J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Bail Posée par Marino, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 4409 vues Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail commerciale boulangerie Posée par marc, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4407 vues J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Modification bail Posée par Milie, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4403 vues Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Crédit Posée par Manuel, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4399 vues Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4390 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Résiliation bail commercial Posée par Claude, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0louis2 - 4367 vues Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4340 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 4317 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Resilier bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4266 vues J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui... Consulter la réponse de
Maître Benzarti |
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Je souhaite ceder mon bail commercial , mais il est arrivé au bout de ces 9 années, et est en cours de renouvellement. a t il la meme valeur si je le vends maintenant ou avec son nouveau bail?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4092 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Vacances judiciaires Posée par anais, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4075 vues Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4050 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Licence 3 Posée par manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4048 vues Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4048 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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