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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cloture de compte banquaire

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana 2580 vues

Je vous contacte car j'ai clôture mon compte il ya quelque année mais je m'appercoit que la banque a garde mon dossier a t'elle le droit de faire cela? mon dossier n'aurais t-il pas du aller en contensieux ?…

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Ptz vefa mise en location

Posée par Ali84, il y a 6 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ali84 1352 vues

Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l’appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. les 6 ans débutent donc en…

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Signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente

Posée par solie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soliee@live. fr 8978 vues

Un avis de passage etait deposé dans ma boite a lettre par un huissier (signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente) a la demande de sas mcs et associés a la date du 13/06/2018 pour retiré une…

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Saisi attribution hoist finance

Posée par Titi64, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7537 vues

Ce jour je viens detre saisi par la société de recouvrement hoist finance j'ai eu ces dernier par téléphone depuis le primptemp 2020 pour m'indiquer qu'ils étaient mendatter pour recouvrir une dette. n'aillant…

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Perp

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 11706 vues

J'ai fais appel au médiateur de ma banque suite à dénonciation de convention aujourd'hui nous sommes plus de 2 mois après la dénonciation mon compte courant est en cours de clôture le probleme qui se pose est que…

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Arnaque sur internet

Posée par Abena97, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1879 vues

J'ai été arnaqué via télégram sur un broker https://bitswapp.top/#/pages/asset/asset ( https://stu4.fr) , où j'envoyais de l'argent de mon compte bancaire deblock pour mettre des udsc ( la monnaie crypto) sauf que…

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Est-ce que je dois prêter attention ?

Posée par CDO, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1542 vues

J’ai reçu ça comme message, est-ce que je dois prêter attention en sachant qu’il n’y a pas de titre exécutoire et que la dette est date de 2002 , madame, monsieur , malgré nos précédentes relances restées sans réponse, nous…

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Demande de remboursement de virement malhonnête

Posée par Leena, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leena 2903 vues

J'ai travaillé en tant que freelance pour une entreprise. celle-ci a effectué le paiement de ma facture par virement bancaire. j'ai annoncé mon souhait de rompre la collaboration car les valeurs de l'entreprise de ne sont pas…

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Bnp- delai de contestation

Posée par MLN, il y a 7 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1751 vues

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est…

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Découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par jm 4908 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était cloturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

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Assurrance adi

Posée par Mel, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mel 7421 vues

Nous avons contracter un pret immobillier il y a 1an et 6 mois environ avec le credit agricole mais nous avons fait les demarche à la date anniversaire pour faire une delegation d'assurance adi pour partir chez la macif avec…

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Aider moi

Posée par J ai peur, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2811 vues

Enfaite j ai eu un problème avec une personne que j ai rencontré sur snapchat qui me fesait croire qui il avait de l argent sur son compt pro et qu’il cherche une personne avec un rib pour lui envoyer l argent et lui renvoyer moi…

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Litige banque postale

Posée par Angèle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angele 2909 vues

En 2014 je faisais un crédit conso à la banque postale. en octobre 2019 je leurs écrivais pour savoir combien il restait et où envoyer le chèque pour les rembourser car j avais fait un rachat de crédit. j’ai envoyé des lettres…

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Bonsoir

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi 4384 vues

J ai une dette de 18000? pour l instant je n'ai que des papiers pour 13000? l huissier me demande de régler 800? par mois et j ai une retraite de 1545? pour mois c'est impossible donc je vais être saisi de mes biens je n ai pas de bien de…

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Erreur destinataire virement vers une société avec compte gelé

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 2952 vues

J ai effectué par erreur un virement vers une entreprise dont les comptes sont "gelés " par la banque, le gérant est un escroc qui vient de racheter la société pour l'endetter et disparaître.le gérant est injoignable. je me…

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Échéancier hoist finance

Posée par Karine, il y a 8 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florian77 9694 vues

Comme beaucoup ici je suis victime de hoist finance. habituellement je les ignore maais cette fois ils m'ont surprise dans un moment de vulnérabilité (mon père venant de décéder) et j'ai accepté un échéancier chez eux. je…

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la réponse de bela34
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Héritage crédit à la consommation

Posée par Chouette magique, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chouette magique 4681 vues

Ma maman vient de décéder et apparemment elle avait fait un emprunt auprès de cofidis hors elle avait 77 ans! pas d'assurance décès, on m'a dit que c'était normal! je ne comprends pas déjà cet emprunt, on m'a…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Coordonnées d'un huissier

Posée par Lydia GROBELNY, il y a 11 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolotte0106 10146 vues

Je viens de gagner un procès, au tribunal d'instance de metz à l'encontre de la,société générale - siège social à paris dans le 9ème, pour une histoire de caution. je dois lui faire signifier le jugement par voie…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Fermeture compte bancaire abusif exclusion totale

Posée par fred, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1566 vues

Je me permets de vous adresser la présente concernant la fermeture abusive de mon compte bancaire , ouvert depuis 1996, et ce dans des conditions gravement irrégulières ayant entraîné des conséquences dramatiques pour ma vie…

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la réponse de BELIGHA
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Solder le prêt blocage du ex conjoint

Posée par Brasdefer, il y a 6 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1558 vues

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne…

Consulter Maître DAUSSE
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Mon ex ne paie plus credit immo que faire

Posée par Lumie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lumie 12379 vues

Nous avons revendu notre appartement à perte . il reste donc une somme à payer . lors de la vente auprès du notaire elle c est engagée à payer la moitié tout les mois ce qui n est pas fait . malgré les relances rien ne bouge et la…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Signification d une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente

Posée par CATHERINE, il y a 6 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5369 vues

J'ai reçu par un huissier une signification d'une cession de créance et commandement aux fins de saisie vente concernant un crédit à la consommation par la caisse d'épargne il y a 9 ans mais entre temps je…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Oney banque

Posée par 17Aout2020., il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2659 vues

J’ai réglé la situation auprès de oney banque depuis 1 mois j’ai contacter par mail puis par courrier j’ai aucun retour pour enlever le de fichage je suis perdu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Saisie attribution

Posée par Samba, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samba 1677 vues

J ai eut un avis tiers détenteur en date du 20 /02/2025 qui s est avéré inopernate puisque j étais en solde négatif sur mon compte , puis une saisie attribution en date du 07 /03/2025 cette fois d un huissier de justice . la banque…

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Caution bancaire

Posée par DdS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2935 vues

Nous allons demander une mise en liquidation suite à d’importants problèmes financiers de notre société. nous sommes cautions solidaires de nos prêts que nous ne pourrons plus rembourser. notre résidence principale a été achetée…

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Link finance et hoist finance harcelement

Posée par orange, il y a 2 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par orange 4012 vues

Cette societe me reclame depuis juillet 2023 la somme de 2072.54e pour lcl cette somme lcl depuis 10 ans cette annee me l a jamais reclamee on m afais un dossier de surendettement en 2014 recevable sur 2 ans pas eu de reponses…

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la réponse de BELIGHA
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Livrets bancaires disparus d un mois à l autre sans aucun. debit

Posée par Perip25, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perip25 5829 vues

Je viens enfin de trouver la faille sur mes comptes: entre mai et juin 2016 mes livrets( lep et livret À)ont tout simplement disparus de mes comptes sans aucun mouvement, envolés, j avais pour un total de 15700 euros ! merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Prescription pour prêt immobilier

Posée par nini, il y a 7 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6558 vues

J'avais 25 ans et je me suis retrouvée signataire en indivision dans une opération immobilière (petit studio)un soir dans une agence immobilière avec notaire et promoteur... bref une escroquerie de plus mon ex compagnon s'est révélé lui…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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