L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création... Consulter la réponse de
Maître ANTIQ |
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Compte bancaire Posée par Vero 06, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1148 vues Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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Flash radar Posée par Ms44, il y a 11 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 mois - 1146 vues Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisi Posée par david, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1116 vues Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rcs? Posée par Camille, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1115 vues Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Sci Posée par JulieG, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1090 vues Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une sci peut t'elle soit par le biais d'une cession de part soit par une augmentation de capital devenir associées dans la sarl . sachant que la sarl a actuellement un capital de 1500.00 €. et si oui quelle méthode semble... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quelle est l'organisation du pouvoir dans la société anonyme?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Jal Posée par Damien, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 1036 vues L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous aurions voulu savoir si ce scénario étais possible: mise à disposition du camion personnel à la sas : une solution avantageuse pour tous 1. emprunt de 12 000 € ( personels) sur 5 ans coût du camion : 12 000 € emprunt personnel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bilan Posée par Anna, il y a 2 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anna - 971 vues J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en france. nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. nous ne voulons pas nécessairement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai un client qui a un titre de séjour talent salarie qualifie, peut il créer sa société en étant associé salarié ou gérant salarié? c'est une sarl, je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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