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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement de dette

Posée par TITI11, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5237 vues

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Obligation du bailleur social vis a vis du locataire

Posée par Carlota, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia 5223 vues

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de…

Consulter Maître NAHMIAS
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Résolu

Remise en l'état anterieur

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5220 vues

Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Loyer du suite arrete de peril

Posée par stefgringo, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5217 vues

L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Renouvellement de bail pour vente commerce

Posée par Bruno, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno 5215 vues

Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Difficultés dans le déroulement d'une expertise

Posée par Bayou, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5214 vues

Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec…

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Un "locataire" sans droit/bail veut me payer

Posée par Nicolas1984, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5211 vues

J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"…

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Indemnité d'éviction dans quelle condition...

Posée par Yolande, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yolande 5201 vues

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Augmentation du loyer

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5191 vues

Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de…

Consulter Maître DAHAN
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Saisie et blocage compte bancaire

Posée par carowill66, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5167 vues

J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Bailleur non assure

Posée par hannah, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5165 vues

Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Montant loyer bail commercial

Posée par denism, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5145 vues

Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de…

Consulter Maître DIARRA
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Loyer lmpayer

Posée par dede 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dede 13 5134 vues

Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Peut-on signer un bail commercial avant d'avoir créé une société ?

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5121 vues

Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Résiliation bail commercial

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 0louis2 5119 vues

Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le…

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Cession bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 5117 vues

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Déplafonnement du loyer

Posée par titi 81, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5114 vues

Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Crédit

Posée par Manuel, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5109 vues

Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en…

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la réponse de BELIGHA
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Bail commercial

Posée par JPB, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JPB 5105 vues

Je possède un bail commercial (activité de bar et petite restauration) en milieu rural (village de 800habitants). mon locataire m?a adressé un courrier me demandant de suspendre les versements de loyers. que puis-je lui répondre et…

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la réponse de CLORIS
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Vente de droit au bail commercial

Posée par 1960, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 1960 5097 vues

Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Bail dérogatoire 35 mois

Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5091 vues

Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Loyer différé bail commercial

Posée par Fanny-876, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5083 vues

Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début 2022. est il possible de prévoir une clause de loyer différé…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Obligation assurance pour locataire de local commercial

Posée par VincentB, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5067 vues

Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail

Posée par Marino, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5001 vues

Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Licence 3

Posée par manu, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4973 vues

Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Bail dérogatoire

Posée par Laurie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4933 vues

Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Modification bail

Posée par Milie, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4923 vues

Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Bail commercial terminé depuis 01/07/2018 mais le locataire est toujours là

Posée par eliane45, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4916 vues

Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de…

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Non renouvellement du bail précaire

Posée par Samir, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4898 vues

Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne…

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Vacances judiciaires

Posée par anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4879 vues

Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?…

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