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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance souscription camping

Posée par Nani243, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2734 vues

J’ai réservé fin mars sur internet un mobil home dans un camping. lors de ma réservation, j’ai souscrit à une assurance annulation ( il y avait une case à cocher avec écrit « souscrire à l’assurance en cas d’annulation » je tiens à…

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Vol véhicule loa

Posée par sarah67, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3097 vues

Je me suis fait voler mon véhicule en loa l assurance à pris en charge le vol mais le soucis étant j avais poser un apport personnelle de 2000€ sur le véhicule est ce que je suis dans mon droit de les récupérer ? merci de vos…

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Sommation de payer alors que je suis en règle !

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DONNA06200 3775 vues

Espérant me trouver sur le bon forum. voici mon problème, j'ai reçu ce jour par mail une sommation de payer par voie d'huissier. le mail indiquait qu'en ouvrant ce…

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Retard d'indemnisation prévoyance

Posée par Sév2603, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ETMAN 14441 vues

Je suis infirmière libérale et souscrit à un contrat prévoyance chez unim, depuis trois ans. la cotisation mensuelle est d'environ 200 euros. le 6 avril dernier, j'ai dû subir une intervention chirurgicale. j'ai été…

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Mon assurance me demande de communiquer les factures des réparations

Posée par YacIne, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3468 vues

J'ai eu un accident non responsable en aout 2023 en espagne. j'ai déclaré l'accident à mon assurance. l'expertise des réparations a eu lieu en janvier 2024 par l'expert. suite à un échange avec mon…

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Voiture volée acheté en espèces

Posée par Niko, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1361 vues

J ai acheté un véhicule en espèces a hauteur de 46000 euros avec preuve de débit sur mes comptes. peuvent ils me refuser le remboursement après le vol de celui ci cordialement…

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Refus de résilier et exige paiement de cotisation alors que radié.

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bestredacteurs 4472 vues

Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je…

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Rachat assurance-vie avec procuration générale notariée

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anitA51 4352 vues

Dans le cas ou la détentrice âgée d'une assurance-vie ne peut pas se rendre à la banque, - avec l'accord de la personne âgée (ma mère), est-ce que avec ma procuration générale notariée je peux racheter en totalité ou…

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Remboursement virement prévoyance suite à un décès

Posée par ACA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ACA 2433 vues

Suite au décès de mon époux, la prévoyance m'a fait un 2nd virement correspondant à une majoration et 1 mois et demi plus tard, me demande de leur retourner le virement car selon eux il y a une erreur dans le calcul. le calcul…

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Portail embouti avec véhicule du travail

Posée par alexandra, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alexandra 6181 vues

Ce matin mon conjoint sortait le camion de son travail (il est employé) et à complètement embouti le portail de sa maison( un coup de vent à rabattu une des portes) qui était tout neuf d' il y'a 6 mois, le camion n'a…

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la réponse de FRDA
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Bonjour, j ai causé un accident sans blessé.

Posée par NICo37, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 995 vues

Il y avait un feu tricolore. quelques bouchons, la voiture deviant moi c'est arrêté devant moi et je l'ai percuté. ma voiture a bien ete abimée et la sienne son parc choc de son suv a ete dégrafé et peux-etre fissuré. c'était la voiture de…

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Assurance mineur mise en demeure

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Crunch20010. 1535 vues

Alors voilà je vous ai expliqué un petit peu mon histoire, j’ai eu un furet en 2023 et j’ai voulu souscrire à une assurance qui s’appelle eca assurance à cette époque-là j’avais à peine 17 ans car j’étais mineur, j’ai souscrit…

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Incompréhension assurance auto

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Ma fille a eu un accident de voiture à cause d'un chauffard qui a pris la fuite. elle se rend à son assurance pour connaître les démarches à suivre.. le prêt d'un véhicule en attendant le passage de l'expert est…

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Plainte pour vandalisme classee sans suite

Posée par Rejeanne, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rejeanne 2880 vues

Je vous sollicite car il y a plusieurs semaines de ça, j'ai été accusée d'avoir vandalisé une voiture. la plainte, à depuis été classee sans suite, je n'ai d'ailleurs jamais ete contactee par la police . or, je…

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Franchise assurance moto

Posée par Kal Touré, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kal Touré 1024 vues

Madame, monsieur, . j'ai eu un sinistre avec un véhicule assuré en pologne, lequel a été reconnu responsable à 100/100 de l'accident. bien qu'assuré tous risques', mon assureur a retenu la franchise et refusé de…

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Résiliation contrat à l'initiative de l'assureur

Posée par Nathalie2210, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TH 9777 vues

Assurée pour ma voiture depuis 04/2010 chez eurofil, j'ai reçu ce jour un relevé d'informations qui me stipule que mon assureur resilit mon contrat à la fin du mois. n'ayant reçu aucun courrier auparavant (pas eu le…

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Accident, indemnisation et jugement

Posée par carole, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 731 vues

J'ai été victime d'un accident de la circulation. j'ai été indemnisé par mon assurance suite à une ecpertise médicale. j'ai porté plainte avec constitution de partie civile contre le conducteur car celui ci a…

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Démembrement assurance vie

Posée par lucien04, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1202 vues

J'ai souscrit en 01/ 1998 un contrat d'assurance vie avec la clause bénéficiaire modèle standard (conjoint, enfants, héritiers) je suis marié sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" et j'ai 2 enfants…

Consulter Maître Er-razki
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Avis sur situation conflictuelle avec gmf fausses déclarations dossier sensible

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1648 vues

Je sollicite un avis juridique sur une situation complexe en cours avec la gmf, dans le cadre d’un sinistre automobile survenu en aout 2024 impliquant ma compagne , placée sous curatelle renforcée, moi-même (conducteur sans…

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Rapport expert voiture

Posée par Mamie, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2161 vues

Suite à un accident dont je n'étais pas responsable ma voiture a été déclarée vei. est il normal de recevoir le rapport de l'expert 2 jours après avoir cédé ma voiture à l'assurance ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Peut-on avoir accès aux contrats de son défunt père en tant qu'héritières?

Posée par AuroreMBL, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par AuroreMBL 7218 vues

Ma soeur et moi, héritières directes de notre père (certificat d'hérédité en mains) faisons la demande au près de l'assurance/mutuelle pour avoir les contrats concernant l'assurance décès de mon père. ces derniers…

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la réponse de DE ARAUJO RECCHIA
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Prise en charge partiel usure pneu

Posée par NBill, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NBill 3807 vues

Je me suis fait volé mes 4 roues avec une vitre cassée. l'expert a noté dans son rapport une usure des pneus à 50% pour les quatre sachat que ma voiture à 1 an et deux mois et 26000km au compteur, ce pourcentage n'est pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit et recours suite sinistre provenant du voisin

Posée par Aide60, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2834 vues

Un incendie a eut lieu le 21 decembre 2021 chez mon voisin (mur mitoyen) par son locataire. (au niveau d'un prise), qui a bruler dans ma maison et la rendu inhabitable. je ne suis pas responsable, les expert ont declarer que…

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la réponse de BELIGHA
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Mise en demeure mutuelle complementaire

Posée par clémentine, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Clémentine 8924 vues

Je suis depuis 2 ans à la mma strasbourg, au mois de juin 2015 mon prélèvement de mes contrats d'assurance (j'en ai fait plusieurs : santé, décès, garantie famille...) n'est pas passé, les deux prélèvements devaient…

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la réponse de Bernard
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Bonjour,

Posée par Marzhina, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marzhina 3614 vues

Ce soir, j'ai fait une grosse bêtise avec un courtier en mutuelle. il m'a demandé mon iban et un code que j'ai donné. en fait, j'ai de gros doutes, renseignements pris, car c'est un courtier et je n'ai…

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la réponse de Balme
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Rapport expert

Posée par Mamie, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2494 vues

Suite à un carambolage dont je n' étais pas responsable ma voiture a été déclarée vei est il légal que je reçoive le rapport d'expert après avoir cédé ma voiture à l 'assurance…

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la réponse de BELIGHA
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Assurance accident et retrait de points permis

Posée par Renne888, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Renne888 2858 vues

Ma question est très simple : en cas de collision (par exemple un véhicule qui quitte le stationnement en marche arrière et qui heurte accidentellement un autre véhicule), est ce que l'assurance peut transmettre à la police ce…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Responsabilité civile et faute de l'assureur

Posée par CitoyenFR, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CitoyenFR 4447 vues

Je vous écris afin d'obtenir un petit renseignement sur une situation assez complexe. il y a quelques jours, le fils de l'un de mes voisins à détérioré mon véhicule et il était alors convenu de faire appel, à sa garantie…

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la réponse de Balme
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Parents séparés avec autorité parentale conjointe : quelle assurance doit indemn

Posée par Fleur, il y a 3 semaines dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Daveluy 2257 vues

Je souhaite avoir des avis sur une situation qui peut concerner beaucoup de parents séparés. mon fils mineur a accidentellement cassé le téléphone de son camarade. je suis séparée de son père et nous avons l’autorité parentale…

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