Une question en droit des baux commerciaux ?

Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis...

J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er...

Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?...

Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un...

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites...

Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le...

Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un...

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur...

à toutes et tous, dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte...

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne...

Que faire lorsque le propriétaire d'un bail commercial harcèle son locataire ? suite à un retard de paiement de loyer (sans procédure judiciaire en cours) le propriétaire vient de façon récurrente dans les locaux loués et en...

Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer...

Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité...

Un citoyen français m'a vendu une affaire en me mentant et me manipulant. aujourd'hui, le contrat n'est pas respecté, je me retrouve sans argent et sans affaire commerciale. cette personne malhonnête est partie vivre...

Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre...

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient...

Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un...

Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels...

J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?...

Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il...

Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une...

Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je...

J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas...

J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de...

Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de...

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?...

Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour...

Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad...

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au...

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice...