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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement robe de mariée pour délais non respecté

Posée par Ludvîna, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3100 vues

J’ai acheté une robe payée en totalité en octobre 2022 pour un mariage prévu initialement en septembre 2023. j’ai du avancer la date au 6mai 2023 et j’ai prévenu le magasin que j’avais un imprévu date. pour…

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Qui prend le malus en cas d'accident ?

Posée par Gabriella, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1343 vues

Mon mari a eu un accident responsable avec ma voiture. la voiture est assurée à mon nom mais c'était lui le conducteur. qui prend le malus dans ce cas? le conducteur ou l'assuré? merci pour votre retour merci de vos…

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Possibilité d'action contre assureur/gestionnaire

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 883 vues

Suite à une déclaration de sinistre pour lequel j'ai engagé la responsabilité professionnelle d'un ancien conseil pour faute grave, j'avais été contacte le 30/12/2021 par mail par l'assureur qui m'indiquait…

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Nouvelle declaration catastrophes naturelles

Posée par mellodie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2225 vues

En 2014 ma maison a été déclarée en catnat mais je n'ai pas pu faire effectuer les travaux dans les délais de péremption de 2 ans . puis-je faire nouvelle déclaration en catnat pour les mêmes dégats ? il faut savoir qu'à…

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Franchise sur travaux liés à la sécheresse

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2610 vues

Ma maison a subi des dégâts liés à la sécheresse, mon dossier de demande d'indemnisation est accepté en revanche l'entreprise qui doit réaliser les travaux me demande le paiement de la franchise alors qu'elle ne peut…

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Controle technique périmé et assurance

Posée par LILOU33, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2583 vues

Est-il possible de se faire radier de sa compagnie d'assurance si le contrôle technique de la voiture est dépassé depuis plusieurs mois? merci d'avance…

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Renonciation per

Posée par dédé, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1331 vues

Puis je mettre 2 courriers de renonciations (1 pour madame,1 pour monsieur ) dans la même enveloppe en recommandé avec accusé de réception ? la date d'adhésion est la même pour les 2…

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Résiliation assurance auto à cause de délai préfécture

Posée par tenjaa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1884 vues

Mon assureur m'informe qu'il résilie mon contrat automobile nouvellement souscrit en citant l'article 113-12 du code civil, pour le motif "inadéquation du risque au regard de la politique d'acceptation de la…

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Comment se faire rembourser

Posée par Doudou, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans 5659 vues

Voilà, j'ai été sinistrée du cyclone irma, j'habite st martin, aux antilles. le cyclone est passé sur l'île dans la nuit du 5 au 6 septembre. j'étais en métropole jusqu'au 2 septembre, coupée du monde, pas…

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Résiliation de mutuelle avant 1 an

Posée par nam, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1053 vues

Je souhaiterais mettre fin à ma mutuelle actuelle, cela fais que 2 mois que j'ai souscrit mais je n'en suis pas satisfaite. comment puis je faire pour résilier avant la date du première anniversaire. cordialement merci de…

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Assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour 5km/h

Posée par Ad, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2201 vues

Ce week-end, des vents violents ont soufflé sur mon habitation. ma clôture de 12m a été arrachée. l'assurance me dit ne pas prendre en charge ce sinistre car la force des vents a été mesurée à 95 km/h et non à 100 km/h. quel…

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la réponse de BELIGHA
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Sinistre

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2939 vues

Lors d' un déménagement fin février 2020 , mon sommier de lit métallique a éraflé le mur de la cage d' escalier de l' immeuble que j' occupais . la propriétaire me l' a fait savoir et j' ai comblé les…

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Déblocage épargne retraite article 83

Posée par Oslo, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 1064 vues

Je dispose d'une épargne retraite article 83 constitué durant ma vie professionelle en vue de la retraite . ce dispositif n'est plus ouvert et a été remplacé par le per aujuourd'hui . parmi les possibilités de…

Consulter Maître Quillevere
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Rideau métallique

Posée par Printer, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 9528 vues

Je suis une entreprise locataire d'un local commercial depuis 8 mois et mon rideau métallique et en panne, qui est responsable ? et si c'est mon bailleur comment l'obliger à faire la réparation ? merci de vos…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Transfert coefficient d'une moto 125cm3 à une voiture

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1803 vues

Mon fils, 18 ans, a eu le permis b hier, soit le 16 janvier 2024. il a eu le 11 janvier 2023 son permis a1 et a donc un coef bonus/malus de 0.95. pouvez-vous me dire quel coef l'assurance doit prendre pour assurer sa voiture…

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Vol de scooter

Posée par Myalea, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 982 vues

Je me suis fait voler mon scooter de 7 mois dernier chez moi avec un cadenas homologué sur la roue arrière l expert est passer il as tout les papier ainsi que toutes les clefs et verdict il ne rembourse pas car il n était pas…

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Récupéré capital assurance initial prevoyanceflash

Posée par Dada, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 2391 vues

Maître j ai souscrit une assurance initial prévoyance depuis 2001 et je voudrais savoir comment récupéré l argent que j'ai investi au ca . car j ai un projet à finalisé merci…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Accident de voiture

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2588 vues

J'ai eu un accident de voiture y'a une semaine je me fais percuté à l'arrière par un poids lourd. mon assurance après la visite d'exper ils m'ont onvoyez un document ou c'est marqué la prise en charge de réparations et nature de la garantie…

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Expertise médicale assurance emprunteur

Posée par Cyndia750, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 759 vues

J'ai eu une expertise médicale le 3 février 2026 dans le cadre de la prise en charge de mon crédit immobilier et suite à un arrêt maladie supérieur à 90 jours. pouvez-vous me préciser qui doit me transmettre le le compte-rendu…

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Ils ont change ma assurance e moi je veux pas

Posée par silva, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5380 vues

Axa ils ont changé ma assurance voiture e moi je veux pas.... c'est très cher pou une voiture de 17 ans…

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la réponse de Maître FITAS
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Deces au travail et prévoyance

Posée par Cytead, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2082 vues

Le père de mon fils de 12 ans, duquel j'étais séparée depuis 6 ans, est décédé dans un accident de la route alors qu'il était au travail en janvier 2022. l'accident du travail à bien été reconnu par la sécurité…

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Refus de remboursement

Posée par Boy k, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1358 vues

J'ai été victime d'une fraude bancaire, l'assurance me fait part que cette technique, utilisée pour soustraire l’argent de mon compte bancaire, est qualifiée d’hameçonnage ou phishing et cela ne rentre pas dans le…

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Jouissance appartement

Posée par LALI, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1859 vues

J'ai été autorisée par le jaf dans son jugement de jouir de l'appartement communs avec mon enfant. mon ex refuse de me transmettre l'attestation d'assurance concernant l'appartement qui est à son nom…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai de paiement par la scb d'une indemnisation transactinnelle

Posée par MM, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2106 vues

J'ai renvoyé protocole signé à la scb depuis le 22/04/2023 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu le montant accepté. est-ce normal? je vous remercie pour vos réponses. sincères salutations…

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la réponse de BELIGHA
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Assurance accident de la vie

Posée par marie75, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5459 vues

J ai une assurance accident de la vie , au mois d ' avril je suis tombee dans ma douche , j ' en ai fait par a la compagnie pacification , il y a une semaine on me téléphonait pour me dire que je tombais trop souvent…

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la réponse de de Almeida Costa
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Accident chez un tiers qui conteste

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2095 vues

Je suis tombée chez un ami et je me suis fracturé l épaule . il m'a bousculé sans faire exprès. je suis auto-entrepreneur et je ne peux plus travailler . j'ai déclaré l'accident a mon assureur qui me demande…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Frais fichier agira

Posée par Tetelle07, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2063 vues

Mon assureur m à prélever 100 € pour les frais d inscription au fichier agira , est ce légal ??…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Echéance assurance auto

Posée par Soleil, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 782 vues

L'an dernier, j'ai acheté une voiture neuve qui m'a été livrée le 30/06/2025. le 25/06/2025, j'ai souscrit une assurance avec effet au 30/06/2025. je m'aperçois que le contrat indiquait : - période…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

L'assurance peut elle demander de payer des travaux

Posée par oliviou, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2848 vues

Suite à un sinistre incendie survenu dans le garage en novembre 2020, j'ai constaté une fuite au toit de la maison près du garage en janvier 2021. j'ai demandé à l'assurance d'intervenir pensant qu'elle…

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