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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chomage partiel sur mon poste

Posée par YOCO51, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3164 vues

Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci…

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Sci dissolution

Posée par lfp, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1911 vues

Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement…

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Oubli immatriculation rcs

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Chazard 4123 vues

J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler…

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Valeur de parts

Posée par Sophy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3282 vues

J’ai 15% des parts d’une société. j’ai investi 2800€. quelle est leur valeur au bout de 2ans et demi ? comment puis-je le savoir ? merci…

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Faut il déclarer au greffed

Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma sas pour un nom commercial de sa société faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son k bis merci à vous franck gaubens 0651 709659…

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Creation d entreprise

Posée par momo, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois 1925 vues

Peut on faire un contrat avant avoir recus la confirmation deb ln insee en ln atente de la reception de la decision…

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Saisie

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2081 vues

J'aurai une question s'il vous plaît. ma mère âgée qui doit avoir 1040€ de retraite , à reçu une lettre de menace de saisie bancaire et salaires pour une facture d'hospitalisation dont elle est dÉjÀ saisie de…

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Organisation d'insolvabilité

Posée par AG77, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2338 vues

Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. malgré une tentative de conciliation de son avocat et…

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Démission avant début de contrat cdi

Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1913 vues

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?…

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Sortie d'un associé de sci et apport social

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2599 vues

Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?…

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Société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1373 vues

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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Remboursement du crédit immobilier et bénéfice sci

Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2541 vues

Mon ex-femme et moi sommes propriétaires d'une sci. cette sci possède uniquement un appartement. je suis le gérant et détenteur de 99% des parts, tandis que mon ex-femme détient 1% et est associée. en octobre…

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Véhicule de société

Posée par BAJT, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2693 vues

Nous souhaitons entamer une liquidation à l'amiable de notre sarl. pouvons-nous liquider notre véhicule de société en le cédant à titre gratuit à ses gérants ? merci pour votre réponse bajt…

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Sci – conflit d’intérêts avec np mineurs : notaire ou administrateur

Posée par Bill_1978, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1186 vues

Ans une sci familiale avec démembrement de parts au profit de nus-propriétaires mineurs, peut-on prévoir statutairement qu’en cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux (parents), un notaire soit désigné par les…

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Demarche refusée par infogreffe: le coût est-il remboursé?

Posée par fp.immo, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3687 vues

Nous avons une sci qui était domicilié dans notre résidence principale (je suis l'administrateur legale). ayant déménagé, j'ai fait une première demande de modification de l'adresse du siège sociale avec près de…

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Location-gérance et clientele

Posée par Jilad, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1559 vues

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis…

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Bail locatif pour une scm

Posée par ninaabey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2658 vues

Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de…

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Statut juridique

Posée par Nadia, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5354 vues

Quel statut juridique pour un gérants et trois asocier ?merci…

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la réponse de Gutierrez
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Boutique en ligne

Posée par BDC, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2014 vues

J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique…

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Choix statut juridiques

Posée par Assam, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1880 vues

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et…

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la réponse de BELIGHA
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Que puis-je faire?

Posée par CHANEL, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5379 vues

Nous avons acheté notre cc en février et depuis que des vices cachés. tels que, pied de table cassé (remplacé 2 fois, car le 1er est resté bloqué à l'installation pire encore, la table ne correspond pas avec les réglettes pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mésentente avec ex-associé

Posée par BELLOU, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2281 vues

J'ai quitté la société en décembre 2022. un protocole a été signé avec un paiement des parts avant le 01 juin. le paiement a eu lieu le 04 juin, donc une indemnité de retard de paiement avait été fixé. dans le protocole il était convenu…

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la réponse de BELIGHA
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Vente d'un véhicule d'une société radiée d'office

Posée par seb6996, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3424 vues

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise…

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Numéro de tva en cours d'attribution

Posée par Gwenn, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2426 vues

Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci…

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Sci : irrégularités pv ag

Posée par Orlane, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2381 vues

Je suis en attente de sortie d'une sci par le rachat de mes parts, suite à de nombreuses irrégularités constatées (comme le non respect des procédures de prises de décisions collectives). nous avions décidés par un vote par un…

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la réponse de Maître Nicolet
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Dissolution - liquidation

Posée par eli07, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3537 vues

Nous souhaiterions faire une dissolution puis une liquidation de la société. nous avons payé les fournisseurs avec nos argents (2 associées) , donc ce montant s'ajoute aux dettes (bilan). au moment de la liquidation d'une…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Rachat de parts associé sci

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1651 vues

J'ai racheté les parts d'un de mes associés ( rachat libre d'agrément puisqu'entre associés) cet associé doit il être convoqué lors de la prochaine age qui entérinera (entre autres) ce rachat et modifiera les…

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Réclamer mon dû ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1449 vues

Maîtres, suite à ma demande anticipée de déblocage de mon compte comptable courant d'associé (objet : avance sur c.c.associé de mon solde de l'année) la réponse ar catégorique du gérant : "afin d'être conforme à mes…

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la réponse de BELIGHA
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Responsabilité associé sas

Posée par Sylvia, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3476 vues

Nous avons créé avec mon mari dont je suis séparée une sas dans laquelle je détiens 49,9 % de parts sociales et lui 50,1 il est président de la société. depuis ma séparation voici 5 mois je n ai aucune…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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