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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement

Posée par Eureka87, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 1927 vues

La banque lcl demande le remboursement pour erreur d’interpretation de clause beneficiaire. quelle est la loi?…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Accident vélo / voiture : dégât matériel mais pas corporel

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2452 vues

J'ai eu un accident en vélo contre une voiture. pas de dommage corporel, mais dommage matériel (mon vélo est hs). pas de constat (choqué après l'accident), mais rapport, photo, schéma, coordonnée du tiers, etc? rempli le soir même et…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Vente d'un camping- car

Posée par NONO56, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1220 vues

- j'ai vendu un camping car en mars 2021 avec tous les documents en conformité (contrôle technique carte grise) - l'acquéreur a revendu le camping car en février 2023 avec tous les documents en conformité (contrôle…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Remboursement

Posée par Victor, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1179 vues

Suite à une panne dont je suis couvert pour les frais d'hébergement en cas d'immobilisation du véhicule, j'ai transmis les factures et relevés de compte. cependant il refuse de me rembourser au motif que j'ai…

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Résolu

Calcul carence de 3 mois mutuelle santé

Posée par CA, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 649 vues

J'ai souscrit une nouvelle mutuelle le 28/01/2026. les conditions générales indiquent une carence de 3 mois afin de pouvoir bénéficier du taux plein de remboursement en hospitalisation notamment. selon mon raisonnement, à…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Mon assurance fait traîner les choses

Posée par jacc, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2693 vues

J'ai souscrit une assurance pno (propriétaire non occupant ) auprès de la matmut. appartement géré par une agence orpi début janvier 2023, le locataire signale un dégât des eaux et fait une déclaration auprès de son assurance…

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Résolu

Dégâts des eaux important déclaré tardivement

Posée par Mamandu21, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1053 vues

Il y a 6 ans , à l'entrée de notre nouveau logement , le bac de douche été fissuré mais non noté sur l'état des lieux , nous en avons fait part avec mon ex mari aux propriétaires, qui ont refusé de le changer ... nous…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Recours contre un tiers responsable

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2438 vues

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma défense et recours. vous avez un litige avec un tiersce qui est garanti. nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires, soit à l'amiable, soit en justice, afin d'obtenir du…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Frais de remorquage dépassement de plafond après accident.

Posée par Sogessur77, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1921 vues

J'ai prêté ma voiture en mars 2023 et mon ami a eu un accident responsable avec, ma voiture a été détruite et je n'ai pas été remboursée par l'assurance. 20 mois après, je reçois une facture de 277.-- euros pour…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Arnaque auto école qui a fermé

Posée par Ophélie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1421 vues

Je me suis inscrite pour passer mon permis bateau auprès d'une auto école qui a fermé un mois après mon inscription, je souhaiterais savoir quels sont mes recours pour me faire rembourser les frais de 260 euros que j'ai…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Difficulté résiliation assurance logement étudiant

Posée par inema, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 709 vues

Ma fille a fini ses etudes et quitté son logement étudiant en colocation. nous avons adressé un courrier a l'assurance pour résilier son contrat puisqu'elle reviens vivre au domicile familial. nous tournons en rond, car…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Résilier un contrat auto

Posée par André12, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2426 vues

J’ai demandé la résiliation de mon contrat d’assurance auto à mon assureur. mais celui me rétorque que, "conformément à l’article l211-1 du code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l’obligation…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Indu d'assistance versé par l'assurance

Posée par Ben, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1060 vues

Lors d'une fracture, la mutuelle en partenariat avec un assureur a participé à des frais d'aide ménagère et divers frais. quelques mois après, l'assureur se manifeste expliquant qu'il y avait eu un versement par…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Obtention du versement de ma prévoyance invalidité

Posée par Frédéric13, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1816 vues

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er mai 2023 et licencier pour inaptitude le 11 aout 2023. depuis je n'ai toujours pas reçu ma complémentaire prévoyance malgré de multiples réclamations auprès malakoff humanis…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance multi risque suite accident de la vie

Posée par Antoine, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 745 vues

Mon assureur me demande une attestation de mon employeur(hôpital) avec le montant de ma prime annuel afin de me dédommagé (contrat prévu à cet effet) mais le service rh m'indique ne pas pouvoir indiquer le montant de cette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Refus indemnisation arrêt de travail prévoyance

Posée par doc01, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4233 vues

Je vous sollicite pour un avis. je suis médecin généraliste installée en libéral. actuellement enceinte, d’un peu plus de 3 mois ( déclaration de grossesse pas encore réalisée), j’ai dû cesser mon activité à cause de…

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la réponse de LAISSAC
Résolu

Fraude et usage de faux

Posée par Dam, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3253 vues

J'ai produit une fausse facture dentaire avec un faux décompte que j ai envoyé à ma mutuelle. je suis pas fière de ce que j ai fais et je le regrette amèrement, les circonstances mont pousser à le faire même si rien ne le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Résiliation

Posée par Jalion, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 2001 vues

J’ai été résilié par mon assurance suite à un deuxième sinistre à un an d’intervalle sur mon bateau ont’il le droit de faire cela ? merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Remboursements

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1813 vues

Lors d'un remboursement d'un contrat, ont-ils le droit de garder les indemnités pour récupérer les impayés d'un contrat qui a été résilié pour non paiement, merci…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Contradiction entre contrat et expertise

Posée par Cefaluta, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2420 vues

Mon contrat d' assurance note prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinitre, sans déduction de vétusté.. mais l'expert lui.... donne 1/4 du prix comment faire valoir mon droit ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Defense et recours assurance

Posée par yasmina, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2429 vues

Je souhaite introduire une procedure contre une medecin pour faute mais mon assurance habitation et auto quand je l ai contacté par telephone à refuse ma deamde en disant que je n ai pas droit a ce service…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Un délit pour défaut d’assurance apparaît-il sur le taj

Posée par Houss, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2902 vues

J’aimerai savoir si un délit d’assurance apparaît-il sur le taj? j’ai payé mon amende. dans la mesure où il apparaît quel démarche faire pour le supprimer ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Problème d’instruction de ma demande d’aide sociale

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1333 vues

Je sollicite votre avis concernant une situation avec le service action sociale de ma mutuelle. le 4 août 2026, j’ai reçu un message m’informant que ma demande d’aide sociale pour l’orthodontie ne pourra pas être instruite, car mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mon assureur peut refuser une indemnisation si je suis fautif ?

Posée par nathalie31320, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1871 vues

J'ai fait dresser sur mon terrain en pente, et perpendiculairement à la pente, une sorte de digue/talus en terre il y a 8 ans. en 8 ans il n'y a jamais eu le moindre souci. suite à un très gros orage, qui a donné un lieu…

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Plan Épargne retraite

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2082 vues

En quoi consiste un plan épargne retraite prévoyance ??? À quel âge peut-on en souscrire un ???…

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la réponse de BELIGHA
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Mon assurance refuse d'indemniser le bailleur

Posée par salahrahi@hotmail.com, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2236 vues

J'ai eu un incendie chez moi qui a été causé par un segway en charge, mon assurance refuse de payer le bailleur car il considère que le segwey doit avoir un contrat d'assurance merci d'avance…

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la réponse de BELIGHA
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Renseignements

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 4066 vues

Je me permets de vous écrire pour un renseignement. mon assurance m a résilier mon contrat et radié depuis le 7 juillet. ce matin j ai reçu un courrier qui me demande la somme de 333euro.avznt poursuite fn justice. mon époux a une…

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la réponse de BELIGHA
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