Une question en droit des sociétés ?

Mon ex-femme et moi sommes propriétaires d'une sci. cette sci possède uniquement un appartement. je suis le gérant et détenteur de 99% des parts, tandis que mon ex-femme détient 1% et est associée. en octobre...

Nous souhaitons entamer une liquidation à l'amiable de notre sarl. pouvons-nous liquider notre véhicule de société en le cédant à titre gratuit à ses gérants ? merci pour votre réponse bajt...

Ans une sci familiale avec démembrement de parts au profit de nus-propriétaires mineurs, peut-on prévoir statutairement qu’en cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux (parents), un notaire soit désigné par les...

Nous avons une sci qui était domicilié dans notre résidence principale (je suis l'administrateur legale). ayant déménagé, j'ai fait une première demande de modification de l'adresse du siège sociale avec près de...

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis...

Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de...

Quel statut juridique pour un gérants et trois asocier ?merci...

J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique...

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et...

Nous avons acheté notre cc en février et depuis que des vices cachés. tels que, pied de table cassé (remplacé 2 fois, car le 1er est resté bloqué à l'installation pire encore, la table ne correspond pas avec les réglettes pour...

J'ai quitté la société en décembre 2022. un protocole a été signé avec un paiement des parts avant le 01 juin. le paiement a eu lieu le 04 juin, donc une indemnité de retard de paiement avait été fixé. dans le protocole il était convenu...

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise...

Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci...

Je suis en attente de sortie d'une sci par le rachat de mes parts, suite à de nombreuses irrégularités constatées (comme le non respect des procédures de prises de décisions collectives). nous avions décidés par un vote par un...

Nous souhaiterions faire une dissolution puis une liquidation de la société. nous avons payé les fournisseurs avec nos argents (2 associées) , donc ce montant s'ajoute aux dettes (bilan). au moment de la liquidation d'une...

J'ai racheté les parts d'un de mes associés ( rachat libre d'agrément puisqu'entre associés) cet associé doit il être convoqué lors de la prochaine age qui entérinera (entre autres) ce rachat et modifiera les...

Maîtres, suite à ma demande anticipée de déblocage de mon compte comptable courant d'associé (objet : avance sur c.c.associé de mon solde de l'année) la réponse ar catégorique du gérant : "afin d'être conforme à mes...

Nous avons créé avec mon mari dont je suis séparée une sas dans laquelle je détiens 49,9 % de parts sociales et lui 50,1 il est président de la société. depuis ma séparation voici 5 mois je n ai aucune...

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?...

Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci...

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au...

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux créer une société sasu ou sas sachant que j ai un titre de séjour salarié ( nationalité tunisienne) je me suis renseigné auprès de la greffe on m a dit c est pas possible alors...

Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit...

Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?...

En parcourant internet je vois plusieurs internautes qui affirment que c'est interdit. puis je en demander le remboursement si tel est le cas ?...

Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?...

Ma questions est simple , ma petite fille de 19 ans travaille 25 h en cdi dans un genre de fatfood dont le nom est subway celle ci c'est retrouvée en arrêt de traval pour un problème à la colonne vertébrale suivi d'une...

Le chef d'un groupe d'entreprises est en prison. le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour le maintien du fonctionnement des toutes les activités de production de ce groupe. qui est censé rémunérer cet...

Je suis en instance de divorce. mon futur ex époux et moi avons une sas. il est le président, je suis associée. aujourd'hui, il souhaite démissionner au moment où la société va au plus mal mais conserver ses actions. quel sera sont...

Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?...