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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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15 jours itt par le cauva de bordeaux

Posée par Brijoux, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 12536 vues

Mon mari et moi nous somme passé en réconciliation il ne vie plus avec moi mais il m'a agressé doit il me donner un somme d'argent pour les dommages moral et physique ? et combien faut il que je demande en sachant que je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on demander réparation à un chirurgien qui a mal fait son travail ?

Posée par shana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cats 19731 vues

Suite à une agression à l'arme blanche j'ai eu un nerf sectionné au visage prés de l'oeil ,qui me paralyse la moitié du haut visage; aux urgences ils m'ont recousu à vif sans vérifier les nerfs du coup maintenant…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Délai en justice grace accident de la route

Posée par minou 62, il y a 8 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par minou 62 9774 vues

Me voila a 1 an date de la consolidation officiel de l'expert mandaté en justice , mon avocat a donné mon dossier a son colaborateur depuis 2016 et rien aucun travail n'a était éffectue , je sais qu'il connait les…

Consulter Maître cazals
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Liquidation judiciaire

Posée par Nath83, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5364 vues

J ai perdu mon commerce suite a mon accident a quel indemnisations puis je prétendre et comment les calculer merci…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Mon avocat peut-il me révoquer ?

Posée par Severine, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Severine 21590 vues

Jai subit une agression en 2008. j'ai gagné mon procès et eu environ 3000 euros de dédommagement. a aujourd'hui je n'ai toujours pas obtenu la somme complète (environ 50%), la partie adverse a disparu dans la nature…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Expertise médicale

Posée par Minouche, il y a 8 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Minouche 5844 vues

Je viens vers vous suite à une morsure de chien. j'ai reçu un courrier de mon assurance me stipulant que je vais être expertisee. j'ai très peur de me faire avoir. mon certificat de consolidation qui a été établi 7 mois…

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Incapacité permanente

Posée par Bibidu35230, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7324 vues

Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé. donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Dommage corporel

Posée par ash, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Viandier 3488 vues

Je suis dans l attente de mon rapport d expertise judiciaire défénitif .j ai saisi un juge il y a 6 ans apres une prposition d indemnisation trop faible de l assurance adverse . j ai donc passer ttes les…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Cicatrices de sutures d'environ 4 et 5 cm morsures de chiens

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3262 vues

J'ai été victime d'une attaque par 2 chiens appartenant à un propriétaire sur la voie publique. ceux ci étaient en liberté et le propriétaire n'a pas assuré ses chiens. j'en ai pour environ 750 euros de frais…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Expertise non contradictoire au concluant ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4210 vues

Dans un langage moins juridique, que veut dire : expertise non contradictoire au concluant ?…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
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Indemnisation après agression

Posée par Loupe66, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 6924 vues

Je travaille dans une pharmacie et hier nous nous sommes fait braquer (avec une arme à feu à canon scie) une vraie arme. les policiers ont dit que l’on pouvait être indemnisé, sous qu’elles conditions ? faut-il aller voir un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Remboursement du fond de garantie

Posée par mima, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mima 18025 vues

Mon fils a été condamné à des dommages et intérêt s’élevant à16000 euros ,il reçu un courrier du fond de garantie lui réclamant 20800 euros , est ce normal ?…

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la réponse de TAYORO
Résolu

A quoi puis je m attendre comme indemnité ?

Posée par Chinoise34, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chinoise34 5437 vues

J ai eu un accident de vie le 2 juillet 2019 je suis tombée dans une bouche d?égout qui n?était pas bien fermé. j?ai eu deux fractures de la branche ischion pelvienne à droite , la deuxième ne sait vu que quelques temps après avoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Rapport d'expertise problématique

Posée par Azé, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azé 4875 vues

L'expert à rendu son rapport définitif mais je me rends compte qu'il n'a pas répondu à une question / qu'il ne retient pas un préjudice existant / qu'on ne lui a pas posé une question en particulier puis je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Aide pour faire une lettre de demande d'indemnisation pour prejudice corporel su

Posée par beracoli, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 19555 vues

Je voulais savoir si vous pouvez m'aider pour faire une lettre pour demander une indemnisation pour préjudice corporel subi,ainsi que le remboursement du matériel mis en cause.je m'explique,nous avons acheter un meuble…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Photos inutilisable ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5681 vues

Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur avec photos, celles-ci sont pour la plupart totalement sombres, au point qu'on ne voit rien du tout sur les clichets... (prise le soir) du coup, est ce…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
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Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lolo 2996 vues

Mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari a repris son travail en 2002 et a ete définitivement arrêté de 2009 jusqu a son décès…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Blessé à l'hôpital par un tiers, que dois-je faire ?

Posée par liline77, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liline77 10345 vues

Mon fils a été hospitalisé du 27 01/2016 au 30 /01/2016 il a été blésé par une tiers personne la personne l'ayant blésé car il y a eu un défaut de surveillance je souhaiterais savoir quelle sont les démarches a effectuer…

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la réponse de TANGALAKIS
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Erreur médicale

Posée par Sabrina, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3449 vues

J'ai été victime d'une erreur médicale que dois-je faire ? avons-nous le droit de prendre un avocat de paris alors que l'affaire ne s'est pas passer la bas ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Demande de provisions phase judiciaire

Posée par Tim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tim 4038 vues

Quelles sommes peut-on demander en provision après réception du rapport d'expertise judiciaire ? quel pourcentage sur la somme totale par exemple ? pour info, il n'y a eu aucun dire de la partie adverse sur le…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Rechute non demandée par la cour

Posée par Lolo, il y a 6 mois dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1810 vues

Mon mari a eu une maladie professionnelle avec une date de consolidation fixee en 2004. en 2009 son etat s est aggravé la cour a ordonné a l expert de fixer un dfp pour la maladie professionnelle. hors, l expert fixe un dfp pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Delais d'expertise médicale après consolidation

Posée par Minouche, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 11627 vues

Je viens vers vous suite à une morsure de chien que j'ai subi le 01/03/2018. je voudrais savoir si il y a un délai entre la consolidation avec sequelles (nerf sural mollet ) et expertise médicale demandée par l'assurance…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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Comment procéder pour démontrer la responsabilité du cardiologue dans le

Posée par vidmar claudine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vidmar claudine 6756 vues

Notre fils se trouve gravement handicapé suite à un arrêt cardiaque à l'âge de 19 ans. son cardiologue à sous estimé le risque malgré un diagnostic établi par ses soins et n'a de ce fait pas proposé a aucun moment un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Signification/exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3396 vues

Combien de temps prend la signification et l’exécution d’un jugement via un huissier entre le moment où il est sollicité et le moment où nous avons l’argent sur la carpa ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Demande de contre-expertise médicale judiciaire

Posée par zagorata, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zagorata 13492 vues

Dans le cadre d'une action en justice contre le labo servier (j'avais pris du médiator et par la suite j'ai eu de gros problèmes cardiaques - valvulopathie -ei j'ai subi l'opération du remplacement…

Consulter Maître ROUSSEL
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Chirurgie ratee

Posée par Lola41, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lola41 9734 vues

J'ai été opérer le 18 mai 2015 par chirurgien maxillo facial de tours (37) pour un lifting cervical + blépharopastie après 2 entrevues la chirurgienne me propose en plus de ma demande initiale "une génioplastie des apophyses"…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dommage corporel au terme des 10 ans suite à une expertise judiciaire médicale

Posée par Césame, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11260 vues

J’arrive au terme des 10 ans suite à un rapport d'expertise médical judiciaire, n'y a t-il que cette solution : interrompre la prescription par le biais d’une procédure judiciaire pour régler amiablement le litige ou y a…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
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Signifier décision de justice

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3068 vues

A-t-on absolument besoin de son avocat pour faire signifier par voie d’huissier une décision de justice définitive afin de forcer le règlement ou peut-on le faire soit même et comment ?…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Aveugle d un œil

Posée par Dada, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GRIGUER 2326 vues

Je vous contacte aujourd’hui car j’ai eu une histoire, il y a maintenant un an à peu près ou un soir j’avais un peu bu et un ami qui se trouvait avec moi m’a mis un coup de poing dans l’œil sans raison et je n’ai pas osé porter…

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la réponse de BELIGHA
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