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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation quel droit sur société de mon ex mari

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1966 vues

Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans…

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Snc bar tabac en lj

Posée par Christine, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1954 vues

Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au…

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Remboursement frais de scolarité école privée

Posée par Xuhang, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4887 vues

J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes…

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Succession part sci suite decès du gérant avec heritier mineur

Posée par Tiphaine, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1172 vues

Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc…

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Sci et associé absent

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1851 vues

Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait…

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Sas actionnaire 50/50 demission

Posée par Selena, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2533 vues

Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa…

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Utiliser un prénom autre que celui inscrit dans état civil

Posée par Manon, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3078 vues

J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui…

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Transfert de production - cessation d'activité

Posée par Sophiekris12, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2776 vues

Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal…

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Frais d'avocats

Posée par reynald, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5503 vues

Nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à…

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Résolu

Paiement gerant

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2090 vues

Je mets ma société en sommeil le temps de créer un nouveau projet avec la même société . je suis actuellement gérant, est il possible de continuer à me rémunérer durant cette période. merci…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Comment récupérer la gestion de sa société sci en étant le directeur

Posée par Rey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2304 vues

Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024…

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Résolu

Ventes actions de sasu

Posée par evanga, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 2372 vues

Suite à mon départ en retraite je désir vendre les parts des actions de ma sasu à un repreneur qui est en sarl , comment doit on procéder. faut il vendre les actions à sa sarl et ensuite dissoudre ma sasu; quelle est la procédure…

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Résolu

Acquisition d4une affaire par mon ermployeur

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2407 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous…

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Résolu

Suspension

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1293 vues

Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis…

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Absence de quittance de loyer

Posée par marie, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3052 vues

En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle…

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Rupture conventionnelle

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2085 vues

J'aurais voulu avoir un renseignement sur une rupture conventionelle suite à un rachat d'une societé . pendant l'achat de la société , lors du rdv avec l'avocat, l'acheteur à préciser de pas vouloir…

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Assemblée ordinaire de liquidation

Posée par eros_nyx, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2058 vues

Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question…

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Acquisition prescriptive

Posée par Trebor, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1372 vues

Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci…

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Saisie sur compte professionnel

Posée par Nico, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2384 vues

Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?…

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Contestation de ma marque à l'inpi par une marque internationale

Posée par Lama, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2686 vues

Une grande marque de renom conteste le dépôt de ma marque à l'inpi car soit disant le nom se ressemble. toutefois, il y a des lettres non similaires, une sonorité différentes et surtout nous ne commercialisons pas les même…

Consulter Maître Meziti
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Société

Posée par Giov, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1017 vues

Nous sommes associés à part égales et sans me consulter mes associés on décide de diminuer mon salaire et de me retirer ma voiture de fonction (pour eux pas de changement) ect ce légale ? merci beaucoup belle journée merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Différents nom de famille

Posée par Kevin59, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1279 vues

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute…

Consulter Maître DAHAN
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Remboursement de l’acompte

Posée par Alamandia5, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1948 vues

Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et…

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Démission président sas

Posée par Guessous, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2292 vues

Je suis le président non associé d une sas depuis le 26 août 2021. l associé suite à une mésentente à décidé du changement de dirigeant (moi même) pour se nommer à ma place, via une age à laquelle je n ai pas…

Consulter Maître HARDOUIN
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Mali de liquidation en sarl démembrée.

Posée par GAB, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2181 vues

En cas de mali suite à une dissolution volontaire d'une sarl démembrée, à qui revient il de le rembourser ? l'usufruitier ou les nu-propriétaires ?…

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Changement de gérant de société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1062 vues

En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Litige entre associes d une sci

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2660 vues

En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause…

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Agent commerc

Posée par christine, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3211 vues

Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Régularisation de cession de parts d'une sci

Posée par Scale, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1411 vues

Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle…

Consulter Maître DAUSSE
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