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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial + fond de commerce

Posée par sophie, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4585 vues

Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda…

Consulter Maître NAOUI
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Régularisation annuelle de la provision des charges

Posée par Phil mezcal, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mezcal 4569 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Cession de bail professionnel

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4564 vues

Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Caution solidaire, arnaque et botanique

Posée par LeBon-LaBrute-Etletruand, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4557 vues

Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par coiffeuse, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coiffeuse 4552 vues

Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais 18 mois que j attend , puis je engager un avocat pour le…

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Échec d'une vente

Posée par Olive, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4533 vues

Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de…

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Refus bailleur resiliation bail commercial

Posée par francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4531 vues

Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de…

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la réponse de Maître Javel
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Location voiture suite séparation

Posée par Lh, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4531 vues

Je vous fais un résumer de la situation, alors voilà mon ex avait souscrit une voiture en loa en avril 2019 et j'y suis noter comme le solidairement. nous avons fait une dissolution de pacs en novembre 2019 et depuis juin 2020…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Augmentation de charge pour un commerce

Posée par Dali, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dali 4520 vues

J'ai un 3 6 9 depuis 2010 et je paie un forfait de charge a 80? par mois,la mon propriétaire voudrait augmenter mes charges de 150? en plus d'un coup sous prétexte d'augmentation de charge par la copropriété. a t'il le droit de…

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Droit de préférence

Posée par Rafnites, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rafnites 4515 vues

Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors…

Consulter Maître COTTO
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Bail précaire en bail commercial.

Posée par Mariemelo, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4485 vues

Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Taxe foncieres impayées par le preneur

Posée par james, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par james 4474 vues

Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette…

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Quittance envoyée à tort

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4467 vues

Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance…

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Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4461 vues

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…

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Bail commercial et depot de bilan.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF 4450 vues

Deja un grand merci pour vos réponses. en complement a ma question précédente, j'ai appris le depot de bilan que le 27 novembre 2019 parce que j'ai contacté, par telephone, mon locataire, il me l'a annoncé la et…

Consulter Maître DAHAN
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Contrat location bail commercial

Posée par ptou, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4433 vues

J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation…

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Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4422 vues

L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Passage icc / ilc obligatoire si indexation annuelle ?

Posée par Alix, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4420 vues

J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier
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Rvalorisation de mon loyer

Posée par nad, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4405 vues

J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Peut on signer un avenant apres 9 mois de la fin de notre 3/6/9?

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4393 vues

Notre bail 3/6/9 s'est terminé en décembre 2021 et depuis ni mon proprietaire et ni moi ne savions qu'il fallait faire une demande de renouvellement de droit au bail pour refaire un bail commercial 3/6/9. peut on faire un…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Carpa

Posée par Malou, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4391 vues

J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Plainte pour attestation mensongère produite dans une procédure civile

Posée par peter41, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par peter 41 4386 vues

J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Qui a la charge du raccordement du local à un compteur distant ?

Posée par street27b, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4364 vues

Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "la mise à disposition des fluides (electricité et eau)". j'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces…

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la réponse de BELIGHA
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Appartement rendu dégradé par le locataire

Posée par Jean mi, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4356 vues

Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Renouvellement de bail commercial

Posée par ypid06, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4356 vues

Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?…

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la réponse de BOUBETRA
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Litige acces interphone local commercial dans résidence

Posée par Stanislas, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4347 vues

Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Demande de précision

Posée par Silvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4332 vues

Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Depot de garantie

Posée par Raymond, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4331 vues

Mon locataire usant de sa faculté de résiliation triennale m'a rendu les clés, le 16 novembre 2020. quel est le délai légal pour la restitution du dépot de garantie . cordialement raymond gizzi…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Avenant et facteurs locaux de commercialités.

Posée par elysyum, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4307 vues

En 2017, les locataires qui possèdent le fond de commerce et le droit au bail mon fait une demande de renouvellement de leur bail 3/6/9 par la voix de leur avocat et délivré par huissier de justice. n'étant pas d’accord sur le…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
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Justificatif

Posée par Nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4291 vues

Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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