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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettres pour liberter conditionnelle

Posée par Torte, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2185 vues

Je suis a 7 mois de bracelet j’aimerais faire une demandes pour l’enlever quel sont les arguments a mettre en avant comment s’exprimer et faut-il obligatoirement un avocat pour faire c’est démarche ?…

Consulter Maître THOMINETTE
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Résolu

Bracelet électronique

Posée par Ulysse, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1337 vues

Je vous écris car la jap me met des bâtons dans les roues en me faisant pas sortir tout de suite , puisque je pouvais sortir à mi peine en septembre. elle a décidé de me faire sortir le 5 octobre donc évidemment je fais appel…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Percevoir mon indemnité

Posée par Incinc, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1833 vues

J'ai porté plainte pour insulte contre une personne qui m'a envoyé des message vocaux facebook avec beaucoup d'insultes. le jugement a été prononcé en ma faveur et la personne doit me verser une indemnité et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mensonge

Posée par Table, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2189 vues

En 2018 j'ai dit que j'avais été violer alors que ce n'est pas vrai la gendarmerie recherche toujours la personne est ce trop tard pour dire que ce n'est pas vrai ou pas ? si c'est trop tard qu'est ce…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Vol ou escroquerie?

Posée par gomu, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3266 vues

Notre moto a été volée, par abus de confiance, un individu est parti avec sous prétexte de l'essayer. dépôt de plainte à la gendarmerie. l'assureur refuse de dédommager en se cachant derrière l'exclusion pour motif…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Condamnation non inscrite dans le bulletin numéro

Posée par Nazgoul, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2123 vues

Condamné d'un sursis probatoire total de 6 mois (période probatoire 2 ans) en juin 2021, il a pris fin en juin 2023. comment ça se fait comment bulletin numéro 2 est vierge ?…

Consulter Maître de Laage
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Demande de bracelet

Posée par Laetitia s, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laetitia s 2082 vues

Mon mari est incarcérer et il a fait une demande de bracelet électronique. mais ojourdui on lui a fait signer un transfert pour être plus proche de la famille. est ce que cela va poser problème pour la demande de bracelet ou est ce…

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Résolu

Vol

Posée par Reglisse94430, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2506 vues

Je suis convocquer pour une histoire de vol au commisariat de police en sachant que au mois de septembre jai une crpc pour une histoire similaire je risque quoi lor de la convocation a la police…

Consulter Maître Zerbib
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Résolu

Bracelet

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1363 vues

Concernant une demande de libération conditionnelle sous bracelet , le greffe m’a dit que la jap à pas donné son avis . Ça date du 28 août la demande. pourquoi c’est aussi long ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Perquisition improbable

Posée par Wicked, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4424 vues

Je mentionnais sur ce forum il y a quelques jours m'être fait perquisitionné à mon domicile . evidement nous ne pratiquons ni traffic ni consommation exception faites du cbd. un matin la voisine nous fait part que…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dans quels cas facebook donne vos données à la police

Posée par Stevens, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3264 vues

J’ai lancé une alerte auprès d’un ministère recevant déjà beaucoup d’alertes en ce moment quant à des défaillances de fonctionnement et je souhaitais savoir dans quels cas facebook pouvait donner nos données svp? j’ai peur de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Lalionne0712, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2239 vues

Mon homme est mis en examen pour des soupçons de maltraitance sur mineurs ( notre fils de 2mois lors du signalement). il a une interdiction de rentrer en contact avec moi ainsi que notre fils qui est à notre domicile qu’il a été…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Sortie de détention prévu mais des affaires ne sont toujours pas mises à exécuti

Posée par Sophie14, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2165 vues

Mon compagnon a été condamné à 12 mois sa sortie est prévu en septembre avec les remises de peines supplémentaire. il a eu 3 affaires en mars de cette année alors qu il était en détention. celles ci non toujours pas été mise à…

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Plainte pour harcèlement et agressions depuis 2014

Posée par Helene, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3696 vues

J'ai porté plainte en 2017 pour un "harcèlement depuis 3 ans". le harcèlement de mon voisinage (communauté gitane dans un village près de montpellier) comporte aussi : menaces de viol, de mort, puis agressions au laser…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Délai d'une procédure de demande de réhablitation judiciaire

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2434 vues

J'ai fait une demande de réhablitation judiciaire auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance de bourg en bresse le 6 novembre 2023 cette demande concerne des faits qui ont été jugés dans les année 80 et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Stage de citoyenneté et travail

Posée par mymngn, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3402 vues

Mon fils doit effectuer un stage de citoyenneté; décision prise avec son accord et le nôtre en juin 2023 auprès du délégué du procureur. ce stage doit être executer dans les 6 mois. on nous contacte 3 mois après pour nous donner…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Attouchements

Posée par Valeria, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1760 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un appel qui signalait que la cousine de mon fils avait dit a sa psychologue que mon fils l'avait touché il y a 2 ans aujourd'hui mon fils à 16 ans donc à l'époque…

Consulter Maître DAUSSE
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Arrestations et consommation de cannabis (permis probatoire)

Posée par popomme, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par popomme 2240 vues

Le 11 janvier, je me suis fais arrêté par des gendarmes, étant positif au cannabis je me suis fais retirer le permis dans l'attente de voir un délégué du procureur... de moi même j'ai décidé d'aller faire des prises…

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la réponse de Maître DAHAN
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Dossier d'instruction

Posée par isa, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1987 vues

Je suis victime dans le cadre d'un dossier pénal. je n'ai pas pu me porter partie civile mais je souhaite tout de même récuperer une copie du dossier d'instruction. est ce possible ?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Accès dossier pénal témoin assisté

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1834 vues

J’ai été convoqué au commissariat dans le cadre d une commission rogatoire pour être entendu en tant que témoin assisté. l’opj m’a dit à l issue que ça sera classé. comment accéder au dossier pénal ? merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Quelles conséquences si casier judiciaire ?

Posée par Victoria, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3417 vues

Quelles conséquences entraîne un casier judiciaire sur la vie de tous les jours en france ?…

Consulter Maître FOREST
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Suris probatoire

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2225 vues

Un sursis probatoire avec obligation d' indemniser la partie civile peut-il être revoquer si on le fait pas dans le délai donné à partir du jugement ?…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Quelle démarche accomplir pour récuperer un numéro de parquet

Posée par kllim, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3689 vues

En 2018 j'ai eu un retrait de permis d'1 mois,étant chauffeur routier tout les 5 ans il faut renouveller son permis et l'organisme ants qui gère cela me réclame le document ref7 (à cause du retrait). afin de…

Consulter Maître Cassé
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Communication pièce

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 957 vues

En different avec mon epoux mon avocate a sollicité le conseil de mon époux en demandant des attributions. cette sollicitation entre avocate se fait-elle obligatoirement par écrit (et non à l'oral) ? dans le positif de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Vol de chéquier

Posée par nasstr, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2407 vues

Mon frere, salarié en suisse m'a demandé de l'aide. il est en instance de divorce. il vit toujours avec son épouse. cette dernière lui a volé son chéquier et ne cesse d'émettre des chèques en imitant sa signature…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Question sur le mitard, envoyer un courrier et cabine téléphonique

Posée par Célia, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1073 vues

J'aurais 3 questions à vous posez aujourd'hui; mon copain c'est fait attraper avec son téléphone en cellule, il va rester combien de temps au mitard ? et les 2 autres questions concernent lui et moi, peut-on envoyer…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Victime d'une escroquerie

Posée par COSMEBIO, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1738 vues

J'ai été contacté par tél par une société a-venir sis a saint cloud. pour un placement de 10 000 euros pour l'acquisition de parts sur un ecco park. aprés plusieurs appels téléphonique au siège de la société en contact…

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Diffamation sur internet et

Posée par Gerer, il y a 5 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 685 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. mais ce n'est pas moi qui ai publié ces propos. après avoir été entendu par la police j ai reçu un avis de classement à auteur. je voudrai savoir au bout de…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Désaccord familial autour d'une sépulture

Posée par Jackie, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 901 vues

Suite au décès de mon mari sa soeur avec qui il était faché est venu aux obsèques avec mon accord or elle ne cesse de colporter des horreurs à son sujet je lui ai donc demandé de retirer la plaque funéraire posée sur la tombe pour…

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