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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte sansnom du gendarme

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3311 vues

Peut on porter plainte pour harcèlement / mensonge contre un gendarme sans son nom ni adresse s il a fait un pv ?…

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Convocation pour accusation viol et agression sexuelle d'un mineur sur mineur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3790 vues

Mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation pour vitesse excessif mais sans preuve que c'était moi au volant

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3202 vues

Merci aujourd'hui j'étais convoqué au poste de police pour une convocation d'excès de vitesse d'après la gendarme elle m'a vu sur une route départementale et j'aurais été trop vite dans un virage en…

Consulter Maître DAHAN
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Escroquerie , mule financière

Posée par jujuboko, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par jujuboko 2569 vues

J’aimerais savoir si dans mon cas où j’ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu’un mandat d’arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france car j’ai voyagé pour des obsèques ,seul ma…

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la réponse de BELIGHA
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Achat voiture volée

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 10077 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Composition pénale

Posée par Ludo, il y a 8 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois 889 vues

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt…

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Avocat gratuit

Posée par syl, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8065 vues

Y aurait il un avocat sur roanne 42 qui pourrait minsister gratuitement ( car ne peux pas payer) en crpc? le 1er decembre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Puis je recuperer mon autorite parentale

Posée par Emmanuelle 83, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cynthia 5962 vues

Je suis maman d'un petit garcon de 4ans et 6mois et on m'a dechu de mon autorite parentale lorsqu'il avait 2ans et demi . pensez vous que je peux faire une demande aupres du tribunal pour recuperer mes droits ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3182 vues

J ai été condamner à 1 ans avec sursis probatoire et celui ci arrive à sa fin le 26 novembre. ma conseillère spip m'a dit que la juge était bien favorable à l archivage de la mesure qui arrivera à échéance le 26 novembre.cela…

Consulter Maître BENOIT
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Contact victime auteur durant contrôle judiciaire

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumufafa 15489 vues

Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7229 vues

Mon bailleur m'a menace d'expulsion car j'ai des loyers impayes j'ai un dossier de surendettement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vol a l´étalage

Posée par Jaibesoindaide, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jaibesoindaide 3654 vues

J’ai voler pour 18€, on m’a demander mon adresse mon nom prénom etc... je voulais savoir à quoi sert cette feuille, j’ai du la signer. qu’est-ce que je risque ? je n’en suis pas partie au commissariat je suis juste rester dans la…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Casier judiciaire

Posée par Poiuy, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2350 vues

J’ai un procès verbal de convocation à une audience de notification d’ordonnance pénal en octobre 2022. j’aimerai savoir si les fait sont déjà inscrit dans mon casier judiciaire ( mon casier étant vierge avant cette convocation) ou…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Interdiction de se voir

Posée par S, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par denis 2672 vues

Mon copain a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite à des violences envers lun et l’autre et malgré sa on arrive pas à se détacher et donc nous nous voyons depuis le 13 août 2023 avec ce contrôle et aujourd’hui j’ai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Continuer le spipe après la cour d apel

Posée par Ss, il y a 7 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 953 vues

J ai était juger en 2025 en correctionnel ou j ai du avoir des rdv au spipe penitentier hors j ai fais apel de la décision car j avait pris 4 ans de prison mes estceque une fois la réponse de la cours d apel je serais obliger de…

Consulter Maître KITENGE
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Mise en application de la peine

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jojo 1457 vues

J'ai été jugé le deux avril 2025 a une une peine de 4 mois d'emprisonnement aménagée sous surveillance électronique avec exécution provisoire mais le procureur m'a dit que j'aurais le bracelet sous cinq jours et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Détention de stupéfiants pour consommation personnel

Posée par Loulou12, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loulou12 7273 vues

Hier , j?ai été contrôlé par la gendarmerie, j?avais en ma possession 3 grammes de cannabis, j?ai été interrogé puis je suis reparti. j?ai vraiment peur de ce qu?il vas m?arriver je n?es jamais eu de problème avec la justice et…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Bracelet électronique

Posée par Sev Jf56, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2749 vues

Est-ce que je peux faire appel pour le report d un bracelet électronique…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Délibérer pour bracelet

Posée par Eddy, il y a 5 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eddy 968 vues

Mon fiancée et incarcérer en maison d’arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Violence conjugale

Posée par Satsuki, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Satsuki 2462 vues

Je vous contacte suite à une injonction d'éloignement pour moi. mon compagnon est interdit de m'approcher pendant 3 mois pour violence conjugale. je n'ai pas porter plainte mais il a une date pour le tribunal. il est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Peut on répondre aux réquisitions d'un procureur adjoint ?

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 5882 vues

J'ai reçu les réquisitions du procureur adjoint (je suis partie civile), rien ne dit que l'on peut faire des observations, pourtant elles seront nécessaires, surtout si après j'ai encore du négatif, malgré toutes les…

Consulter Maître Langomazino
la réponse de Maître Langomazino
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Enquête de moralité permis de visite

Posée par Andrea, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2835 vues

Voilà mon conjoint est incarcéré et j’ai fait une demande de permis de visite je viens de recevoir une lettre demande la directrice de la prison qui m’informe qu’il va y avoir une enquête de moralité et j’aimerais savoir en quoi…

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la réponse de BELIGHA
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Rappels à la loi

Posée par Le boxeur, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le boxeur 6799 vues

J aimerais savoir ou faut t il écrire pour enlever de mon dossier les rappels à la loi. j étais mineur pendant les fait et apparemment nous pouvons faire une demande pour effacer de mon dossier. j'ai passé mon concours de ads…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Urgent : est t'il possible de rallonger une peine ?

Posée par Angelie, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angelie 6318 vues

Mon conjoint a été incarcéré pour violence a mon egard, seulement , j'ai aussi été témoin de violence venant de sa par envers une autre personne . j'ai récemment été contacté par la police qui veut m'auditionner en…

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la réponse de LAFITTE
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Violence conjugale 2 plaintes

Posée par Laurie, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chloé 4237 vues

J'ai porté une 1ère plainte contre mon mari il à était interdit de me contacté mais quand même on est rentré en contact. il m'a frappé encore suite à son alcoolémie . j'ai porté une 2ème plainte et là il est à la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2976 vues

Énième message je m en excuse car déjà eu avis d avocats ici. malgré ce que l on m a dit j ai énormément peur de la prison. les avocats de ce site me dise étant primo sans antécédent je n'irai pas en prison. jai du mal à m…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ma plainte pénale pour insulte par un chauffeur de la commune est rejetée

Posée par Ambalarano, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambalarano 1562 vues

Ma plainte pénale pour insulte (va te faire enc.... )dans la rue, devant mes enfants mineurs, par un chauffeur de la commune, est rejetée par un policier, qui m'indique que je dois saisir la justice civile. le policier…

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la réponse de BELIGHA
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Quand peut t’il prétendre à la sorti

Posée par Enzoteo070109., il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2269 vues

Cela fait 1 an que mon fils es en mandat de dépôt pour accident de la route homicide involontaire quand pourrais t’il sortir de la maison d’arrêt merci beaucoup…

Consulter Maître Cassé
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Penal

Posée par marco87, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1239 vues

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation pénale actuelle. je suis actuellement sous surveillance électronique (bracelet), pour une peine de trois mois qui arrive à échéance le 6 août 2025…

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la réponse de TANGALAKIS
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Maltraitances sur enfants, inactivité des services sociaux... comment agir ?

Posée par titite58, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titite58 11485 vues

Je voudrais savoir si une plainte est recevable pour maltraitance sur un enfant 8 ans après les fait ? la personne en question c'est vue retirer son enfant par les services sociaux pendant 6ans , mais a se jour son enfant lui…

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la réponse de TANGALAKIS
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