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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Flash radar

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1744 vues

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?…

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Appel

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1812 vues

Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci…

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Création société pour rémunération variable

Posée par Image41, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1282 vues

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au…

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Création d entreprise sas ou sasu

Posée par Na.na, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2654 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux créer une société sasu ou sas sachant que j ai un titre de séjour salarié ( nationalité tunisienne) je me suis renseigné auprès de la greffe on m a dit c est pas possible alors…

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Tarif des prestations

Posée par Athanais, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4549 vues

Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit…

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Priorite dans les creances

Posée par LOUISE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1488 vues

Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?…

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la réponse de BELIGHA
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Recouvrement de facture émise après la liquidation

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2145 vues

Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnités journalières

Posée par paul59223, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5553 vues

Ma questions est simple , ma petite fille de 19 ans travaille 25 h en cdi dans un genre de fatfood dont le nom est subway celle ci c'est retrouvée en arrêt de traval pour un problème à la colonne vertébrale suivi d'une…

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Qui doit rémunérer un administrateur judiciaire désigné par un tribunal

Posée par sarl, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3482 vues

Le chef d'un groupe d'entreprises est en prison. le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour le maintien du fonctionnement des toutes les activités de production de ce groupe. qui est censé rémunérer cet…

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Sas : démission du président lorsque l'entreprise est au plus mal

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2394 vues

Je suis en instance de divorce. mon futur ex époux et moi avons une sas. il est le président, je suis associée. aujourd'hui, il souhaite démissionner au moment où la société va au plus mal mais conserver ses actions. quel sera sont…

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La société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1382 vues

Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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la réponse de BELIGHA
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Kbis

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1498 vues

Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt…

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Prelèvement compte d'associé

Posée par muriel60, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2515 vues

Peut-on faire des prélèvements mensuels sur le compte d'associés de la sci. cordialemet…

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Sort des contrats

Posée par Emma, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 915 vues

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je…

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Embauche en cdd

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2706 vues

Notre entreprise compte 2 agences situées dans le même département mais à 100km l'une de l'autre. pour l'une des agences, nous avons recours à l'activité partielle car nous avons subit une grosse baisse d'activité suite au…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
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Obligation de dépôt des comptes

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2778 vues

Pouvez-vous me dire si cette obligation concerne aussi les eurl. je sais qu'il existe une clause de confidentialité mais j'ai vérifié sur infogreffe et il est indiqué " comptes non déposés" et cela depuis la création de…

Consulter Maître Gouin
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Vente de 50/.des parts de scp familiale

Posée par anna, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois 1908 vues

Je suis associée d'une scp familiale et la repartition est la suivante j'ai 25/. des parts et mon mari 25/.. celui ci est actuellement sous tutelle . 2 associes ont chacun 25/. et souhaitent vendre leurs parts ... ma…

Consulter Maître FERRACCI
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Diminution du temps de travail

Posée par Maryvonne, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2397 vues

En cdi dans une entreprise de nettoyage ,et actuellement en arrêt maladie ,mon employeur m'envoie un avenant de contrat qui me stipule une diminution de temps de travail très conséquente .je perds 40h par mois .a t'il le…

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la réponse de BELIGHA
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Creation sasu _ associee unique enfant mineur

Posée par Y.22, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1591 vues

Je suis dans le cadre d'une création de sasu , l'associé unique peut-il être un mineur , en l'occurrence ma fille ?…

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Inerdit de gerance puis je ouvrir une societe a l'etranger

Posée par eric, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4585 vues

Je suis interdit suite a une liquidation de gerer mais yant un default de gerant puis je ouvrir une societe a l'etranger pour magasin en france en payant toutes mes charges en france…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Non respect de devis société

Posée par Delph 50, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1994 vues

Nous avons fait appel à un paysagiste pour : - faire notre pelouse (jardin potager avant), - enlever une haie de 6m de long, - faire poser des pas japonais - coupé notre noisetier et résultat : terrain pleins de bosses, côté…

Consulter Maître Quillevere
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Customisation baskets et licences

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3264 vues

Je suis artiste, et je vois de plus en plus d'autres artistes peindre des personnages sous licences disney, marvel, ghibli etc sur des baskets et 'es revendre, voir même prendre des commandes. connaissant le montant…

Consulter Maître ALLAIN
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Dissolution société

Posée par SylvieG, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2403 vues

Associée au sein d'une sas, et ex conjointe de l autre associé, j ai demandé sans succès le remboursement de mon compte courant par mise en demeure avec lr avec ar. ce montant s élève à 12 000 euros environ. je lui ai proposé mon…

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Litige avec mon école

Posée par Jess7, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1814 vues

Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais…

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Statut artiste-auteur ou micro entreprise

Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2152 vues

Je suis entrain d'écrire mon premier roman, que je compte auto-éditer et mettre sur des plateformes comme amazon kdp ou kobo. j'aurais voulu savoir quel statut juridique je dois choisir : - artiste-auteur - micro…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Comptabilité non présentée

Posée par Amarante, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 869 vues

Depuis 1990 je n'ai pu voir aucune pièce comptable la sci a atteint un déficit de 343819 euros il me convoque prochainement mais ne peut me confirmer la visualisation des pièces comptables je ne peux approuver sa feuille…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Mon droit au bénéfices

Posée par Chabacha, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3133 vues

Je viens de vendre ma part d' une société, je veux savoir si j'ai le droit de récupérer ma part des bénéfices de l'année 2019.. je vous remercie…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renseignement.

Posée par Cr7, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans 6846 vues

Je voulais savoir si quelqu'un peut me renseignée sur une entreprise américain nommé kiany.. un système de parrainages. avez vous déjà eu des plainte d'escroquerie concernant cette société. car ont essayé de manipulée mon…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
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