Une question en droit pénal ?

Je viens d'être condamné a 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois accompagné d'obligations , ma question est : est ce que je peux faire une demande au juge d'application des peines pour enlever une de...

Je viens d'être condamné a 12 mois avec sursis probatoire de 24 mois avec certaines obligations dont une m'interdisant d'exercer un métier en" contact habituelle" avec des mineurs pour une durée de 5 ans et je suis...

J'avais eu un rendez vous chez le délégué du procureur le 13 novembre 2024 qui m'a notifié un classement sans suite sous condition. sur les documents qu'il m'avait remis ce jour là j'avais un pv de...

Je me permets de vous de vous poster la décision rendue par la cour d’appel( le contexte est expliqué aussi dedant) vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article l ode la loi du 31 décembre...

Mon ex conjoint a été condamné au pénal à me verser des dommages et intérêts assorti de deux ans de sursis probatoire et 6 mois d’emprisonnement si certaines clauses ne sont pas respectées comme le paiement, plus obligations de...

Pouvez vous m indiquer si une interdiction de département commence le jour de la condamnation ou a la fin de peine pour un detenu merci...

J ai demandé à se que mon fils fasse sa detention en prison i a la maisonl a pris 10 mois ferme pour stup et menacej ai demandé le regroupement familiale car mon fils viens d avour un petit garçon et j hébergé sa compagne et son...

Après avoir au préalable, déposer une plainte simple auprès du procureur, puis sans réponse de sa part de plus de 3 mois et sans classement sans suite notifié, peut-on se rendre directement auprès du greffe du tribunal pour déposer...

Je passe prochainement au tribunal pour ma demande effacement de casier judiciaire b2. j’ai effectué toute mais peine et réglé les amandes .( j ai toute les jugement et tout les révélée de trésorerie) ma question est: a la fin du...

Ma plainte avec constitution de partie civile s'est soldée par un non-lieu. je vais demander au juge civil un remboursement des frais d'avocat puis-je également maintenir ma demande de dédommagement au titre de préjudice...

Mon conjoint a été jugé il y a 12 ans et a pris 3 ans de prison ferme, je ne le connaissais pas à ce moment là, il a fait appel et n'a jamais eu de retour concernant cet appel, aucun courrier, aucune convocation, pas un seul...

Mon ex m'a menacer de me casser la figure inculte menace rabaissement il été juger deux fois pour consommation de stupéfiant plus de permis mon enfant a 5 mois mon avocat a fait une demande d audience toujours en attente le...

Suite à une dispute avec mon conjoint à notre domicile, j’ai été mise en garde et vue puis convocation pénale en janvier prochain.j’ai des troubles de régulation émotionnelle et il m’arrive de m’emporter et de ne pas arriver à gérer...

Nous sommes un groupe de 10 personnes ayant souscrit à l'acquisition de terrains (500-1000 m²) auprès d'un promoteur immobilier en côte d'ivoire. nous avons versé un montant total de 80 millions fcfa pour cette...

J'ai fait des commandes au drives d'une grande enseignes. malheureusement les commandes étaient souvent incomplète avec des produits parfois détérioré. j'ai fais plusieurs réclamation pensant être dans mon bon droit...

J’ai porté pour violence conjugale avec menaces d’arme sauf que c’est j’ai menti le père de ma fille ne m’a jamais menacé avec une arme on s’est juste disputé car j’ai fouillé son téléphone j’ai vue de message qu’il me...

Mon conjoint et moi-même avons eu une plainte par le père de mes enfants pour maltraitance ( pour moi ) et violences ( mon conjoint ) sur mineur. nous avons fait de la garde à vue et sommes finalement reparti en pouvant récupérer...

Une personne en état d'ébriété a détruit mon véhicule fin 2023, j'ai porté plainte contre cet personne ( arrêtée sur place) et j'ai été indemnisé par l'assurance ( j'ai perdu plus de 2000 euros entre le...

Je viens vers vous car j'aurais une question , mon époux avait une interdiction de me contacter et d'approcher le domicile , interdit aussi de voir mes enfants dans le cadre d'un controle judiciaire pour violences...

Je suis en attente de jugement suite à une audition libre, et je suis accusé de 3 complicités et j’ai avoué m’être connecté à un compte professeur pronote illégalement, et avoir donné les accès, je viens de voir les risques et...

Je passe bientôt en correctionnelle sous article 222 13 . j attend retour mon avocate car toujours pas récupéré mon dossier pour une audience le 17 janvier 2025. j ai fait les attestations qui peuvent me servir pour ma défense. j ai...

J'ai euh un accident j'etait en defaut de permis ma copine le savais et c'étaient avec la voiture de ma copine qui est sous curatelle renforcée son père et le curateur le père qui et son curateur et complètement fou...

Je me suis embrouillé avec mon conjoint il m’a un peu serrer le visage et attraper mes mains (je lui ai donner le premier coup) étant énerver car il m’a quand même assez secouée j’ai décider d’aller porter plainte le lendemain (...

Merci. ma question été tant que je suis au domicile c est que tout va bien.question ai ke le droit d écrire mots sur papier à mes enfants pour noel ??? car je n ai pas les droits de les contacter mais une carte je peux ou pas. merci...

Mon mari et incarcéré il doigt paser pour c'est remise de peine le 15 janvier 2025 suite à sela il devait être liberable le 18 janvier le chef de l'établissement lui a fait signer la cpu sa veut dire coi la cpu il...

Je me présente à vous svp suite à une arnaque, j ai acheté un véhicule y’a 2 semaine peugeot 3008 au pris de 15000€ sur le boncoin, après, j’ai déposé ma demande de changement de carte grise sur ants qui a était rejeter après une...

Javais mis en gage mes bijoux environ 30 grammes d’or le 4 avril 2022 j’avais reçu un contrat reconnaissance nominative de depot d'objet que j’ai signé avec un prêt de 650 euros , le 3 avril 2024, j’ai vais au crédit municipal...

Je suis convoqué à une ordonnance pénale suite à un usage de faux arrêt de travail de 10 jours j’ai déjà été sanctionné part mon employeur et j’ai déjà remboursé les sommes dues quelles sont les peines encourues ? merci beaucoup...

J'ai était juger pars ordonnance pénale delictuelle pour conduite sans permis lors d'un accident de la route le 22 août 2024 j'ai assumer mais responsabilité et j'ai accepté ma peine j'ai était juger le 20...

J'ai recu un avis de fin d'information apres avoir depose une plainte avec partie civile aupres le juge d'instruction. dans cette lettre, on m'a dit que la procedure a ete renvoyee au procureur. j'aimerais...