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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tierce personne

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lilou 9203 vues

En tant que tierce personne de mon époux ai je le droit à des points retraite…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
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Erreurs de diagnostic

Posée par Musicath, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Musicath 7027 vues

Comment demander une indemnisation à un hôpital privé dont les erreurs de diagnostic ( radio puis arthroscanner) en avril 2011 entraînent un handicap et un licenciement pour inaptitude aujourd'hui ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Aucun retour de l'avocat !

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 5140 vues

J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé…

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la réponse de Gutierrez
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Litige avec une compagnie d'assurance

Posée par Dora, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dora 6904 vues

Le 30 janvier 2012 je suis tombée dans le magasin "carrefour market" à cause d'un tapis posé sur le sol mais un tapis qui gondolait. j'ai ressenti une douleur au genou droit ainsi qu'au coude droit. j'ai été…

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la réponse de de Almeida Costa
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Acident du travail erreur de plumes .

Posée par Charles duppo, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charles duppo 6739 vues

Je suit en acident du tavail et la cpam ne veux pas me reconnaître en at ..qu elle recour eje. sa fait 1an que je leu founie des preuve et rien.m…

Consulter Maître BONDAIS
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Accident de voiture sous alcool et vitesse avec blessures sur tiers personne

Posée par Jess, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 7231 vues

J'aimerais savoir savoir si nous avons des recours suite à un accident de voiture mon conjoint était à 0.72 niveau alcool et grande vitesse nous étions 3 dans la voiture mon oncle à subi de grave blessures et porte plainte i à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de " grosse " pour faire valoir mes froid et mon du

Posée par Madonna, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Madonna 5928 vues

J aus demander ; la grosse ) et toujours pareil il n y a pas le tampon exécutoire 😔cela me désole 3 ans et demis et toujours rien !!! que poule faire ??? merci…

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la réponse de Gutierrez
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Préjudice

Posée par Orientale, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Orientale 5680 vues

Lorsqu'il y a des préjudices reconnus lors d'une expertise, , est ce qu'il y a une indemnisation a venir?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Agression

Posée par Brijoux, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brijoux 6416 vues

Mon futur ex marie ma agressé le cauva à bordeaux ma mis 15 jours itt que risque mon futur ex mari…

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la réponse de TANGALAKIS
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Accident de travail

Posée par kx, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7516 vues

On m'a emputer de 1cm de mon doigt quel droit et indemnité puis-je avoir ?…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
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Conseil juridique suite à une demande d'indemnisation pour erreur médicale

Posée par Lonetwins06, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7956 vues

J'ai consulté une spécialiste en cabinet libéral (gynécologue obstétricienne) le 24 juillet 2015 afin d'avoir un deuxième avis médical. ce médecin m'a prescrit un médicament mais à forte dose. ayant fait confiance au…

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la réponse de de Almeida Costa
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Fracture du femur de ma fille lors de la cesarienne de ma femme

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mathieu 6524 vues

Lors de son acouchement par cesarienne (qui a ete programme du jour au lendemain pour groupe ses interventions alors que sont terme de ma femme etait prevu dans 10 jour ), l'obstetricien dr alby a casse le femur de ma fille…

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Mon mari a t il le droit de me reclamer sur accident corporel

Posée par Titetatiana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7069 vues

Suite a un accident medical j ai percu une indemnisation corporelle et mon mari suite a un divorce tres difficile me reclame une certaine somme pour cet soi disant occupe de moi pendant un an en a t il le droit alors que je suis…

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Fausse pause d'un contraceptif

Posée par hamster, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 5001 vues

Mon medecin just après mon accouchement ma pose un implan vide dans le bras je me suis aperçu au bout de 4mois et demie que j'étais encor enceinte j'ai fais echo et radio du bras rien j'ai pourtant saigné lors de la…

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Y a t'il faute?

Posée par Orientale, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orientale 6374 vues

Lorsqu'une infirmière enlevé des drains, s'il y a un incident et quelle ne le signale pas, que risque telle?…

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Faute médicale ou non

Posée par Orientale, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orientale 6502 vues

Y a t'il faute si un gynécologue opére d'une urétéro hydronéphrose ?…

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Travaux sur véhicule ne correspondent pas au devis

Posée par Pascal5henry, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pascal5henry 6587 vues

J'ai mis mon véhicule dans un garage pour un joint de culasse devis 1418,20e une partie est prise en charge par une garantie pour 1003,20e hors je dois récupérer mon véhicule aujourd'hui ou demain et le garage me dit…

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la réponse de Gutierrez
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Comment procéder pour démontrer la responsabilité du cardiologue dans le

Posée par vidmar claudine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vidmar claudine 6752 vues

Notre fils se trouve gravement handicapé suite à un arrêt cardiaque à l'âge de 19 ans. son cardiologue à sous estimé le risque malgré un diagnostic établi par ses soins et n'a de ce fait pas proposé a aucun moment un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Accident seul scooter non assuré

Posée par Accident, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6916 vues

Un ami a eu un accident de voiture en décembre dernier . bien heureusement, aucun véhicule n'était impliqué dans l'accident. cependant , il est devenu tétraplégique. peut il obtenir réparation de ses préjudices? si oui…

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Ma fille a été blessée au collège : puis-je mettre en cause la responsabilité des surveillants ?

Posée par Christelle, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christelle 7704 vues

Ma fille a eu un choc sur la tête au collège le jeudi 15 octobre deux enfants se jeter des cahiers en classe en venais directement sur le visage de ma fille , par réflexe elle c'est reculée violemment et a tapée la tête sur le…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Comment faire activer un jugement (16/1/13 ) qui est chez l huissier qui n est p

Posée par Madonna, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Madonna 6195 vues

Mon jugement est chez l huissier (16/1/13 ) comment activer les chose il n'est pas excutoire car il y a peine de prison la personne ce dis sdf c est faux j ai l adresse du travail + fiche de paye + certificat non apel merci de…

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Agression

Posée par zabou, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par monique 47 6426 vues

Mon mari à une aventure avec une femme depuis lemois de décembre 2014- il m a harcelé-humiliée-insultée alors j ai pris un detective qui à établi un constat d adultère au mois de janvier-au mois de mars il a quitte le domicile conjugal- il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transport de ma fille non réglementé

Posée par nat29, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nat29 6357 vues

Je viens d'apprendre de la bouche de ma fille (6ans 1/2) que son père ( mon ex mari) la transporte assise par terre côté passager dans sa voiture de fonction (commerciale) car le siège passager est déjà occupé par le siège de…

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Dédommager

Posée par Mme meko, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mme meko 6385 vues

Sa fais un ans que je me suis faite renversé par une voiture sur le passage piéton jusqu'à à présent l,assurance ne m'a pas dédommager que foi je fait…

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la réponse de Gutierrez
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Problèmes suite à une pose de prothèse discale

Posée par blondin, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par blondin 6850 vues

Je ai une question à vous posez j ai été opérer 3 fois d hernies discale par le même chirurgien et suite à toujours des douleurs dans le dos une relation m à dis de me faire mettre une prothèse discale opération qui a eu lieu en…

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Dommage et intérêt

Posée par Julie aaron, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 4586 vues

Cela fait 7 ans que j ai eu un accident dans une copropriété fuite d eau dans les escaliers ou j ai eu plusieurs séquelles très important est ce normal de rien avoir toucher hors le syndic sont en tord mon avocat ralenti le dossier…

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Accident de la route

Posée par Am, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Am 5828 vues

J'ai eu accident le 09 juin 2015. je n'ai pas fait aucun démarche en pensent pour la jeune fille qui me frapper sur la passage de piéton va appeler pour savoir des nouvelles. j'ai eu des dommages corporels. j'…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Incapacité permanente

Posée par Bibidu35230, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7320 vues

Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé. donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré…

Consulter Maître CHRISTIN
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Délai de prescription

Posée par Kalimero62, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kalimero62 6670 vues

Maître y a t il un délai de prescription dans le cadre d'une chirurgie réparatrice ratée? avec mes remerciements anticipés bien cordialement…

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la réponse de Gutierrez
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Accident de la route

Posée par Lilah, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lilah 6568 vues

Il y a environ 3 mois, j ai eu un accident de voiture en voulant tourner une moto m à heurter de plein fouet sur ma droite. je ne sais pas ce qui a pu se passer et surtout qui est en tort. je me souviens plus si ç était une…

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