale a ete reconnue par l expert si le rapport est corecte l avocat doit m aider a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Accident lors d'un boot camp

Posée par Fanny3118, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5247 vues

Lors d'un boot camp organisé par une société privée, je me suis mal réceptionnée à une épreuve et ai une rupture des ligaments croisés au genou. suite à cet accident, j'ai du engagé des frais médicaux ainsi que des frais…

Consulter Maître cazals
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Dommage corporel enfant de 7 ans.

Posée par Rebelle, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

Ma fille de 7 ans à cogné son front contre la partie pointu du loquet en métal de la porte de ma chambre dont je suis propriétaire. suite à cet accident elle a eu 4 points de sutures au chu des médicaments dont 2 non remboursé une…

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Accident de la route : démarches et obligations pour un constat plus d'un mois

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1631 vues

Je me permets de vous écrire concernant l’accident dont j’ai été victime le 9 décembre 2024, alors que je traversais un passage piéton et qu’une voiture m’a percuté. j’avais, à l’époque, signalé cet incident auprès de ma caisse…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Fausse pause d'un contraceptif

Posée par hamster, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5004 vues

Mon medecin just après mon accouchement ma pose un implan vide dans le bras je me suis aperçu au bout de 4mois et demie que j'étais encor enceinte j'ai fais echo et radio du bras rien j'ai pourtant saigné lors de la…

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Rapport defentif

Posée par mad 202, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2338 vues

Est t il possible que la partie adverse conteste la decision du juge ?apres 7 ans d atente une audience est prevue le mois prochain pour le depos des conclusions , le rapport d expertise defenitif m est…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
Résolu

Comment obtenir mon gain de cause

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2461 vues

Il y a de ça 5ans un procès a été lancé par ma famille et moi suite à des abus sexuelles de la part d’un membre de ma famille sur ma sœur ma cousine et moi même. nous avons remporté ce procès et nous avons toutes trois eu un gain…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Dommage corporel

Posée par jj, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2974 vues

L expert judiciaire vient de m envoyer son rapport d etape d expertise judiciaire.pouvez vous m informer des differentes etapes jusqu a la liquiditation de mon préjudice /…

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la réponse de Maître ALLOUCHE
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Delai

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1558 vues

Étant en fin de procédure suite à un accident corporel (renversé par une voiture), mon avocat a envoyé la lettre de liquidation des prejudices à l assurance adverse, qui ont répondu avec une somme plus faible, sur ce que mon avocat…

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la réponse de TANGALAKIS
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Saisie huissier

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1903 vues

À la suite d'un jugement de condamnation civile, le demandeur veut faire exécuter le jugement, mais le défendeur est étranger. peut-il mandater un commissaire de justice pour saisir des biens sis à l'étranger ou la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Prothese mamaire

Posée par Malika94, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 4818 vues

Voilà jais était victime d'un laboratoire on ma poser une prothèse suite à un cancer du sein en 2005 et elle sait rompue et c collée aux muscle pectoral elle me la abîmée aujourd'hui jais plus du tout de muscle de ce côté…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Besoin d’info

Posée par Sam, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1639 vues

J’aurais besoin de quelques informations. voilà, j’ai été brûlé en 1998, par la suite je suis parti vivre à l’étranger. de retour en france en 2007, j’ai commencé la procédure avec l’assurance qui m’a envoyé vers un médecin pour me…

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Accident trajet travail

Posée par Bes, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3471 vues

J'ai eu un accident de route sur le retour du travail, une voiture m'a fait un queu poisson j'ai eu peur jai donner un coup de volant pour éviter mais j'ai fini dans les grosses bordures , la personne est partie…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Demande irrecevable du tribunal de proximite

Posée par DEVIA34, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1875 vues

J 'ai reçu un rejet de ma demande car j 'ai saisi le juge de la protection et u contentieux contre une assurance en rcp qui ne veut pas reconnaitre le dommage de 2000€ de prejudices du dentiste car l assurance ne veut pas…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Suite a operation

Posée par AICHOU, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1701 vues

Je m appelle jaabouka aicha et j ai 48 ans suite a un diagnostique irm on m a decele une double hernie discale l4 l5 au mois de fevrier 2025 hopital de perpignan j ai ete operee mais des le lendemain mes membres inferieurs ne…

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Accident de voiture

Posée par Mans, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3234 vues

J’ai eu un accident de voiture en 2008 et l’assurance m’a indemniser. le 13/02/20 j’ai eu un sinistre avec une tierce personne, je ne suis pas en tort, est ce que je peux prétendre à une indemnisation corporel. j’en ai fait la…

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Harcellement sexuel

Posée par Stef6293, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1398 vues

Une etudiante infirmiere a porte plainte pour harcellement sexuel alors que je lui ai simplement demande si elle etait caline sur un ton d humour.je suis convoque a la police qu est ce que je risque. merci…

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