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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident du travail - rente d'ayant droit revalorisation

Posée par LO, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1365 vues

Mon mari et père de nos 3 enfants est décédé en mars 2000 d'un accident du travail (à l'ile de la réunion - 974) . mes enfants et moi avons bénéficié d'une rente d'ayant droit jusqu'à leus 20 ans . les taux appliqués étaient de 30…

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Délais de paiement carpa

Posée par Fou12, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fou12 1818 vues

Le fond de garantie a versé mes indemnités mi-décembre 2024.mon avocate ma fait signe les documents pour ces horaires le 8 janvier 2025et elle fait la demande de déblocage des fonds le 13 janvier 2025 combien de temps pour que je…

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Info sur indemnisation et at cours d'appel

Posée par ENZO LOLA, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ENZO LOLA 2390 vues

J'ai été indemnisé récement par la civi , via le fgti et mon avocat a fait appel car la somme est dérisoire n e correspond pas a la somme demandée quel délai pour avoir une réponse ? de la cour d'appel puis-je le cas…

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A propos des compagnies d'assurance

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2138 vues

Comment être sûr que l'avocat ne travaille pas pour des compagnies d'assurance ? car si c'est le cas il n'y a plus d'impartialité pour la victime. par avance merci beaucoup…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître maruani 1830 vues

Maître j’ai victime d’accident de travail avec la voiture. de travail non coupable. le médecin du travail m’a déclaré inaptitude d’origine professionnelle et suite à ça la cpam m’a déclaré invalide catigorie2 inapte aux sport j’ai…

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Indemnité

Posée par Nous, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1272 vues

J ai signée mon procès verbal avec mon assurance pour des indemnités que j attend depuis 1 an le les signé le 3 a ce jour toujours aucune réponse de l assurance adverse donc toujours pas de chèque . j aurait voulu savoir combien de…

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Expertise medicale judiciaire

Posée par fabfrt, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1562 vues

Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies évidentes…

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Société de parc de loisir c./usager blessé

Posée par IVI, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par IVI 1903 vues

Je suis une étudiante en droit (l2) et je souhaiterais, par curiosité, entendre l'avis de professionnel sur un cas fictif. faits: dans un parc de loisirs de ploupagan, exploité par la société pagan loisirs dont les équipements…

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Expertise medicale judiciaire

Posée par fabfrt, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1582 vues

Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies…

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Carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1324 vues

Une fois le protocole de transaction signé, combien de temps la somme est elle bloqué ?…

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Recours

Posée par Karine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 1724 vues

Le 2 janvier 2017 je me suis fait une fracture du tableau tibia avec rupture des ligaments croisés le chirurgien qui m'a suivi n'a pas vu qu'il y avait une rupture de ligament croisé ce qui fait qu'aujourd'hui je vis un handicap au…

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Les réflexes à avoir lors d'un accident voie publique

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1637 vues

J'aimerais savoir quels "réflexes" il faudrait avoir lors d'un accident sur la voie publique ? qui contacter en 1er par téléphone ? faut il obligatoirement établir un triplicata ? quelles catégories sont assurées :…

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Produit défectueux acheté en magasin

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1701 vues

J'ai acheté il y a 2 ans environ dans un magasin une boîte de conserve qui s'est avérée défectueuse. mon assurance a ouvert un dossier suite à ma demande et à transféré des pièces justificatives au magasin. le…

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Montant minimal d'indemnisation

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 1897 vues

Dans le cadre d'un avp (qui sera reglé a l'amiable) quel est le montant minimal d'indemnisation ? et maximal?…

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Montant minimal

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 1837 vues

Quel est le montant minimal des honoraires d'un avocat spécialisé dans le dommage corporel ? dans le cadre d'une procédure amiable…

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Contestation du pourcentage de la cpam

Posée par Patou16, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1401 vues

J'ai eu un accident du travail le 29/09/2022 suite à cela j'ai été opéré du poignet du coude et de l'épaule malheureusement même avec les séances de kiné je n'es pas retrouvé la mobilisation totale de mon épaule je ne peux plus porter plus…

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Accident de la route : démarches et obligations pour un constat plus d'un mois

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1626 vues

Je me permets de vous écrire concernant l’accident dont j’ai été victime le 9 décembre 2024, alors que je traversais un passage piéton et qu’une voiture m’a percuté. j’avais, à l’époque, signalé cet incident auprès de ma caisse…

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Demande de provision

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef roeh 1815 vues

Le 14 une demande de provision sera demandée au bout de 9 ans. de ce que j'ai compris , il devrait y avoir un délibéré. dans la mesure où c'est une procédure dite "d'urgence" combien de temps je dois en moyenne compter .merci de…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2103 vues

Maître l’inaptitude d’origine professionnelle et l’invalidité catégorie 2 me donne un droit pour préjudice professionnelle et l’incidence professionnelle est préjudice de retraite puisque j’ai été licencié de mon travail merci de…

Consulter Maître SCALISI
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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1892 vues

Maître j’ai reçu une provision d’argent de 12000€ par l’assurance à la demande du tribunal exécutoire ma question est-ce ça indique que mon préjudice est plus important que ma provision on sachant que j’ai perdus le travail a cause…

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Accident

Posée par Rose, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2427 vues

Mon fils de 15 ans a eu un accident de moto avec une vl qui lui a coupé la route. il y a eu intervention des pompiers et de la gendarmerie qui prend en charge le dossier/constat.mon fils a 4 côtes cassées, une entorse à…

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la réponse de BELIGHA
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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1505 vues

Maître je viens de recevoir le pré rapport du médecin expert pour la contre expertise maître dans le pré rapport l’expert est resté sur la même décision du premier expert sur le tôt de aipp 5% est 3 doloris est pourtant le sapiteur…

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Versement interets de retard

Posée par Marie, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2820 vues

J'ai signé l'offre d'indemnisation faisant suite à mon accident de la circulation le 1octobre dernier aujourd'hui (23 décembre) apres de nombreuses relances, jai enfin eu la preuve du versement dans la loi…

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Domage corporel au moment de l accident ou de la consolidation

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FLANDRINCK 2604 vues

Quand un domage corporel est til defini a la date de l accident ou de la consolidation ex 1 ere année 100 pour cent 2 eme année 100 pour cent 3 eme année 45 pour cent apres 30 pour cent ma question est le domage corporel est til de…

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Demande de provision pour ma fille mineure suite à une erreur médicale reconnue

Posée par Lili, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 2982 vues

Ma fille mineure a été victime d'une erreur médicale reconnue à 90% par un médecin expert. la procédure est toujours en cours et elle ne sera finalisée qu’en 2026, car l’expert doit déterminer si son état est consolidé. je vis…

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la réponse de BELIGHA
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Y a-t-il prescription

Posée par Jade, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jade 2284 vues

à tous je vous écris pour un sujet particulièrement délicat le père de mes enfants a été placé par les service sociaux à l'âge de 4 ans il a été en famille d'accueil et ensuite dans un foyer où les plus grands et les plus…

Consulter Maître BELDJELLIL
la réponse de Maître BELDJELLIL
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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2444 vues

Maître suite à mon accident de voiture dans mon travail non coupable j’ai passé une contre expertise en 2021 le juge a demandé à l’assurance de me verser une provision de 12000 euros exécutoire à se jour à pré ma deuxième contre…

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Accident du travail

Posée par Olivier97, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2697 vues

Je suis intérimaire et jais eu un accident de travail jais appel la cpm pour savoir ou était mon dossier et on ma répondu quelle a t'en un document je voudrais savoir si vous pouvais m'aidai sur ce point et faire avance les choses…

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L’expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3245 vues

Maître jai tous les documents et les rapports de tous les médecins qui indique que l’aggravation de ma situations et et imputable à mon accident maître si l’expert judiciaire mentionne dans son rapport que y’a pas de imputabilité…

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Virement carpa

Posée par marine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par marine 3080 vues

Depuis mon dernier post (13/11/2024), à ce jour je n’ai toujours pas reçu ni de réponse de mon avocate, ni de virement de la carpa. pour rappel : j’ai été victime de violences conjugales, mon ex conjoint a été condamné pour ces…

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la réponse de BELIGHA
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