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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clôture de compte par la banque

Posée par Anonymous, il y a 8 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1698 vues

Ma banque m'a adressé un courrier m'informant qu'elle mettait fin à notre relation. elle clôture mon compte bancaire et le prêt qui y est adossé, décision effective sous 60 jours. peut elle m'obliger a…

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Résolu

Régime fiscal investissement de la france vers banque luxembourgeoise

Posée par Birgittlouv, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 776 vues

Ayant été approchée par 1 grande banque luxembourgeoise pourr y investir avec 1 carte de retrait luxembourgeoise qui permettrait de faire des retraits avec cette carte spécifique à ce pays, sans passer par nos banques françaises…

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Existe-t-il une hiérarchie des dettes financières ?

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 990 vues

Je vais faire l'objet d'une saisie sur rémunération suite à un jugement exécutoire dans le cadre d'une dette bancaire. or, aujourd'hui, nos rémunérations (retraite et salaire de mon épouse) servent…

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Fcip paiement

Posée par Yof, il y a 8 mois dans Banque et crédit
34 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 3683 vues

Je devais 900 € à cetelem, avec les frais la dette est montée à 1 200 €. cela fait plus de 2 ans que je suis fiché ficp. aujourd’hui, je souhaite régulariser la situation. j’ai trouvé un arrangement avec un commissaire de justice…

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Vente cabinet

Posée par Etoile, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Etoile 966 vues

Je viens de vendre mon cabinet de kiné pour 50 000 euros. mais la selarl a un encourt de 102 000 euros. la banque n'a pas pris de garantie sur les crédits. au moment de la vente j'ai également vendu par le biais de ma sci…

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Chèques sans provision

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 910 vues

Donc je peux continuer à faire des chèques malgré mon interdit bancaire je ne risque pas grand chose…

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Interdit bancaire

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 705 vues

Juste pour savoir la peine de prison pour chèques sans provision n est peut-être pas appliquée obligatoirement…

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Chèques sans provision

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 657 vues

J aimerais savoir si en émettant des chèques sans provision étant interdit bancaire la peine de prison est obligatoire…

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Harcèlement huissier dette forclose

Posée par Cd0791, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 11199 vues

Je suis fiché ficp jusqu'en septembre 2021(date de fichage septembre 2016) pour une dette cetelem de 3900 euro à l'époque j'avais fait un dossier de surendettement mais ayant déménagé et n'ayant pas reçu les…

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Refus par la banque de la proposition du médiateur

Posée par Alain47, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 948 vues

Ma banque refuse la proposition du médiateur qui était de m'accorder 400 € de remboursement pour des mensualités prélevées abusivement par un site situé à malte (site qui proposait des séances de yoga sur chaise à…

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Caution solidaire et indivisible

Posée par Pascal, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 763 vues

Quatre personnes sont caution solidaire et indivisible pour un prêt bancaire. ils payent tous une somme par mois selon échéancier. une de ces personnes ne paye plus depuis 3 mois, il dit qu' il a été libéré de sa dette par le…

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Mise en demeure huissier

Posée par Moidu62, il y a 9 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1970 vues

Nous avons reçu une demande de mise en demeure d un huissier pour sofinco suite déchéancede pret..je lui ai demandé par mail un échéancier .ce matin,l huissier s est présenté chez moi en me disant que si je ne regle sous 48h il…

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Question à propos d'un piratage de compte

Posée par Nanou, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 931 vues

Mon petit fils a été victime de piratage de son compte ; plusieurs prélèvements ont été réalisés sans qu'il ait, bien entendu, donné de code. sa banque lui a remboursé 2 prélèvements mais en refuse un sans vraiment donner de raison valable…

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Credit a la consomation du 29/08/2000

Posée par David0312, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1277 vues

Une société de recouvrement continue de me harceleé par téléphone depuis plus de 2 ans pour un crédit a la consomation ils sont venus a plusieurs reprises pour m'intimidé et aller soit disant forcer ma porte en mon absence ils…

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Saisie attribution

Posée par Seve65, il y a 9 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1050 vues

Créance de 8500 euros en 2013 paiement jusqu en 2019 . ordonnance du tribunal stipulant qu au vu du dernier versement saisi la dette est éteinte. ordonnance une main levée totale des saisie. 2022 cabot financial me harcele via…

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Saisi tiers détenteur

Posée par 34644, il y a 9 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1079 vues

Ma banque paie une saisie à tiers détenteur en me mettant à découvert alors que mon compte est à zéro a t'elle le droit je suis déjà à plus de 700 euros de découvert…

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Contrat de crédit revendu

Posée par Agnes, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1174 vues

Le crédit que j’ai fais au prêt de ma banque ge money bank a été racheter par un fond d’investissement qui pendant des années, quasi 7 ans c’est fais passé pour la banque ( ge a fermée definitivement en 2017 ) depuis 1 an mon ex…

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Saisie compte banquaire

Posée par Jeanyves, il y a 9 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 999 vues

Je viens vers vous pour une saisie de 508 € sur mon compte banquaire alors que sur le compte à que 324 € sur le compteet la je me retrouves à découvert de a125 € dejasau moi d octobre il avais pas respecter le reste à vivre sur le…

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Appel et forclusion

Posée par Ryn2017, il y a 9 mois dans Banque et crédit
16 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2143 vues

J'ai contracté un prêt consommation de 15000 euros en 2015. en juin 2016, j'ai eu un premier incident de paiement qui a conduit la banque à me ficher ficp. après avoir repris les paiements, j'ai conclu un plan de…

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Remboursement total rachat crédits

Posée par jacou, il y a 9 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1146 vues

Es e que un huissier, a le droit de me demander la totalité du remboursement des fonds de mon rachat de crédits soit 33000e cordialement…

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Surendettement

Posée par Rico, il y a 9 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1184 vues

Je mets en place un dossier de surendettement je peux plus rien payer que faire pour faire attendre les creanciers…

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Virement pour enfant majeurs et adoptif

Posée par Mm, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mm 1114 vues

Je suis marié avec séparation de bien .sans enfant avec mon mari .et sans travaille. mon mari a trois enfants dont lune est adoptive. il effectue des virements de grande sommes et jusqu'a 100mille € au trois enfants . sans me…

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Retard d’un virement international : recours possible contre ma banque ?

Posée par Matomo, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 1748 vues

Je sollicite votre avis concernant un virement international important qui a entraîné pour moi une perte financière. j’envoie régulièrement des montants de 2 000 à 3 000 € sur le compte de mon père en tunisie, sans difficulté…

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Juge de l'exécution et main levé de saisie

Posée par Didi1881, il y a 9 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1106 vues

Si la dénonciation d'une saisie-attribution a été faite à une mauvaise adresse et qu'on ne l,a appris que par une lettre de la banque, est-ce que le délai d'un mois court toujours ou est-il possible de saisir le juge…

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Assurance après rééchelonnement judiciaire

Posée par Consort, il y a 9 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Consort 1415 vues

J'ai déjà reçu une réponse mais je souhaite vérifier pour être sûr, vous le comprendrez : l'assurance n'étant pas notifiée dans un jugement du tribunal qui rééchelonne la dette (durée et mensualités), est 'il…

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Virement loyer

Posée par lili, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1113 vues

J ai fait un virement de mon loyer je n avais pas mes lunettes et j ai envoyer mon loyer à une autre personne erreur de chiffre quand je m en suis aperçu c était trop tard ma banque me dit qu elle ne peut rien faire ceci m'a…

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Problème avec une banque suite à une liquidation judiciaire

Posée par Mik66140, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 851 vues

Suite à la liquidation de ma société en 2015 la banque courtois me demande le reste du de mon prêt profetionnel en nom propre j etais caution solidaire sur ce prêt mais à l époque de sa souscription je ne possédais ni bien ni…

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Banque et assurance

Posée par Maison.85, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maison.85 1927 vues

J'ai pris.mes assurances santé maison voiture dans ma banque au crédit mutuel. depuis un incendie dans ma maison , j'ai perdu mon travail me suis retrouvée en arrêt de travail et depuis ce sinistre le 23/06/2025 , mon…

Consulter Maître ZIEGLER
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Faux chéque de banque

Posée par BC, il y a 9 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1002 vues

Nous avons vendu une voiture, mais le chéque de banque était faux, quels sont nos recours ? nous avons porté plainte pour escroquerie. existe t-il des avocats spécialisés dans ce genre d'affaire dans les yvelines? merci de vos…

Consulter Maître MONESTIER
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