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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconduction ou création d'un bail commercial arrivé a son terme

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 7029 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Proposer une indemnité de non renouvellement de bail ommercial

Posée par Edgar, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Edgar 7019 vues

J'ai signifié par huissier à mon locataire le non renouvellement de son bail commercial, cela dans les délais..l'indemnité que je lui dois doit maintenant lui etre proposée.,dois je le faire par huissier ou une lettre rar…

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la réponse de BENNOUR
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Bail non démarré, le propriétaire vends

Posée par harmony, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6991 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites…

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la réponse de Diogene11
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Mandat d'exclusivité et tromperie

Posée par Juliarnaud, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Juliarnaud 6987 vues

J'ai mis mon bail co en vente pour un montant dans une agence en exclusivité. je consulte un site d'annonces en ligne gratuit et je constate que la même agence a mis mon bail en vente en diminuant le prix par 3! puis je…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Indexation loyer commercial

Posée par Scaline, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scaline 6985 vues

J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Bail commercial :restitution des locaux si parking occupé par des gens du voyage

Posée par renouf78, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par renouf78 6983 vues

Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis…

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la réponse de Maître DUPHIL
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Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire.

Posée par Lhomme, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lhomme 6982 vues

Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un…

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la réponse de BELIGHA
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Privé une lovataire ne paie plus sont loyer

Posée par plume, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par plume 6967 vues

Je loue un studio a une jeune fille de 21 ans qui ne paie plus sont loyer depuis le mois de février. le l'ai mis dans les mains d'un huissier, ili lui a donné une mise en semeur, cette mis en demeure étant terminé, sa vas…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Droit de préemption d’une mairie

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6894 vues

J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Harcelement d'un proprietaire

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine 6885 vues

Que faire lorsque le propriétaire d'un bail commercial harcèle son locataire ? suite à un retard de paiement de loyer (sans procédure judiciaire en cours) le propriétaire vient de façon récurrente dans les locaux loués et en…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Changement de gérance

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 6876 vues

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Clause abusive dans convention

Posée par chris, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chris 6869 vues

à toutes et tous, dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte…

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Résolu

Renseignements pour bail commercial,

Posée par issa, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par issa 6855 vues

Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Absence d'états des lieux

Posée par concorde, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par concorde 6835 vues

Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre…

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Résolu

Mon bailleur est décédé

Posée par Jo, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 6803 vues

Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cession de bail commercial ou nouveau bail

Posée par LAZULI, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAZULI 6793 vues

Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Comment poursuivre une personne

Posée par R2D2, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6775 vues

Un citoyen français m'a vendu une affaire en me mentant et me manipulant. aujourd'hui, le contrat n'est pas respecté, je me retrouve sans argent et sans affaire commerciale. cette personne malhonnête est partie vivre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remplacement lavabos proprietaire ou locataire?

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6766 vues

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Modification locataire bail précaire

Posée par Pierrot59, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6766 vues

Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Quelle juridiction saisir pour résilier un bail commercial ?

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 6752 vues

Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un…

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la réponse de Maître LUCCISANO
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Bail commercial derogatoire

Posée par ISA, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chocho 6748 vues

Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Signer bail commerciale

Posée par KaurSabine, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6745 vues

J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Droit au bail commercial

Posée par mag, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6718 vues

Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption

Posée par Hubert, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hubert 6694 vues

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Preneur ne respecte pas les activités indiquées dans le bail

Posée par Jin, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jin 6694 vues

J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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La caution

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 6666 vues

Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il…

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la réponse de c.tangalakis
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Travaux de remise aux normes

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6624 vues

Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Local commercial menuisier non immatricule au rcs et chambre des metiers et de l

Posée par brusev94100, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brusev94100 6599 vues

Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Révision du loyer commercial

Posée par PERIGORD, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par John 6589 vues

Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour…

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Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 6571 vues

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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