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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ?

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 74273 vues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux…

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Menace de mort contre le procureur de la république de saint-Étienne

Posée par Drissou, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mcm 3752 vues

J'ai un aveu à vous faire j'ai fais une bêtise très très grave j'ai menacé de mort le procureur de la république de saint-Étienne car j'ai été très en colère , j'avais pété les plombs et j'ai été…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Accusé de vol

Posée par teddy, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiki 13781 vues

Je suis accusé de vol de voiture, selon la police qui m'a convoqué la victime de ce vol m'a reconnu sur les réseaux sociaux j'ai fais une déposition et je suis ressorti libre. je ne n' ai rien fait je vis dans…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Porter plainte contre mon voisin

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 18162 vues

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous…

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Crpc

Posée par Thoms0847, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thoms0847 8048 vues

Je passe en crpc le 6 février pour vol d'un chèque et tentative d'utilisation en 2013, j'ai un casier vierge, depuis la justice n'a plus entendue parler de moi, j'ai un enfant et je travail, est ce que je…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Avis à victime

Posée par Annielle, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanes 4064 vues

Je n'ai pas déposer plainte contre mon conjoint mais je suis convoqué au tribunal pour avis à victime. j'ai dit devant les gendarmes que j'ai eu une gifle mais je n'ai pas porter plainte mais c'est le…

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la réponse de Maître MILI
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Interdiction d'entrée en contact

Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy 3349 vues

Le pere de mes enfants es interdit d'entrée en contact avec moi pendant 1 an. j'ai une petite question si on se retrouve à un même événement, comment cela se passe t-il?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

La cour est elle hors délais pour convocation de dml?

Posée par Arthur2002!, il y a 11 mois dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Arthur2002! 2172 vues

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour…

Consulter Maître NAIDJA
la réponse de Maître NAIDJA
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Signification jugement tribunal correctionnel

Posée par laulau13, il y a 11 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laulau13 11270 vues

J'ai besoin de comprendre et d'avoir un minimum de réponses.. mon mari est actuellement incarcéré depuis le 31 mars pour violence, il devait faire 4 mois mais les remises de peines + 21 jours d'rps (comme il m'a…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Plainte commissariat

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3220 vues

J’aimerais savoir si toutes les plaintes sont transmises au parquet ? un ami a été convoqué au commissariat pour une audition libre suite à une plainte et depuis rien cela fait 2 ans. il a consulté le taj et rien n’est enregistré…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Peut on porter plainte avec demande de depaysement

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par claire 6181 vues

Je souhaiterais porté plainte pour escroquerie au jugement. mais le procureur étant dans le cercle j aimerais demandé en même temps que le dépôt de plainte le dépaysement. comment dois je faire sur le plan procédurale pour demander…

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la réponse de Fabia31
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Appartement sur scellé

Posée par Kriss91, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kriss91 9272 vues

Mon appartement à été mis sur sceller il y a 10 jours je ne sais pas pourquoi ni quand il sortira sur scellé. quand j'appelle au commissariat concerné on me dit qu'on me rappellera et personne me rappelle. que faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mineur au moment des faits devenu majeur, avocat

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 10347 vues

Mon fille va avoir une audition libre à la gendarmerie pour des faits ou elle etait mineure, elle est maintenant majeur et on me dit qu'elle n'a pas le droit à un avocat "gratuit", qu'elle doit faire une demande…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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La partie adverse qui a perdu va-t-elle me rembourser les frais d'avoués ?

Posée par Marie de campagne, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie de campagne 3806 vues

Dans le cadre d'une succession qui a duré 20 ans la partie adverse a perdu et a été condamnée aux dépens , + 2500 ? chacun à me verser , les frais des diverses expertises . est-ce que les frais d'avoués me seront remboursés…

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la réponse de Maître Nicolet
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Risques

Posée par Yacine97, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yacine97 7934 vues

Le 23 janvier à 4h du matin j'ai tiré sur un poto avec un fusil à bille (replique d'arme ) un voisin a entendu les bruits et a appelé la police qui ma mis en garde a vue.sachant que je n'ai blessé personne et que je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Perquisition a mon domicile

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3803 vues

Ce matin plusieurs policiers sont venu perquisitionner chez moi a la fin de la perquisition il ont demander la.piece d'identité de ma femme et celle de mes enfants alors qu'il sont venu a cause de moi. est ce normal ? et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xoxo 12500 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

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la réponse de BELIGHA
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Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ?

Posée par Thibault, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eiluj 49008 vues

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Vol à l'étalage

Posée par ninoucha, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kam 18300 vues

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
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Accuse de viol sur mineur (17ans) convoqué dans un mois

Posée par Rododo, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rododo 20434 vues

Je vous explique je suis convoqué au poste de police dans un mois pr une accusation de viol sur mineur (17ans) qui remonte à 2012, j'ai rencontre cette personne dans la rue alors qu'elle etait avec une copine a elle,de…

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la réponse de GOURVEZ
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Appel et aménagement de peine

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yanis 5052 vues

L’appel d’1 décision pénal (condamnation à 1 an ferme) met il en suspend une demande d’aménagement de peine ? si oui combien de temps la convocation ou l’audience d’appel peut avoir lieu ? par ailleurs une demande d’aménagement de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Css en tant que mis en cause , accès à des pièces de mon dossier

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2200 vues

Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement. j’ai donc envoyé une lr/ar afin de demander la copie de mon dssier…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Notification gendarmerie

Posée par gurvan, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4049 vues

J'aimerais savoir si c'est normal une notification mais on me dit que je repartirais j'aimerais savoir en quoi men tenir cordialement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Convocation enfants procedure correctionelle

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1827 vues

Procedure correctionelle(violence sur ex conjoint en presence d'enfants avec itt moins de 8 jours) en 2022,2 enfants et leur mere convoquè comme victimes. la mere a ecrit se porter partie civile juste pour elle,par pour les…

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la réponse de BELIGHA
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Bracelet électronique

Posée par MON, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3890 vues

5ans après des faits, je suis condamné à 9mois de bracelet électronique. mon avocat me dit de ne pas faire appel que ça ne sert à rien. le soucis c’est que je loue un appartement coller à la maison de mes beaux parents qui leur…

Consulter Maître Cassé
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Usage de stupéfiants

Posée par Elsombrero, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elsombrero 6474 vues

Je vous écrit car j?ai était mis en cause pour usage de stupéfiant (cannabis) dans une affaire de trafic de stupéfiant. en effet j?ai eu des échanges par téléphone avec une personne qui vendait des stupéfiants. cependant nos…

Consulter Maître Maallaoui
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Remboursement porte perquisition

Posée par Fab, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David; S 3544 vues

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu…

Consulter Maître Assesso
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Rejet d’une juridiction non compétente

Posée par Antoinedela, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arthurio 5495 vues

Mon frer en détention à poser une dml , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les dml ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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