Résolu Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans…
Résolu Je voulais savoir s il était possible d annuler une création de micro entreprise sur le site "formalites.entreprise.gouv.fr" que j' ai faite aujourd hui…
Résolu Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au…
Résolu J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes…
Résolu Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc…
Résolu Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait…
Résolu Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa…
Résolu J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui…
Résolu Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal…
Résolu Nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à…
Résolu Je mets ma société en sommeil le temps de créer un nouveau projet avec la même société . je suis actuellement gérant, est il possible de continuer à me rémunérer durant cette période. merci…
Résolu Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024…
Résolu Suite à mon départ en retraite je désir vendre les parts des actions de ma sasu à un repreneur qui est en sarl , comment doit on procéder. faut il vendre les actions à sa sarl et ensuite dissoudre ma sasu; quelle est la procédure…
Résolu Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous…
Résolu Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis…
Résolu En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle…
Résolu J'aurais voulu avoir un renseignement sur une rupture conventionelle suite à un rachat d'une societé . pendant l'achat de la société , lors du rdv avec l'avocat, l'acheteur à préciser de pas vouloir…
Résolu Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question…
Résolu Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci…
Résolu Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?…
Résolu Une grande marque de renom conteste le dépôt de ma marque à l'inpi car soit disant le nom se ressemble. toutefois, il y a des lettres non similaires, une sonorité différentes et surtout nous ne commercialisons pas les même…
Résolu Nous sommes associés à part égales et sans me consulter mes associés on décide de diminuer mon salaire et de me retirer ma voiture de fonction (pour eux pas de changement) ect ce légale ? merci beaucoup belle journée merci de vos…
Résolu Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute…
Résolu Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et…
Résolu Je suis le président non associé d une sas depuis le 26 août 2021. l associé suite à une mésentente à décidé du changement de dirigeant (moi même) pour se nommer à ma place, via une age à laquelle je n ai pas…
Résolu En cas de mali suite à une dissolution volontaire d'une sarl démembrée, à qui revient il de le rembourser ? l'usufruitier ou les nu-propriétaires ?…
Résolu En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?…
Résolu En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause…
Résolu Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?…
Résolu Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle…