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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission dg et cession d'actions dans une sas non déposés

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1488 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Céder une société qui n'a pas répondu à ses obligations déclaratives

Posée par DPROD, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1951 vues

Qu'en est-il d'une société qui a démarré son activité en 2019, qui devait produire un premier bilan au 31/12/2020 mais qui n'a fait aucune déclaration (pas même la tva) qui se retrouve aujourd'hui à devoir…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Renonciation à revendiquer la qualité d'associé

Posée par Maxim, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2037 vues

Cher(e) maîtreje susi en cours de constitution d'une sarl. mon épouse va être associée à hauteur de 10%. nous sommes mariés sous régime de séparation de biens. ma question: faut-il prévoir dans les statuts une clause sur la…

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la réponse de Diogene11
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Reprise d'un fond de commerce et capital

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 6682 vues

Je suis en train de racheter un fond de commerce et notre avocat me demande quel sera le capital de la société ? comment celui ci se détermine sachant que j'ai 30000 euros d'apport personnel…

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Cession de parts

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 4828 vues

Mon ex associé refuse de me racheter mes parts de la sci que nous avons créée. nous nous sommes certes accordés sur une somme sachant qu entre l actif et le passif il n y a pas encore suffisamment d argent s il refuse demain aider…

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Société a cessé d'exister est que possible d'attaque

Posée par Bzali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1895 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). Ça fait 10 mois si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit merci…

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Marque déposée et utilisation du nom par une société tiers

Posée par Renaisens, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1824 vues

Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi…

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la réponse de BELIGHA
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Escroquerie gestion en patrimoine sur internet

Posée par fleur, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3220 vues

J'ai été escroquer de 210000 euros sur internet par une personne qui a pris l'identité d' une société et un faux nom un virement de10000euros pour l'autriche et un autre de 200000 euros en italie et t'il…

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Convention de compte courant

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2573 vues

Un gérant de sas ouvre un compte bancaire. sueur froide: l'ag rejette la convention de compte bancaire. en ont-ils le droit? faut-il le notifier à la banque? faut-il chercher un accord avec elle? (changement de banque…

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la réponse de Maître BOUDY
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Gérante s'est servi dans la caisse ?

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1423 vues

S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers…

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la réponse de BELIGHA
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Choix d'un avocat

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2425 vues

Je me trouve face à un associé majoritaire et président qui fait tout pour liquider notre entreprise de 8 salariés dans le but de remonter la même activité (très rentable) seul. il coche presque toutes les cases de ce que l'on…

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la réponse de Maître DUCHESNE
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Nombre de dirigeants dans le kbis ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3204 vues

Est-il normal que deux directeurs sont mentionnés dans le kbis d'une succursale ? ne doit pas y avoir un seul représentant légal ? cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Facturation via société étrangère – risques juridiques

Posée par lrglt, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1911 vues

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses…

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Avis a tiers detenteur amendes vehicule de societe

Posée par MLk Blk 72, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2096 vues

Je suis associée majoritaire 99% et gérante de la sci, aquis en 2015; un conflit avec mon locataire, et procédure actuellement en cours, m 'a plongé dans une grave dépression; en 2017, j ai été hospitalisé pour ts et s…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Nom commercial et nom de la societe

Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1156 vues

Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Droit grossistes

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2456 vues

Je vous écris car je lance une entreprise de cosmétiques. j’ai trouvé un fournisseur d’une grande marque de parfum et brumes, et j’aimerais vérifier si j’ai le droit de revendre sans passer directement par la marque. voici ce que…

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la réponse de BELIGHA
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Comment un president majoritaire de sas peut il aussi etre salarie de cette sas

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Sam 4023 vues

Je suis président associé majoritaire d'une petite tpe sous forme de sas, composé de 2 associés, un président majoritaire et un directeur général minoritaire et j'aimerai pouvoir être salarié de ma petite tpe vu que…

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la réponse de Bastien Charra
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Question sur la nomination d'un gérant

Posée par robin, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2008 vues

Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification…

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la réponse de BELIGHA
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Jal

Posée par Damien, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1495 vues

L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Renseignements

Posée par Joe, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2278 vues

Il y a 1 an nous nous sommes associés avec un collègue dans un garage où nous avons investi de l argent pour aménagement et travaux divers, malheureusement la partie de préparateur auto n'a pas fonctionné et nous avons dû partir car…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Encaissement pour le compte dun tiers

Posée par ELODIE06, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4027 vues

Je suis auto entrepreneur en tant qu'organisatrice de mariage, donc prestataire de service. je souhaite diversifier mon activité et j'aimerai savoir comment cela est possible. j'ai pour projet de vendre des…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Vente du seul bien d'une sci familiale

Posée par BobScotFR, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1559 vues

Je suis co-gérant d'une sci familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Creation d une societe en europe

Posée par COCO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2446 vues

Je souhaiterais creer une société a l etranger, en europe. par contre, je suis actuellement salariee en france. si je suis licenciée, puis je beneficier des allocations chomage en france et avoir ma propre société a l etranger ? je…

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Éventuel risque de conflit d'intérêt

Posée par Adel, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2266 vues

J'aimerais savoir s'il est légal d'être associé dans une sas société de transport et également associé dans la sas société de location de véhicules dans laquelle la société de transport loue ses véhicules. celà est légal ou il ya un…

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la réponse de BELIGHA
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Annuler une demande d'acre

Posée par mln, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2748 vues

J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma…

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la réponse de BELIGHA
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Scea avec associés personne physique et personne morale sasu

Posée par Tht, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2101 vues

Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci…

Consulter Maître HERY
la réponse de Maître HERY
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Communauté réduite aux acquêts

Posée par BABOU, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3106 vues

Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

Posée par Variana78, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1531 vues

Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social n'abrite plus la société). la société n'est pas fermée mais ce n' est plus qu'une…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Associé d'une sci

Posée par Mic, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1319 vues

Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Rcs acquéreur radié ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2571 vues

Si une société a rachète une société b et que les deux sociétés fusionnent par la suite, est-il normal que la société b (cédant) puisse conserver son rcs et que le numéro rcs de la société b (acquéreur) soit radié suite à la fusion…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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