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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 861-2 du code de procédure civile,-obligatoire-pour-des-garanties?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2049 vues

Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une…

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la réponse de BELIGHA
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Caisse intempéries

Posée par Cindy, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5102 vues

Mon conjoint travail dans les travaux publics et il n'est jamais en intempéries malgré la neige ou la pluie. est-ce normal alors que son entreprise cotise ?…

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Résolu

Habilitation sophia

Posée par Kml, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1208 vues

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Droit des associés

Posée par Ah, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4851 vues

Le gérant de la holding est aussi gérant d une de notre filial je voudrai l assigné devant l tribunal de commerce concernant des problèmes sur cette filiale je suis associés uniquement dans la holding qui détient cette filial a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Probleme estimation valeur des parts sci

Posée par indigo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2486 vues

Dans le cadre d'une sci immobilière familiale, désirants une cession de parts, acheteur et vendeur ne sont pas d'accord sur le prix... comment se sortir de cette situation?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Radiation entreprise cloture de liquidation

Posée par eli0702, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3281 vues

Nous souhaitons radier notre entreprise. le greffe du tribunal nous demande de leur fournir un le "pv de liquidation non enregistré" puisque les comptes sont à 0+. où nous procurer ce document, les impots nous indique que ce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Part sci

Posée par Catoche, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5844 vues

J'ai une part dans une sci, l'actionnaire majoritaire à fait un prêt bancaire suite à une age dont j'ai signé le compte-rendu. je voulais savoir, ou cas ou il ne pourrait plus payer ou si il lui arrivait quelques…

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la réponse de BENNOUR
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Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca

Posée par MBarin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1950 vues

J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne…

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la réponse de BELIGHA
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Ag sci clause douteuse

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1900 vues

En complément de ma précédente question sur les ordres du jour d'une convocation à une age ou je désire racheter toutes les parts de mes co-associés il est mentionné -volonté de x et y de vendre leurs parts pour un montant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cumul d'activité en auto-entrepreneur

Posée par Isasuper, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1928 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto- entrepreneur pour une activité de secrétariat a distance. passionnée par le dessin je souhaiterais customiser des chaussures et sacs et autres accessoires. puis-je cumuler les deux…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
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Valeur d'attestation sur l'honneur écrite par artisan

Posée par BLAMAU, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3424 vues

Nous avons engagé un artisan pour arranger des infiltrations d'eau sur une terrasse de maison. après les travaux, nous nous sommes rendus compte que cet artisan n'avait pas de décennale pour ce type de travaux. nous lui…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Radiation par tribunal de commerce

Posée par moumouche, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1382 vues

Je suis actionnaire a 49pour cent d'une sas. depuis trois ans, l'associe principal, ne me dit plus rien, ce jour le tribunal de commerce l'a radie. j'ai ecrit plusieurs fois pour avoir des informations , mais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Compte débiteur en sasu

Posée par Max36, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3462 vues

Le bilan annuel de ma sasu a ressorti un compte débiteur de 2500€. mon expert comptable me l'a fait passer en salaire. je suis dirigeant unique de la société. est ce légale ? je ne risque pas d'être accuse d'abus de…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Modification des statuts

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4243 vues

Lorsque les statuts d'une société sont modifiés, quel est le délai légal pour déposer les statuts au greffe ? il me semble que c'est 30 jours maximum suivant la date de l'acte, mais existe-t-il un article du code du…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Changement de forme juridique de l'entreprise et du statut légal du gerant

Posée par EnterpreneurTravaux, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1995 vues

Je souhaite transformer mon entreprise d'autoentrepreneur en société à responsabilité limitée (sarl) afin de la développer davantage, et j'en serai le gérant. Étant donné que je serai salarié, puis-je convertir mon permis…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Sci et caution personnelle

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1747 vues

Je vais tâcher de faire au mieux pour être claire.. nous avons avec mon associé en sci (50/50) acheter un bien immobilier avec prêt immobilier avec caution personnelle solidaire. qq pbl ont fait que nous n’avons pas pu monter notre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci entre époux , avec contrat mariage

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2940 vues

Sci entre époux régime de séparation de biens .mon époux a contracté un prêt immo seul et a monté sci entre nous . suis-je responsables de c'est dettes .le prêt n'a pas été remboursée.le foncièr…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Achat d'un van amménagé

Posée par PokerPlayer, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1432 vues

Je dispose actuellement d'une société ei à l'is. je suis joueur de poker en majorité online mais aussi en live. mon but serait de rendre mon appartement qui me sert actuellement en partie de bureau et dont je déduis une…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Licenciement

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1305 vues

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Vente de société. l'avocat ne veut plus être séquestre.

Posée par Patrick, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1642 vues

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Garantie?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1837 vues

En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?…

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la réponse de BELIGHA
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Bénéficiaire effectif ...

Posée par Angy, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2850 vues

Le montage de ma sas est le suivant - 2 associés, dont une personne physique et une personne morale. nous détenons chacun 50% du capital. la personne morale, a quant à elle 3 associés à parts égales. mes questions sont : - dois-je faire…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
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Sas a 50% obligation de travailler dans l’entreprise

Posée par Marinep78, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1607 vues

Je suis associé à 50% dans une sas en tant que directrice générale. mon associé ne souhaite pas racheter pour le moment mes parts. je travaille dans cette entreprise mais sans contrat de travail ni salaire. est-ce que je peux ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Interdiction de gere

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2285 vues

Est ce possible d’etre mis sur ecoute lorsque le mandataire porte plainte au procureur pour une violation d’interdition de gerer qui n’as pas lieu mais avec un e enquete toujours en cours ?…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
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Aide et conseils suite cession /rachat de parts pour une sci familiale

Posée par Didiermilo, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1260 vues

Je suis gérant majoritaire à 85%d'une sci familiale en litige avec ma sœur, associé à 15% pour le rachat de ses part. la situation s'est peu à peu détériorée, malgré explications, courrier d'apaisement etc. malgré le…

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la réponse de Maître KITENGE
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Immeuble apport en nature +sci

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1783 vues

Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou…

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la réponse de BELIGHA
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Abus de biens sociaux

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2536 vues

Possédant une société en eurl sans associé ( travaillant seul) je souhaiterais savoir si utiliser mon compte bancaire professionnel à des fins personnels pourrait constituer un abus de bien sociaux ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Cession parts sociales sci a monaco

Posée par 4JAVIER, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 6415 vues

Pouvez vous me donner un ordre d’idee sur les honoraires de rédaction de cession de parts sociales entre associés d’une sci à monaco…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Mon comptable refuse de me donner des documents

Posée par Carltaz, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 3923 vues

Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci…

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la réponse de Maître Assesso
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