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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de ma cogerante

Posée par bilou80, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2863 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la…

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Démission présidente

Posée par anonyme.22, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3435 vues

Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu'une personne puisse m'aider... mon frère de 17 ans avait décidé avec mr x d'ouvrir une sas pour l'ouverture d'un traiteur. seulement étant mineur…

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Plainte contre un associe

Posée par Soleil, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2496 vues

J'ai été administratrice d une société maintenant en voue de faillite. mon neveu qui était un des directeurs à été radié en 2022 et moi même également. le directeur associé n'a pas fait le nécessaire pour notre radiation. par…

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Deficit sur une sci

Posée par Mp MP, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE BEAUMONT 5474 vues

Je suis residente en espagne, j'ai une maison en sci mise en vente depuis 2017,pas de produits de location, j donc 917e de pertes or je declare mes impots en espagne et ma sci en france. sachant que je ne suis pas soumise a l…

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Travailleur handicapé cdi 15h

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7454 vues

Je suis en cdi 15h travailleur handicapé reconaissance survenue apres mon embauche et aujourd'hui mon employeur à embaucher un travailleur handicapé en 35heures est il dans ses droits ?? ma responsable me dit que cest un poste…

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Justificatif écrit de la valeur de parts

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 4076 vues

J’ai démissionné et mon associé m’a communiqué verbalement la valeur des mes parts . puis-je demander un justificatif écrit fourni par le comptable ? je n’ai plus confiance en mon associé car il a eu un…

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Sdf et salarié

Posée par Joe, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4851 vues

Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci…

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Retortion d'un gérant.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 1554 vues

Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme…

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Création de poste pendant le chomage partiel?

Posée par 2k, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 2k 5343 vues

Je suis restauratrice en crêperie et ma serveuse est en chômage partiel est il possible d'embaucher un crêpier supplémentaire pendant le chômage de ma serveuse pour pouvoir ouvrir plus de jours et soirs ? ma crêperie devant réduire…

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Cession de parts

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4038 vues

Lors d’un cession de parts, mon associé me demander de lui donner les documents à signer ( kbis ) pour faire sa signature chez lui (a la maison) sans la présence d’un comptable ou d’un avocat : Ça veut dire chacun de nous va…

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Résolu

Ouverture d'un snack saisonnier

Posée par Léna, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6280 vues

Avec un ami nous avons l'opportunité d'ouvrir un snack dans un camping pour le mois de juillet et aout. nous nous posons des questions quant au choix de notre statut car nous souhaitons rester affiliés au régime général…

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Attente de paiement de la carpa depuis 1 an

Posée par Doudoune34230, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4486 vues

Cela fait 1 an que la partie perdante à fait un virement des sommes dues à la carpa d après les dire de mon avocat.cependant je n ai toujours rien reçu. la première fois mon avocat me dit que les fond avais était verser sans la…

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Prorata temporis franchise de tva

Posée par didier, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2992 vues

Je souhaiterais savoir si comme je l'ai compris, la franchise de tva s'appique au tempora temporis. 6 mois d'activés egal la moitié du plafond de chiffre d'affaires ou pas ? dans l'attente de vos…

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Dommage et intérêt

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3646 vues

Quand il est remercié, un directeur général associé (15%) peut-il demander des dommages et intérêts ? quelles sont les motivations recevables ? cordialement…

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Problème avec avocat

Posée par Philou, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philou 2992 vues

J'ai un problème mon avocat ne veut pas faire le travail que je lui ai confié malgré que j'ai payé ses honoraires. quels recours puis-je avoir ?…

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Agent commercial pour sa sarl

Posée par Steph07200, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1276 vues

Est t’il possible pour un associé minoritaire non gérant d’une sarl d’exercer comme agent commercial avec un statut d’auto entrepreneur mandaté par sa sarl (pour prospection et commission) n’y a t’il pas un risque de requalication…

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Harcèlement société de recouvrement

Posée par Batanouch, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3642 vues

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans…

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Sas

Posée par Reda, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2762 vues

Je m'apprête à ouvrir une sas avec un associé.de l'autre côté , je suis déjà travailleur indépendant dont l'activité ne se porte pas bien avec de potentiels problèmes financiers à venir. j'aimerais savoir dans…

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Révocation associé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 7654 vues

Suite à une assemblée générale extraordinaire, j'ai été révoqué de la gérance de la société à la demande de mon associé. celle-ci me reproche de ne pas avoir déposé assez rapidement les espèces à la banque faisant ainsi…

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Facture tardive après radiation sasu

Posée par Amndelandland, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1654 vues

Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je…

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Récupérer le capital.

Posée par Alph Bakhorsov, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3693 vues

Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été…

Consulter Maître Criniere
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Partager des bénéfices avec une personne en dehors d une sci

Posée par glopglopglop, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3988 vues

J'ai monté un projet immobilier en sci avec la compagne. ce projet s est fait et est faisable grâce à un ami d enfance. cet ami n a pas pu intégrer la sci au moment du prêt car ce prêt lui avait été initialement refusé par la…

Consulter Maître PETROVA
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Revocation du gerant d'une sci

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4446 vues

Ave mon ex mari , nous possédons une sci à 50/50, dont je suis la gérante . il occupe le domicile conjugal appartenant à la sci sans acquitter de loyer depuis 17 mois . je entamé en tant que gérante une procédure d'expulsion…

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Procuration bancaire

Posée par LILI, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILI 2836 vues

Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille…

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Marché public, titulaire non soumis à tva

Posée par Lululu, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2824 vues

Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire dc4) le titulaire du…

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Loyer retroactive

Posée par linda, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2406 vues

Je vis dans une maison familiale en sci. au décès de ma mère usufruitière je suis restée seule dans cette maison. un an après, sans avoir jamais parlé de ça avec lui , mon frère me réclame un loyer rétroactif de 12 mois... si je ne…

Consulter Maître COTTO
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Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire

Posée par Juju33230, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2090 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le…

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Rénovation démarchage domicile

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2934 vues

Suite à un démarchage à domicile pour une rénovation de fenêtres, porte et bardage extérieur, on m'a fait remarquer que le bon de commande était excessivement cher sans compter le taux du crédit associé de 6.95…

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Explications / mandat dirigeant

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3632 vues

Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la…

Consulter Maître Nicolet
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Mésentente avec associé/gérant

Posée par Gaston, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2462 vues

Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait…

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la réponse de diogene11
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