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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisattion vehicule volè

Posée par Alinusidana, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alinusidana 12059 vues

Mon renault master, achete en credit bail a ete vole 2 semaines apres l'achat (vehicule neuf). assirance tous risques, biensur. credit bail de 19990ht ( 23990 ttc). 2 mois apres le vol l'assurance me proppose une…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Responsabilité des avocats aux conseils

Posée par Lumière, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2560 vues

Il y a deux ans, j ai hélas dû saisir m. le président de l ordre, suite à des fautes professionnelles d un avocat aux conseils. je souhaiterais savoir quel est le délai moyen pour recevoir un avis, afin que le conseil d État puisse…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
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L'assurance de mon propriétaire ne couvre pas a vétusté, que faire ?

Posée par dites33, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dites33 7259 vues

Le plafond de mon living s'est effondré causant +- 3000 € de dégâts, photos nettes à l'appui. je n'étais pas assuré au moment des faits. le propriétaire me dit que son assurance ne couvre la vétusté des bâtiments…

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la réponse de de Almeida Costa
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Rideau métallique local commercial

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H 2968 vues

Mon assurance me précise ne pas prendre en charge les frais de vandalisme selon l art 12 de mon contrat le vandalisme garanti exclusion des frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs des batiments assurés."…

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Délai de rétractation pour une assurance habitation faite par téléphone?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rosa 5247 vues

J'ai pris par téléphone une assurance habitation chez un assureur, j'ai signé le contrat qui m'a été envoyé et je l'ai donné en mains sur place à mon assureur. j'en ai vues des moins chères et complètes. je…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Intervention protection juridique

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 6675 vues

Je fais suite à une procédure d'appel où les deux parties ont été déboutées, je fais appel à ma protection juridique pour intervenir et de donner une prise en charge pour la procédure en cassation, ces derniers me…

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la réponse de Maître DAHAN
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Assurance voiture

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cilouabx 4300 vues

Je rencontre actuellement un problème avec l assurance voiture de ma belle-fille une échelle de mon domicile est tombée sur sa voiture elle est assurée tous risques en résumé l assurance lui a accordé les travaux tout en ayant une…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Assurance professionnelle friterie ambulante

Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1271 vues

Mon mari a été travailleur indépendant pendant plusieurs années en friterie ambulante. il a dû faire valoir ses droits à la retraite suite à une incapacité de travailler actés par la cpam. il perçoit donc sa retraite depuis 2 ans…

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la réponse de BELIGHA
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Jugement en appel et jurisprudence

Posée par krikette, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krikette 7208 vues

Un jugement en appel (sans pourvoi en cassation) peut-il faire jurisprudence? et peut-on l'utiliser dans des conclusions…

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la réponse de Polin
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Refus d'envoi de rapport d'expertise par mon assurance habitation

Posée par pitchlorca, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchlorca 10353 vues

Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous…

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la réponse de Gutierrez
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Expert indépendant pour discuter expertise assurance en sinistre do

Posée par Zébulon, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zébulon 1103 vues

Dans le cadre d'un sinistre do récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations) je pense recourir à un expert indépendant pour éventuellement contester l'expertise de l'assurance dont les réparations…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dégât des eaux non responsable

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi 1268 vues

J étais locataire,en septembre 2024 le ballon d' eau chaude a éclaté et l'appartement a été bien endommagé,un expert a été désigné,est venu en décembre 2025 et a conclu à la responsabilité du bailleur. le devis du…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Assurance privé indemnité journaliere

Posée par Carogael, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carogael 7390 vues

J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Assurance sinistre

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 2166 vues

J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9…

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la réponse de Maître MATCHINDA
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Prevoyance non obligatoire et prestations de la caf

Posée par BYL, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BYL 4725 vues

J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7…

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Litige assurance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 1654 vues

Suite à vol de véhicule, mon assureur tarde à m'indemniser étant donné que j'ai un dossier de surendettement banque de france et que ce véhicule comportait en partie un credit classique. ma question est la suivante: etant donné…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours assurance

Posée par Nad, il y a 5 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1238 vues

L’ assureur du véhicule a validé et réglé après passage d’expert une reparation. la mère âgée de mon ami a fermé sa porte de garage alors que la voiture n’était pas encore partie. plusieurs mois plus tard, la mére reçoit (hier), un…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Oubli de résiliation d’assurance habitation

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5035 vues

Je me suis récemment rendu compte qu’un prélèvement d’assurance habitation était toujours actif sur mon compte en banque. après recherches, je me suis rendu compte qu’il s’agissait des prélèvements de mon assurance habitation de…

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la réponse de BELIGHA
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Résilier une mutuelle sous un statut d’association

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nini 5594 vues

Je souhaite résilier ma mutuelle qui a un statut d’association et qui n’est pas soumis à la loi chatel. cette mutuelle ne m’a jamais envoyé d’avis d’échéance avant ma date anniversaire ( février) mais envoie l’augmentation annuelle…

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la réponse de VIEUILLE
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Condition résiliation assurance auto

Posée par nougat, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bestredacteurs 4070 vues

Que ce soit à l'échéance ou dans le cadre de la loi hamon, il faut sauf cas particuliers 1 an d'assurance pour la résilier.qu'en est il en cas de changement de véhicules successifs sur un même contrat ? le calcul de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Dégât des eaux chez locataire non responsable non assurée

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2995 vues

Une amie qui est en colocation depuis 6 mois dans un appartement vient de subir un dégât des eaux causé par un voisin. le chauffe-eau de ce dernier a malfonctionné, ce qui a inondé son appartement, la moitié de celui de mon amie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Intervention assurance , problèmes structurels toiture maison

Posée par Birgittlouv, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 981 vues

Propriétaire maison avec toiture a refaire complètement,causes tuiles endommagées et risques reels structurels ( humidité sur chevrons / pannes) dans quelles conditions l'assurance peut intervenir financierement( multirisques…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Décennale en liquidation judiciaire

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 3700 vues

Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Dégat des eaux : mon voisin fautif n'a pas d'assurance habitation

Posée par Maryse, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maryse 13516 vues

J'ai eu récemment un dégât des eaux chez moi. l'eau provenait du voisin du dessus. ce dernier est locataire, il n'a pas d'assurance habitation et il ne veut pas remplir le constat amiable. il ne veut rien…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dommages de mitoyenneté

Posée par Arsène, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsène 8292 vues

Autre question : le voisin de mon cabinet vient de vendre son appartement dont le mur est mitoyen avec mon bureau. le nouveau propriétaire a fait des travaux et les coups de marteau (ou autres?) ont fendu mon mur en deux endroits sur toute…

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la réponse de VIEUILLE
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Accident sorti de parking publique

Posée par Kiloka, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kiloka 7692 vues

J'aimerais vous poser une question, si cela ne vous dérange pas mon frère sortait d'un parking publique qui donne sur une route très fréquenté, et il était pratiquement déjà engagé, une femme avec un 4x4 arrive à toute…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Protocole d'accord non respect

Posée par nanetteafrica, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanetteafrica 18635 vues

J'ai signé un protocole d'accord le 21 novembre 2017 suite à une erreur de diagnostic. a ce jour, malgré les relances auprès de mon conseil, je n'ai toujours pas de nouvelles en sachant que l'article 211-17 du…

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la réponse de VIEUILLE
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Quel recours

Posée par Mike 44, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2227 vues

Mon assurance me demander le remboursement des frais versées à la victime , ayant fait 2 constats légèrements différents pour eux , c était comme si je n était pas assuré, quel recours ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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