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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements sur des frais bancaires non justifiés

Posée par Bejaïa.06, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bejaïa.06 1113 vues

J’ai envoyé un mandat international en algérie d’un montant de 3000€ sur le compte bancaire ( en euros ) de ma tante, le mandat est revenu après plusieurs semaines sur mon compte un montant de 2847€, l’envoi du mandat je suppose a échoué…

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Paiement fournisseurs pendant hospitalisation en réanimation de l artisan e

Posée par Lili1845, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 737 vues

Mon beau père est hospitalisé en réanimation et est intubé. il est à son compte en tant que garagiste. il a un ouvrier. personne n' a de procuration . la banque nous indique qu'aucun paiement de factures ne peut être fait…

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Plan de surendettement et héritage

Posée par Lola, il y a 7 mois dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lola 2246 vues

J'ai un plan de surendettement que j'honore. cependant je vais recevoir dans quelques mois de l'argent d'un héritage. entre 30 et 35000 €.. serait il possible de continuer de payer mon plan d'endettement…

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Piratage de mes données de comptes et protocole de protection non appliqué

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 856 vues

Suite à un vol ,par des paiements avec des cartes virtuelles, l'organisme de crédit me réclame le remboursement, sachant que je suis pas à l'origine, et je n'ai jamais communiqué aucun numéro ni mot de passe qui accède à l'application…

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Dette datant de plus de 12ans

Posée par Vava, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 747 vues

Je me joins à vous j’ai le même problème que le votre cela reste intense d’autant que notre dette est prescrite et focalise depuis longtemps bonne soirée et gardez le moral vava surtout ne rien payer sinon ça remet la machine en…

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Taux d'endettement

Posée par Steph, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 493 vues

J'ai un crédit immobilier, un travaux et un conso, ce qui fait que je suis à un taux d'endettement de plus de 50%, sachant que tout ces crédits sont dans la même banque, puis je avoir un recours pour renégocier ces…

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Problème avec médiateur

Posée par M'amer, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 741 vues

J'ai des soucis avec une banque qui m'a fait un crédit. avant d' aller devant le tribunal, j'ai contacté le médiateur. j'y suis obligé. la banque malgré plusieurs relances n'envoie pas de papiers ni…

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Creanciers

Posée par momo, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 492 vues

J'ai un dossier de surendettement en cours d'instruction en ce moment mes créanciers me contactent de toute s parts pour que je règle mes échéances mais leurs demandes sont trop lourdes et j'en suis au point ou je…

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Bnp- delai de contestation

Posée par MLN, il y a 7 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1750 vues

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est…

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Procuration bancaire

Posée par DGA86, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 926 vues

Ma mère souhaite me donner procuration sur ses comptes bancaires. je précise ne pas avoir de compte bancaire personnel dans la même banque que ma mère. la banque me demande de fournir obligatoirement comme pièce justificative a la…

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Problème de paiement à une entreprise

Posée par Jenny, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 484 vues

Une entreprise a-t-elle le droit de refuser d'être payée par virement bancaire ?…

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Documents nécessaires et procuration

Posée par Jack67, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 707 vues

Ma mère souhaite m'établir une procuration sur ses comptes. or je ne puis le faire en présentiel car je vis dans une autre région éloignée. la banque demande un justificatif de domicile, d'identité.ok pas de soucis. mais…

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Profiter de son argent à 90 ans

Posée par Stress67, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stress67 866 vues

Mon père est âgé de 90 ans, il a une petite économie sur son compte courant. il possède une carte bleue avec laquelle il ne fait que des retraits d'espèces. il ne paye pas ses courses où chez les commerçants avec. la banque a…

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Dépôt de 500 euros

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 723 vues

Un conseiller en suisse de la banque suisse ubs me demande par email de verser 500 euros pour valider et finaliser une demande de dépôt d épargne de 15000 euros sans m envoyer avant de contrat signé . puis je lui envoyer cette…

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Credit a la consommation datant de 2011

Posée par Vava, il y a 8 mois dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vava 1478 vues

Eos france recouvrement a t elle le droit de me reclamer la somme de 7900 en passant par un huissier sans titre executoire vu que la a été payée en 2013 j’ai envoyé les preuves a l’huissier en invoquant l218-2 du code la…

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Ma dette est elle forclose

Posée par Fred1121, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 692 vues

Mon dossier de surendettement a était accepté en mars 2020 , ca se passer bien avec tout les créanciers mais il y a quelques jours un organisme de recouvrement m'a contacter car un créanciers ( cetelem) n'as pas fait aucun…

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Après un décès

Posée par jolamoto, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 523 vues

Nous sommes mariés et je viens de m'apercevoir que notre compte courant est au nom de monsieur. s'il disparait comment cela se passe t'il ?…

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Saisie abusif

Posée par Lilas, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 765 vues

Mon huissier vient d effectuer une saisie alors que il reçoit un virement permanent quelle sont les recours…

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Résolu

Compte commun, desolidarisation

Posée par Esther, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 500 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation bancaire qui perdure depuis plusieurs années et qui pose aujourd’hui un préjudice financier réel. ma femme, mme lievre laetitia, a été…

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Demande avis d'imposition pour cloture de compte

Posée par Cperso, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1363 vues

Je suis cliente depuis 2008 dans une banque ou je détiens plusieurs comptes. je souhaite clôturer une assurance vie et la banque me demande fournir mon avis d'imposition au prétexte que c'est le seul document non…

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Refus de crédit

Posée par Briando, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 982 vues

J'étais fiché ficp via un dossier de surendettement. le dossier de surendettement est terminé depuis 11/2024 avec le règlement complet des différents créanciers. or à ce jour, par exemple, j'ai souhaité souscrire à une…

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Compte bloqué

Posée par Toon020688, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 511 vues

Mon compte bancaire est bloqué suite a un decouvert non autorisé mais ma banque a telle le droit de bloquer également le compte de mon mari alors que nous n'avons pas de compte joint. nous avons chacun notre compte séparé…

Consulter Maître Constantino
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Droit de la banque sur une allocation handicap

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 803 vues

Mon fils de 17 ans porteur de handicap a une allocation handicap pour ses études équestre Étant donné que je suis a découvert la banque lui bloque sa carte il ne peut donc pas utilisé le montant de son allocation la banque a telle…

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Prescription de la dette

Posée par Momo@2024@, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 872 vues

J ai une dette ( crédit a la consommation) que je paye plus depuis plus d un an presque 1 an et 4 mois l agence de recouvrement menace de passer par le tribunal pour un jugement ma question question est ce qui il leur reste le…

Consulter Maître GATELLIER
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Recupéré mon contrac d assurence sur un pres imobilier

Posée par vidok 87, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par vidok 87 656 vues

Je suis en invalidité 2é caté.il me reste 6ans de crédi imobilier ,je voudrais ferifier si mon crédit peu etre pris en charge ou pas! ma banque ,la c.e du limousin et l assurence sur mon pret ,la cnp refuse l un et l autre de me…

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Frais bancaires de succession

Posée par lucien04, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 534 vues

Il est prévu que les frais bancaires de succession sont totalement supprimés "lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la…

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Prescription de la dette

Posée par Momo@2024@, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 937 vues

J ai une dette de plusieurs milliers d'euros environ 10000 auprès d un établissement de crédit en ligne qui m a attribué un crédit alors que je suis fiché bdf j ai arrêté de payer depuis plusieurs mois environ un an déjà suite…

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Encaissement d'un chèque volé et falsifié

Posée par hermitage, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 916 vues

En novembre 2024 j'ai envoyé un chèque de 2200€ par la poste pour régler la facture d'un artisan. le chèque à été débité 15 jour après. notre artisan nous relance en aout 2025 pour facture impayée, notre banque récupère…

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Procédure de saisie d attributions

Posée par Jo72, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jo72 934 vues

Maître, je vous cette question, j'ai reçu un document sur mon application bancaire, un courrier, d une procédure de saisie d attributions, pour une somme de 19.80 euros, est-ce vraiment grave, est-ce que je pourrais retirer de…

Consulter Maître PITTAVINO
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Separation d’un véhicule

Posée par Jojo45, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1085 vues

Actuellement nous avons un véhicule en commun avec mon ex-femme, elle a fait le changement d'assurance a son nom et il reste que le carte grise qui est au deux noms. cependant elle ne veut pas me versé une partie de la somme…

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