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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise

Posée par Amelia, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amelia 2098 vues

Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je…

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Facturation société en cours de constitution

Posée par Wgnana, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2259 vues

Je commence tout juste à créer ma société sas et j'ai besoin de facturer une prestation de service. est-ce possible de facturer alors que la société est en cours de coinstituion ? bien cordialement…

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Comment connaître les actionnaires d'une sas car suspicion de conflit d'intérêts

Posée par delicious, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delicious 9421 vues

Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1542 vues

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître…

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Rachat de parts sociales

Posée par Mika13, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3944 vues

Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé…

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Création d'entreprise

Posée par nauld, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 3921 vues

Je viens d'etre régularisé à un titre de séjour de 10 ans et souhaiterai créer une entreprise. quelles sont les différentes démarches ou alors qui contacté? cordialement…

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Comment trouver un avocat compatissant?

Posée par caro, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caro 4187 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à…

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Déclaration des lieux de travail d'une entreprise

Posée par CHRLBNL, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4146 vues

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement…

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Démission et cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 7968 vues

J’ai démissionné de mon poste de dg mais est-ce que je conserve pour autant mes parts de15% de la société ? en cas de cession de celles-ci je dois rédiger une lettre expliquant pour quelle somme je les cède. si…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Travail temps partiel

Posée par MOREL DOMINIQUE, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4180 vues

Je travail a temps partiel ( 110heures par moi en transport scolaire) , je suis confiné depuis le 16mars comment vais je etre payé mon salaire brute est de 1200 euros…

Consulter Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
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Indemnité de prolongation et sci

Posée par YFS_EVALEO, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2264 vues

Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un studio chez le notaire, avec une signature de l’acte authentique prévue début décembre 2025. avant l’expiration de…

Consulter Maître KITENGE
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Statuts société production audiovisuelle

Posée par laya, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3590 vues

Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils que nous avons eu de la part de comptables et de certains avocats…

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Utilisation video prud homme

Posée par moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2406 vues

Mon employé me mets au prud homme mais il ment complétement j'en ai la preuve via les cameras de surveillance de la société. puis je utiliser cette video devant les prudhommes?…

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Responsabilités après vente de parts de sarl

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6946 vues

Suis je responsable de la clause de cession de bail apres avoir vendu mes parts ?…

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La garantie de loyer

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2546 vues

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette…

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Cabis de livreur uber états

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohsen 3853 vues

Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos…

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Indemnités kilométriques

Posée par Mr, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4204 vues

Je suis gérant d’une société (sasu), j’ai acheté une voiture pour mon usage personnel mais je n’ai pas encore fait la carte grise à mon nom, j’ai que la carte grise barrée et le certificat de cession. j’utilise cette voiture pour…

Consulter Maître BALONGA
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Saisie sasu siege social domicle du president

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2689 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huissier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du tribunal…

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Mise à disposition véhicule personnel utilitaire à l’entreprise

Posée par F9, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par F9 2437 vues

Nous aurions voulu savoir si ce scénario étais possible: mise à disposition du camion personnel à la sas : une solution avantageuse pour tous 1. emprunt de 12 000 € ( personels) sur 5 ans coût du camion : 12 000 € emprunt personnel…

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Cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5899 vues

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans actuellement en conflit avec mon associé mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier…

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Collège de gérance sarl

Posée par Yannval982, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3922 vues

Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires. ma question est : si au sein de ce collège de gérance…

Consulter Maître ANTIQ
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Vidéosurveillance sur chantier

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7339 vues

Nous venons d'apprendre que sur le chantier où exerce actuellement mon conjoint, il y a des vidéo surveillance sans indication de celle ci. (pas de panneau à l'entrée du chantier) de plus, il a accès à ses images et…

Consulter Maître LEVY
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Comment fonctionne un compte courant d'associé.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 2676 vues

Maîtres, comment et quand formuler une demande d'avance sur mon prpre compte (tenu par un expert-comptable) courant d'associé d'une sté civile immobilière. sachant que cette année particulière 2024 et exceptionnelle…

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Centrale d'achtas, parfums, distributeurs agréés

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eyjoe 2766 vues

Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir…

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Procuration gérant de sarl au profit d'un associé pour rachat fond de commerce

Posée par ASTFH, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12200 vues

Un associé de sarl détenteur de 37,5% des parts (dont le conjoint est lui même associé gérant à 37,5% des parts) peut-il signer tous les actes et documents concernant la reprise d'un fond de commerce par cette même sarl ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Mise à jour des statuts d’une sci après démembrement des parts

Posée par Fevaleo2017!, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2370 vues

Mon épouse et moi avons constitué notre sci avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun). dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre sci…

Consulter Maître DAUSSE
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Sci : représentation exclusive d'un mineur.

Posée par Wassimeria, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 4447 vues

Chèr(e)s avocats de ce site: je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès. ma situation : personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de…

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Rachat fond de commerce salle de sport et ses prélèvements

Posée par sebduba, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1280 vues

J’envisage de racheter un fond de commerce de salle de sport et non pas la société . je changerais également le nom à sa reprise mais je souhaiterais tout d’abord savoir si je peux continuer de prélever les adhérents comme on…

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Loyauté

Posée par Emelin87, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4135 vues

Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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