Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous souhaitons faire l'acquisition d'une maison afin de la transformer en partie en restaurant. nous avons fait appel à un architecte pour déposer une demande de permis de construire avec changement de destination (quelques...

Merci de votre réponse... mais je reformule ma demande le droit de passage est conventionnel (acte notarial) mais l'acte ne précise pas la destination de ce droit de passage. la largeur du droit de passage est...

Le permis de construire pour ma maison a été validé par la mairie et les abf (avec des contraintes) en juillet 2019. le chantier a débuté en février 2020 pour se terminer en décembre 2020. depuis, nous vivons dans la maison mais...

J'ai lu sur le forum que si l' on pouvait prouver la prescription trentenaire d'un arbre on ne pouvait demander l'arrachage ou le taillage , art.672 du cc, si c'est vrai peut-on...

Mes voisins ont construits un mur de soutènement en ne respectant pas le jugement ainsi que leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas...

J'ai construit ma véranda depuis 2016. mais sans déclaration . si je veux vendre je suis obligé de la déclarer. je risque quoi...

Nous avons acheté une maison en 2019 qui surplombe une maison. il y a un mur de soutennement qui d'après le cadastre appartient à la maison d'en bas. or ce mur s'est en partie effondré et la propriétaire de la maison...

Est il possible de vivre dans un mobile home de moins de 20 m2 toute l annee sur un terrain non constructible ?...

Je souhaite construire une extension de ma maison pour ajouter une chambre et une salle de bain de plein pied pour mes vieux jours et agrandir le salon pour y ajouter un poêle à bois afin de chauffer ma maison de façon économe...

Nous sommes englués dans des difficultés avec notre abri de jardin et le retour du service urbanisme de notre mairie (zone urbaine dans le 93). voici les faits: - achat de notre maison en décembre 2013 avec un abri de jardin (au...

Concernant une demande de suspension de travaux (suite à un permis de construire que nous avons contesté également au fond), nous avons reçu une notification de la part d'un juge en référé-suspention qui rejette notre demande...

Je possède un terrain dans une zone inondable rouge sur lequel il y a un hangar cadastré de 100m2 . ce terrain me sert seulement de terrain de loisir . j'y ai installé une piscine hors sol et la police m'a convoqué et...

J'ai acheté une maison enclavé avec juste un accès par un escalier raide faisant 140 de large le voisin m'empêche de passer en ayant mis une chaîne et cadenas. que dis la loi? on a juste une servitude pour...

Pouvons nous nous opposer à une construction qui va se faire en face de notre jardin et qui gâche notre vue et nous fera de l'ombre.le mur de côté la construction qui fera un peu plus de 8 mètres de haut sera collé à la barrière du...

Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?...

J'ai une question car je viens d'être contactée par le service d'urbanisme de la mairie où j'ai acheté un terrain. pour résumer la situation, nous avons acquis un terrain en zone naturelle au mois d'octobre...

J'ai obtenu une autorisation de travaux de la mairie, les travaux ont été réalisés mais ne sont pas 100 % conformes à la demande qui a été accordée. j'ai déposé la déclaration de fin de travaux en mairie, personne...

Suite à un litige sur l'emplacement d'une canalisation d'eau potablelors d'une construction, un voisin a fait appel à un géomètre afin de faire borner un chemin d'exploration long de 300 m et large de 4m...

Suite au passage de techniciens pour la mise en place de la fibre. nous nous sommes rendu compte qu il y avait un regard disparue chez mon voisin. j'ai une servitude pour l'eau le gaz et les différents réseaux. j'ai...

J'aimerais savoir si mon interprétation est juste : l'extension s'entend d'un plan horizontal, elle affecte l'emprise au sol de la construction. la surélévation, ou le rehaussement, pour la création...

Le maire de ma commune a prit un arrêté préfectoral sur un chemin privé en interdisant les véhicules de plus de 3t5 à circuler sur celui-ci .j'ai obtenu 1 permis de construire pour 3 maisons et impossible d'avoir de dérogations...

J'ai obtenu l'accord d'une déclaration préalable pour changer la destination d'un "batiment" administratif en habitation et installer 4 places de parking devant. je souhaite modifier ces places avant leur...

Mes parents m'ont fait donation de terrain agricole sur la commune de villard de lans dans l isère.7000m2.la valeur du bien est 16000eur.mon père le loué a des agriculteurs.et moi j ai repris la suite.on...

Je suis en projet d acheter une maison; le vendeur a fait une dp de régularisation pour changement de menuiseries pas de modification de grandeur uniquement sur du pvc au lieu du bois le site est certes protégé mais dans une rue...

J ai une propriété sur un terrain de 6800m2 et je vais signé un sous seing privé pour la vente de la moitié du terrain ou se trouve une grange réhabilitable en construction .le futur acquéreur peut déposer ce...

Je suis en sci est je voudrai construire une citerne de 10 000litres, soit 3m de long, 2.40m de large et 2.50m de haut, je voudrai savoir: 1) si une étude pour cette construction est nécessaire 2) si une simple demande de travaux...

Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci...

Nous avons avec 2 autres proprietaires une impasse privé avec une servitude de 4 m de large.il y a 18 ans mon mari ainsi que 3 amis avons cloturé plus large et maintenant allons le faire par une entreprise de tp en limite de...

J'ai acheté un terrain avec un cu et un permis dessus. je voudrais changer totalement de plan pour faire ma maison, puis-je le faire. merci...

Je possède 2 parcelles de terrain dans un lotissement situé en zone r10 du prri .ces 2 parcelles de 190m2 chacune sont nues et limitrophes. d'un côté de cet ensemble nous avons une parcelle bâtie et de l'autre une...