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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oubli réajustement bail commercial

Posée par PL, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4875 vues

J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Resilier bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4851 vues

J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cession fond de commerce ( bail commercial) et garant des loyers

Posée par manu2aix, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu2aix 4844 vues

Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière

Posée par Melie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melie 4833 vues

Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur…

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la réponse de Maître Charpentier
Résolu

Organisme social peut il refuser mon dossier pour dette ancienne ?

Posée par Melany, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4826 vues

Il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. je n'ai donc pas céder aux menaces…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rédaction bail commercial

Posée par Leogar, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4807 vues

Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui…

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la réponse de Benzarti
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Autorisation bailleur domiciliation cessionnaire dans les locaux avant cession

Posée par GOURVILLE, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4778 vues

Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Modification statuts auto entrepreneur vers eurl

Posée par rachel, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4772 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par MCPV, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4746 vues

Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour…

Consulter Maître CISSE
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Renouvellement

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4734 vues

S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Cession local

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 4719 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Lettre d’huissier

Posée par Jeancharles66, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4711 vues

Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Faire des avenants sur des baux commerciaux

Posée par Henri, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4710 vues

J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour…

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Peut ton céder un bail commercial?

Posée par francoise, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4708 vues

J'ai 6 parts sur 10 dans une sci qui loue à un ex gérant ( j'ai fait nommé un administrateur judiciaire )l' ex gérant devait me racheter mes parts mais il a décider de céder son bail à son fils, je ne suis pas…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Déplafonnement de loyer bail commercial

Posée par Regis 75005, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regis 75005 4708 vues

Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Absence état des lieux d'entrée

Posée par Kaki34, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kaki34 4707 vues

J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 4703 vues

Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Assignation tc par toyota pour caution personnelle

Posée par Nadege, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadege 4692 vues

Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Avenant au bail

Posée par Nickson, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nickson 4689 vues

Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Fuite d'eau introuvable que mon propriétaire m'a caché avons travaux

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4685 vues

Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste…

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la réponse de Maître ATTALI
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Clause échelle mobile et rétroactivité

Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4657 vues

J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Bail commercial avant creation et financement

Posée par lpri, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4626 vues

Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Cession d’un bail arrivé a terme des 9 années

Posée par Roberto, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4625 vues

Je souhaite ceder mon bail commercial , mais il est arrivé au bout de ces 9 années, et est en cours de renouvellement. a t il la meme valeur si je le vends maintenant ou avec son nouveau bail?…

Consulter Maître Guillot
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Achat chaudiere

Posée par Cyrille, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyrille 4624 vues

Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Convention de mise à disposition de local professionnel

Posée par Bachus74!, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4616 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe…

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Immatriculation société avant signature de la cession du fonds de commerce

Posée par YYcc, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4609 vues

Je devrai immatriculer ma société afin d'avoir un crédit d'acquisition du fonds de commerce, on me demande au greffe un justificatif de jouissance des locaux, sauf que le bail n'est pas encore signé, quelle est la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Projet reprise d'un hôtel.

Posée par MonsieurX89, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MonsieurX89 4607 vues

Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien…

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Etat des lieux de sortie

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4605 vues

J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos…

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Indemnite d'occupation

Posée par Georges, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4601 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un…

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Avenant au bail commercial

Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4591 vues

Souhaitant travailler à deux dans le même local, nous avons signés il y a 3ans, ma collègue et moi un bail commercial à nos deux noms. aujourd'hui ma collègue souhaite arrêter sont activité. nous demandons à l'agence…

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