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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel délai d'indemnisation définitive suite à accident non responsable

Posée par dragonne6882, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2179 vues

Mon mari à eu un accident non responsable en juin 2023. il a reçu de son assurance 1700e d indemnisation provisoire. il a vu le médecin expert suite à consolidation en octobre 2024. quel est le délai pour que son assurance lui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige dentaire chiffrage des souffrances endurées + perte de chance de guérison

Posée par GAZETTE, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3293 vues

Dans le cadre d’un litige qui m’oppose à un ancien dentiste ayant laissé des instruments fracturés dans les dents 15 et 37 + infection sous un bridge (dents 25, 26 et 27), l’assureur du dentiste me propose une indemnisation à…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1640 vues

Suite à mon expertise le médecin expert a exclu le préjudice professionnel et l’incidence professionnelle et aussi l’agrément sexuale et pourtant je suis inapte aux sports inaptitude aux travailles d’origine professionnelle licencié…

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Résolu

Plainte avec constitution partie civile

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2427 vues

Une plainte avec constitution de partie civile,ou par citation directe:le juge peut-il décider d'un non lieu,même si les faits sont avérés et graves?et cela stoppe-t-il les dommages et interêts?…

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Attaquer l'état

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2182 vues

Dans quelles conditions attaquer l'état ? faut-il il des plaintes,des procédures préalables ? peut on grouper l'action contre plusieurs institutions,de délits différents ?…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1788 vues

Maitre suite a une expertise judiciaire par le medecin expert que je trouve le rapport du medecin nest pas on ma faveur est pourtant le medecin sapiteur psychiatre me donne raison sur la aipp de 8 pour cent et 3 pour cent de doloris…

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Besoin d’info

Posée par Sam, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1633 vues

J’aurais besoin de quelques informations. voilà, j’ai été brûlé en 1998, par la suite je suis parti vivre à l’étranger. de retour en france en 2007, j’ai commencé la procédure avec l’assurance qui m’a envoyé vers un médecin pour me…

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Audience

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1423 vues

L assurance m a adressée une offre que j ai accepté .depuis pas de nouvelles .mon avocat doit plaider le mois prochain .apres 10 ans c est psychologiquement difficile .je vais finalement laisser la juge trancher car l assurance…

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Assurance gmpa

Posée par gaga41, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gaga41 2366 vues

J'étais en clm pour être réformé en 2019 suite à un accident en mission à l'armée.en 2018 j'ai fais une crise (espt) mon état ne m'a pas permis de de déclarer à mon assurance tego. ils mon indemniser seulement le…

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Carpa

Posée par marine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1382 vues

Je souhaiterais avoir des réponses si possible, mon avocate m’a informée qu’en date du 26/10/2024 il y avait un paiement en attente au tribunal judiciaire. ce paiement corresponds à la civi, procès gagné contre mon ex compagnon à…

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Accord de l offre

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1571 vues

Il y a plus d 1 mois j ai accepte l offre de l assurance .demain une audience est censée se dérouler ( lors de cette audience mon avocat devait demander une date de plaidoirie ) mais entre temps j ai accepte é l offre de l assurance…

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Lettre

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2427 vues

Le 13 janvier aura lieu une audience , mais mon état de santé ne me permet pas d'y assister , puis je écrire une lettre a mon avocat afin qu'elle soit lu lors de l audience ?? merci…

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Accident de travail

Posée par Virginie1980, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2078 vues

Je me permets de vous contacter suite à un accident de travail que j'ai eu le 4 avril 2014 sur mon lieu de travail. j'ai un rideau de fer qui m'est tombé sur la nuque aujourd'hui j'ai une hernie cervicale très douloureuse qui…

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Article 700

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1751 vues

Mon avocat veut récupérer l'article 700 et 20 pour cent de la somme ..en effet j 'ai signé une convention d'honoraire mais cette dernière ne m a jamais parler de l'article 700 ..sachant que ma protection…

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Erreur médicale

Posée par mQpN@9Na.!Su-qs, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2047 vues

Suite à un changement de défibrillateur le cardiologue delagrange de perpignan a oublié de visé la sonde relié de défibrillateur au c?ur je voudrais savoir si je peux me retrouver contre lui dans l attente d une réponse de…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1718 vues

Maître est ce que l’expert faire son rapport final sans qu’il passe par le pré rapport et pourtant la juge lui demande qu’il dépose le rapport final à la fin du moi pour contre expertise en référé il reste que 10 jour et comment je…

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L’expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1772 vues

Maître j’ai paisses une expertise judiciaire avec un expert lord de cette expertise le médecin expert a estimé que j’ai des trouble psychiatrique devant mon avocat alors il a demander l’avis d’un sapiteur psychiatre judiciaire qui…

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Reprise après un accident du travail

Posée par Maelle, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1582 vues

Mon mari est en accident de travail depuis 60 jours. il reprend la semaine prochaine. son patron lui a demandé de ne pas se présenter tant que la visite médicale n'a pas été passée et l'a informé que tant que la visite n'aura pas…

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Explications convention d'honoraires

Posée par nawellea, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2167 vues

Je sollicite votre aide, j'aimerais que quelqu'un m'explique ce paragraphe s'il vous plait? " les parties conviennent qu'en cas de condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme supérieure…

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Puis-je avoir des indemnités ou dommages et intérêts

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilou 2751 vues

J'ai glissé sur une place de parking pour handicapés alors que je courrais pour me mettre à l'abri de la pluie résultats double fracture de la malléole 2 plaques et plusieurs vis dans la cheville 6 semaines…

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la réponse de Maître DIARRA
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Agression sans plainte

Posée par Laulolau, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1558 vues

Un ami s'est fait agressé il y a 2 jours avec coups, séquestration. des manouches qu'il ne connaît pas, l'on enlevé et l'on mit dans un coffre pour le garder enfermé dans un garage.il s'est rendu au…

Consulter Maître MATCHINDA
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Accord de l offre

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1788 vues

Cela fait plus de 15 jours que j ai informé mon avocat que j acceptais l offre de l assurance après 9 ans en justice, je n ai toujours pas de nouvelles,ma question : après un accord l assurance doit bien nous envoyer un document à…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
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Acident travail

Posée par Manuel Silva, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1529 vues

Je have un acident de travail e la assurance no pay indmenizacion…

Consulter Maître LEDUC
la réponse de Maître LEDUC
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Erreur médicale

Posée par Mar92, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1426 vues

Suite a un accouchement qui a durer plus de 24h sous péridurale. après quelque heures, tout l'effet anestesiant de la péridurale est partie, sauf mes pieds qui sont rester sous anesthésie (endormi). apret plusieurs recherches…

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la réponse de TANGALAKIS
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Monsonge est propice mansonger

Posée par Tube filou, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tube filou 2368 vues

Bon j'ai déposé pleinte contre une personne du service publique ,dit cg13aide social a l'enfance ont porte pleinte contre moi pour des calomnie en disent que j'ai tente de tué la personne qui née pas décédé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Assurance 'accidents de la vie'

Posée par Joëlle63, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joëlle63 7016 vues

J'ai contracté une assurance "accidents de la vie" chez axa il y a une dizaine d'année. en 2018, je me suis fracturé la malléole gauche. 6 mois après cette fracture axa m'a convoqué devant le médecin conseil…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
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Rapport d’expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1589 vues

L’inaptitude d’origine professionnelle suite un accident de la route dans le temps de travail non coupable licencié après 22ans de service est ce que j’ai le droit du préjudice professionnel et l’incidence professionnelle ?????svp…

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Rapport d expertise de complaisance

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1483 vues

L expert judiciaire a fait un rapport de complaisence pour un confrere.quel est mon recours svpje vous remercie bien cordialement jp…

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